Amendements à la Civil Status Act : tout ce qu’il faut savoir 

Plusieurs amendements ont été apportés à la Civil Status Act à travers le Finance Bill depuis juillet dernier. Ils sont en vigueur depuis le 7 août 2020. Jeudi 29 octobre, William Mario Ayelou, Registrar au Bureau de l’état civil, était l’invité de Ziyaad Issack et Mélanie Valère-Cicéron. Zoom sur ces changements…

Des amendements très attendus, selon l’invité du jour, William Mario Ayelou. « Une loi est amendéé pour combler certaines lacunes. La Civil Status Act date de 1981. C’est donc une très vieille loi et, avec le temps, plusieurs contextes ne sont plus d’actualité et le gouvernement a dû apporter les changements nécessaires pour qu’elle soit plus adapté à la société moderne », explique-t-il. « L’état civil opère sous l’égide du Bureau du Premier ministre. Il y a eu beaucoup de travaux qui ont été effectués avec les autorités concernées et le soutien du Premier ministre pour rectifier ces anomalies ». Parmi ces changements, les erreurs commises sur les actes de naissance qui peuvent donc être rectifiées plus facilement, le délai pour rapporter un décès ou encore le lieu de mariage d’un étranger à un Mauricien. 

Atteinte d’un cancer : la pension d’Anne-Lise supprimée

Anne-Lise, une habitante de Vacoas, atteinte d’un cancer du sein, a été opérée en octobre 2017. Son cas sort de l’ordinaire, car elle a subi une ablation de ses seins le même jour. Après trois ans, le Tribunal médical prend la décision de ne pas lui accorder de pension.

Selon sa belle-sœur Simi, qui a évoqué son problème sur les ondes de Radio Plus, Anne-Lise a bénéficié d’une pension d’invalidité suite à cette opération. « Ma belle-sœur a obtenu cette aide sociale pendant trois ans sur avis médical. Toutefois, cette année, au mois de février, elle s’est présentée devant le Board médical pour le renouvellement de sa pension. Elle a reçu une lettre après un mois qui l’informait que sa pension avait été supprimée, car elle n’est, selon eux, pas invalide à 60 % », explique Simi. 

Anne-Lise a fait appel de la décision du Board et a fait face au tribunal médical de Rose-Hill le 15 octobre dernier. L’appel n’a rien changé, car une nouvelle fois, elle a appris par le biais d’une nouvelle lettre que sa demande avait été rejetée. «Je suis témoin de sa situation et je vois qu’elle n’est pas en bonne santé. D’ailleurs, ses bras sont toujours enflés. Elle ne vient pas d’une famille aisée. Sans cette pension, elle ne peut vivre décemment », avance Simi. 

Selon le Deputy Commissioner au ministère de la Sécurité Sociale, Dharma Ramjunum, « quand Anne-Lise s’est fait opérer, les médecins ont, de par leur sagesse, trouvé qu’elle devait bénéficier d’une pension en raison de son incapacité. Après trois ans, son cas a été revu et, à la lumière des documents et des certificats produits, les médecins ont pris une décision. Pour le Tribunal médical, Anne-Lise n’a pas satisfait les conditions pour l’attribution de la pension », explique le commissaire adjoint à la Sécurité sociale. 

Dharma Ramjunum ajoute qu’à aucun moment le Tribunal ne détermine la validité ou l’invalidité d’une personne. « La décision du Tribunal médical ne veut pas dire qu’elle n’est pas malade. Mais nous ne pouvons aller à l’encontre d’un jugement du Tribunal outre le fait de demander une Judicial Review, ce qui est compliqué. Il faut savoir que deux spécialistes siègent au Tribunal médical qui est présidé par un juge de la Cour suprême. La seule solution pour Anne-Lise, c’est de présenter de nouveaux certificats médicaux démontrant que son état de santé s’est aggravé. Nous pourrons alors considérer sa demande et elle ne devra pas attendre six mois pour faire une nouvelle demande », explique Dharma Ramjunum.

Après le décès de son épouse Praveen attend un remboursement de Rs 240 000 de la banque

Il y a environ 5 ans, Praveen B. a contracté un prêt bancaire à hauteur de Rs 3,5 millions pour l’achat d’une maison. Cet habitant de Rivière-du-Rempart explique que ce prêt bancaire, qu’il avait pris conjointement avec son épouse, était couvert par une assurance en cas de décès de l’un des conjoints. Malheureusement, l’épouse de Praveen est décédée en octobre dernier des suites d’une maladie. « Normalement, mon assurance devait prendre en charge mon prêt au moment du décès de mon épouse. Avant que l’assurance ne règle le montant de mon emprunt, ma banque m’a demandé de payer mes mensualités, soit une somme de Rs 27 000. Au total, les procédures ont pris neuf mois avant d’aboutir et j’ai payé la somme totale de Rs 240 000 », avance Praveen. 

Lorsqu’il s’est tourné vers sa banque pour demander un remboursement après que son assurance ait réglé la note, les préposés de la banque lui ont dit de demander un remboursement à son assurance. Ce qu’il a fait, mais la compagnie lui dira de se tourner à nouveau vers sa banque, car elle a réglé la totalité du prêt. « Au final, j’ai déboursé une grosse somme d’argent et j’ai l’impression que les deux instances se renvoient la balle », déplore Praveen.

Un courriel a été adressé aux instances financières, dont la banque et l’assurance concernée. Le département des réclamations de l’assurance a contacté la rédaction pour informer que tous les paiements ont été effectués et que la demande de Praveen doit être formulée auprès de la banque, car aucun paiement additionnel n’a été effectué à leur niveau. La banque mise en cause dans cette affaire a, pour sa part, contacté la rédaction par le biais de son responsable de communication. Ils ont annoncé qu’un rendez-vous serait fixé pour que Praveen rencontre le directeur de la banque et d’autres responsables.

Pénalité à Payer 

Me Arvin Halkoree, contacté pour des conseils légaux, explique que l’assurance a rempli ses obligations, car le montant a été réglé à partir de la date du décès de l’épouse de Praveen. « C’est à la banque de rembourser le surplus payé, car c’est elle qui a demandé de faire des paiements. Praveen explique qu’il a payé le même montant et ce n’est pas normal. Toutefois, il faut savoir que lorsque la banque accorde un prêt, l’entité financière sait déjà le montant des intérêts qu’elle recevra sur la durée du prêt. Lorsque le paiement est fait en avance, ce qu’on appelle un ‘Early Repaymement’, il y a une pénalité à payer. Il faudra vérifier le contrat du prêt pour savoir s’il est fait mention d’une ‘Early Repayment Penalty’. Il se peut que ce soit cette somme que Praveen a payée. Cependant, c’est à la banque de donner des explications claires à ce sujet. Il faudra écrire à cette institution pour demander des explications et je suis disposé à aider Praveen pour cela », a expliqué Me Arvin Halkoree.