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Amendements à la Civil Status Act : tout ce qu’il faut savoir 

William Ayelou (à g.) était sur le plateau de Ziyaad Issack et de Mélanie Valère Cicéron.

Plusieurs amendements ont été apportés à la Civil Status Act à travers le Finance Bill depuis juillet dernier. Ils sont en vigueur depuis le 7 août 2020. Jeudi 29 octobre, William Mario Ayelou, Registrar au Bureau de l’état civil, était l’invité de Ziyaad Issack et Mélanie Valère-Cicéron. Zoom sur ces changements…

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Des amendements très attendus, selon l’invité du jour, William Mario Ayelou. « Une loi est amendéé pour combler certaines lacunes. La Civil Status Act date de 1981. C’est donc une très vieille loi et, avec le temps, plusieurs contextes ne sont plus d’actualité et le gouvernement a dû apporter les changements nécessaires pour qu’elle soit plus adapté à la société moderne », explique-t-il. « L’état civil opère sous l’égide du Bureau du Premier ministre. Il y a eu beaucoup de travaux qui ont été effectués avec les autorités concernées et le soutien du Premier ministre pour rectifier ces anomalies ». Parmi ces changements, les erreurs commises sur les actes de naissance qui peuvent donc être rectifiées plus facilement, le délai pour rapporter un décès ou encore le lieu de mariage d’un étranger à un Mauricien. 

Mariage des étrangers 

Parmi les amendements, on note que la publication du mariage se fait toujours au niveau du bureau de l’état civil de Port-Louis. « Il était considéré injuste que les étrangers qui épousaient des Mauriciens ne pouvaient le faire qu’au bureau de l’état civil de Port-Louis, alors que les autres (Mauricien/Mauricien et étranger/étranger) pouvaient se marier où ils le voulaient. Aujourd’hui, ils peuvent choisir où ils veulent se marier civilement.» Le Registrar ajoute que le mariage civil à Port-Louis est organisé dans un lieu flambant neuf et attire beaucoup de monde. 


Questions des auditeurs :

Zuleikha : 
n «Peut-on changer l’adresse sur un acte de naissance? »
R : « L’adresse qui figure sur l’acte de naissance de l’enfant est celui de son lieu de lieu de naissance. Il ne peut être modifié. Cependant, la personne peut venir avec des justificatifs pour que l’adresse qui figure sur le système soit actualisé, quand il vient pour l’obtention de sa carte d’identité, par exemple.»

Marie : 
n « Les numéros qui figurent sur ma carte d’identité sont différents de ceux de mon acte de naissance. Est-ce qu’on peut les changer ? »
R : « Au moment de la declaration d’un enfant, un numéro unique lui est automatiquement attribué. Dans la plupart des cas, le numéro commence par la date de naissance. Mais ce n’est pas obligatoire. Le contraire n’est pas une erreur. »

Hèlene : 
n « J’ai deux petits-enfants à l’étranger. Ils sont nés à l’étranger et souhaitent obtenir la nationalité mauricienne ». 
R : « Dans le passé, les parents devaient se rendre à l’ambassade de Maurice pour declarer l’enfant. Aujourd’hui, il ne peut avoir un autre acte de naissance. C’est à l’âge de 18 ans qu’il pourra se rendre au Bureau du Premier ministre pour demander la nationalité mauricienne. Il devra apporter tous les documents nécessaires, dont l’acte de naissance du parent mauricien. Toutes les démarches sont effectuées au niveau du Bureau du Premier ministre. »

Ashna: 
n « Est-ce qu’un enfant peut prendre les noms des deux parents? » 
R : « Selon le Code Civil Mauricien, l’enfant porte le patronymique de son père dans la plupart des cas, sauf si c’est la mère seul qui declare l’enfant. Pour que l’enfant porte les deux noms de famille, c’est au moment du mariage civil que les deux personnes doivent faire une déclaration auprès de l’officier, sinon il est trop tard. Sinon pour un changement du patronyme, c’est à la cour qu’il faudra faire la requête ». 

Seeven : 
n « J’ai aujourd’hui plus de 60 ans. Sur mon acte de naissance, il y a une erreur car mon nom de famille est différent de mes soeurs et frères ».
R: « Dans ces cas, il faut savoir que c’est très difficile de changer après tout ce temps. Un amendement a d’autres effets sur tous les documents officiels de la personne, comme les certificats académiques entre autres. Cependant, elle peut demander une reconnaissance à la cour pour dire que les deux noms correspondent à la même personne. »


Steeve : 
n « Quelle est la procedure pour enlever, de l’acte de naissance, un nom de famille si un père apprend qu’il n’est pas le père biologique après avoir déclaré un enfant? » 
R : « Il doit consulter un homme de loi pour loger une affaire en cour pour un désaveu de paternité. Il pourra contester en cour et apporter des preuves (tests ADN). Dans l’autre cas, si un père refuse de reconnaître son enfant, la mère peut demander à la cour de l’obliger à reconnaître cet enfant. »

Kamla : 
n « Nous sommes 5 enfants pour nos parents qui ne sont pas mariés civilement. Les trois premiers ont été declares par la maman, alors que les deux autres, nous avons été declarés par notre père uniquement. Nous n’avons donc pas le même nom. Que faire? »
R: « Il y a toujours un recours en cour. Il faudra faire des affidavits qui viendront prouver que ce sont réellement leurs parents. Je les invite à consulter un homme de loi. »

Gaytree :
n « Mon acte de naissance était manuscrit. Lorsque, j’ai eu l’extrait numérique, il y a eu une erreur sur le nom de ma mère. Je voudrais savoir que faire? »
R : « Pour ce type d’erreurs, nous avons la possibilité d’apporter les corrections nécessaires ».


Les avocats ne peuvent plus réclamer un extrait de naissance sans aval

Il y a eu beaucoup de plaintes au niveau du bureau de l’état civil au sujet des extraits de naissance car ils contiennent des informations personnelles et les gens estiment qu’il faut obtenir leur consentement. « Auparavant, les hommes de loi pouvaient en faire la requête pour les affidavits de succession et nous leur faisions parvenir ces documents. Dorénavant, ils doivent avoir l’autorisation en écrit de tous les héritiers concernés. Il a fallu imposer des règles en raison de la Data Protection Act. L’état civil a des restrictions ». 

Reconnaissance des enfants hors mariage civil 

Selon la règle générale lorsqu’un couple s’est marié civilement, un seul parent peut déclarer l’enfant. Mais quand un couple n’est pas marié civilement, les deux doivent obligatoirement être présents, au cas contraire, l’enfant portera le nom d’un seul parent. Si, par exemple, seule la mère a déclaré l’enfant, le père peut, par la suite, faire une reconnaissance de paternité à l’état civil avec des témoins. « La loi ne nous obligeait pas à avoir l’accord de la maman. Maintenant, ce n’est plus possible. Il est obligatoire que la mère biologique donne son consentement devant l’officier de l’état civil pour cet amendement. En de cas de contestation, le bureau de l’état civil ne pourra apporter de changement. La partie, dont les droits ont été lésés, devra se rendre en Cour ». 

Décès : Délai de 48 heures 

Jusqu’ici, en cas de décès, les proches avaient jusqu’à 24 heures pour informer le bureau de l’état civil. « Nous savons qu’un décès provoque un réel bouleversement et les proches sont tourmentés et paniqués parfois. Il est aussi difficile de faire des démarches administratives en cas d’intempéries, de cyclone par exemple. C’est pour toutes ces raisons que désormais, ce délai est passé à 48 heures. » Il est cependant conseillé de le faire dans les plus brefs délais. 

Deux personnes, une même identité 

Pour un cas de double identité, l’affaire est toujours référée à la police. « Le problème, c’est que ces personnes, depuis leur naissance, ont eu le même extrait pour une raison que l’on ignore. Elles ont grandi et ont toujours utilisé ces mêmes documents. C’est souvent quand il y a un problème avec la justice ou au décès d’une des deux personnes, que quelqu’un d’autre s’apercevra qu’il a les même documents. Par exemple, cela arrive quand une personne essaie de toucher sa pension, mais elle apprend qu’elle ne peut plus le faire car elle est décédée selon le système ». Mario Ayelou explique qu’une enquête policière est obligatoire dans ce cas, car il est important pour la cour de determiner à qui appartiennent réellement ces documents et de permettre à l’autre personne d’avoir une autre identité. C’est une procédure qui prend du temps.


Atteinte d’un cancer : la pension d’Anne-Lise supprimée

Anne-Lise, une habitante de Vacoas, atteinte d’un cancer du sein, a été opérée en octobre 2017. Son cas sort de l’ordinaire, car elle a subi une ablation de ses seins le même jour. Après trois ans, le Tribunal médical prend la décision de ne pas lui accorder de pension.

Selon sa belle-sœur Simi, qui a évoqué son problème sur les ondes de Radio Plus, Anne-Lise a bénéficié d’une pension d’invalidité suite à cette opération. « Ma belle-sœur a obtenu cette aide sociale pendant trois ans sur avis médical. Toutefois, cette année, au mois de février, elle s’est présentée devant le Board médical pour le renouvellement de sa pension. Elle a reçu une lettre après un mois qui l’informait que sa pension avait été supprimée, car elle n’est, selon eux, pas invalide à 60 % », explique Simi. 

Anne-Lise a fait appel de la décision du Board et a fait face au tribunal médical de Rose-Hill le 15 octobre dernier. L’appel n’a rien changé, car une nouvelle fois, elle a appris par le biais d’une nouvelle lettre que sa demande avait été rejetée. «Je suis témoin de sa situation et je vois qu’elle n’est pas en bonne santé. D’ailleurs, ses bras sont toujours enflés. Elle ne vient pas d’une famille aisée. Sans cette pension, elle ne peut vivre décemment », avance Simi. 

Selon le Deputy Commissioner au ministère de la Sécurité Sociale, Dharma Ramjunum, « quand Anne-Lise s’est fait opérer, les médecins ont, de par leur sagesse, trouvé qu’elle devait bénéficier d’une pension en raison de son incapacité. Après trois ans, son cas a été revu et, à la lumière des documents et des certificats produits, les médecins ont pris une décision. Pour le Tribunal médical, Anne-Lise n’a pas satisfait les conditions pour l’attribution de la pension », explique le commissaire adjoint à la Sécurité sociale. 

Dharma Ramjunum ajoute qu’à aucun moment le Tribunal ne détermine la validité ou l’invalidité d’une personne. « La décision du Tribunal médical ne veut pas dire qu’elle n’est pas malade. Mais nous ne pouvons aller à l’encontre d’un jugement du Tribunal outre le fait de demander une Judicial Review, ce qui est compliqué. Il faut savoir que deux spécialistes siègent au Tribunal médical qui est présidé par un juge de la Cour suprême. La seule solution pour Anne-Lise, c’est de présenter de nouveaux certificats médicaux démontrant que son état de santé s’est aggravé. Nous pourrons alors considérer sa demande et elle ne devra pas attendre six mois pour faire une nouvelle demande », explique Dharma Ramjunum.


Après le décès de son épouse Praveen attend un remboursement de Rs 240 000 de la banque

Il y a environ 5 ans, Praveen B. a contracté un prêt bancaire à hauteur de Rs 3,5 millions pour l’achat d’une maison. Cet habitant de Rivière-du-Rempart explique que ce prêt bancaire, qu’il avait pris conjointement avec son épouse, était couvert par une assurance en cas de décès de l’un des conjoints. Malheureusement, l’épouse de Praveen est décédée en octobre dernier des suites d’une maladie. « Normalement, mon assurance devait prendre en charge mon prêt au moment du décès de mon épouse. Avant que l’assurance ne règle le montant de mon emprunt, ma banque m’a demandé de payer mes mensualités, soit une somme de Rs 27 000. Au total, les procédures ont pris neuf mois avant d’aboutir et j’ai payé la somme totale de Rs 240 000 », avance Praveen. 

Lorsqu’il s’est tourné vers sa banque pour demander un remboursement après que son assurance ait réglé la note, les préposés de la banque lui ont dit de demander un remboursement à son assurance. Ce qu’il a fait, mais la compagnie lui dira de se tourner à nouveau vers sa banque, car elle a réglé la totalité du prêt. « Au final, j’ai déboursé une grosse somme d’argent et j’ai l’impression que les deux instances se renvoient la balle », déplore Praveen.

Un courriel a été adressé aux instances financières, dont la banque et l’assurance concernée. Le département des réclamations de l’assurance a contacté la rédaction pour informer que tous les paiements ont été effectués et que la demande de Praveen doit être formulée auprès de la banque, car aucun paiement additionnel n’a été effectué à leur niveau. La banque mise en cause dans cette affaire a, pour sa part, contacté la rédaction par le biais de son responsable de communication. Ils ont annoncé qu’un rendez-vous serait fixé pour que Praveen rencontre le directeur de la banque et d’autres responsables.

Pénalité à Payer 

Me Arvin Halkoree, contacté pour des conseils légaux, explique que l’assurance a rempli ses obligations, car le montant a été réglé à partir de la date du décès de l’épouse de Praveen. « C’est à la banque de rembourser le surplus payé, car c’est elle qui a demandé de faire des paiements. Praveen explique qu’il a payé le même montant et ce n’est pas normal. Toutefois, il faut savoir que lorsque la banque accorde un prêt, l’entité financière sait déjà le montant des intérêts qu’elle recevra sur la durée du prêt. Lorsque le paiement est fait en avance, ce qu’on appelle un ‘Early Repaymement’, il y a une pénalité à payer. Il faudra vérifier le contrat du prêt pour savoir s’il est fait mention d’une ‘Early Repayment Penalty’. Il se peut que ce soit cette somme que Praveen a payée. Cependant, c’est à la banque de donner des explications claires à ce sujet. Il faudra écrire à cette institution pour demander des explications et je suis disposé à aider Praveen pour cela », a expliqué Me Arvin Halkoree. 
 

 

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