Amendement à la loi : l’Icta pourra bénéficier du soutien de la police lors des opérations

Le Défi Quotidien est en présence d’informations selon lesquelles l’Information and Communication Technologies (ICT) Act sera amendée à travers le Finance Bill. Le but : renforcer les pouvoirs de l’organisme en matière de régulation et de contrôle. Les nouvelles dispositions permettront à l’Icta de « solliciter l’assistance de la police lors des inspections ». Les procédures pour effectuer des descentes chez des particuliers ou des entreprises soupçonnés d’être impliqués dans une infraction sous l’ICT Act pour saisir des appareils et équipements par la police seront simplifiées. 

Les officiers de l’Information and Communication Technologies Authority (Icta) disposent actuellement de pouvoirs limités lorsqu’ils effectuent des inspections, et autres opérations, dans le cadre de leurs fonctions. En l’absence de moyens contraignants, les agents se retrouvent souvent impuissants face à des situations de non-conformité ou de résistance de la part des entités inspectées. 

L’ICT Act sera amendée à travers le Finance Bill qui sera présenté très prochainement par le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, afin de permettre aux officiers de l’Icta de bénéficier du soutien actif de la police lors des opérations. Cette collaboration, fait-on comprendre, vise à renforcer leur capacité d’intervention, notamment dans des contextes où la coopération des entreprises ou des particuliers est insuffisante. 

La présence de la police permettra de garantir que les inspections se déroulent de manière plus efficace et sans entrave. Dans la pratique, la police se verra conférer le pouvoir de saisir tout équipement de technologie et de communication non conforme ou interdit sur le sol mauricien et qui a été identifié comme tel. Cette mesure, précise une source basée à l’Icta, vise à éradiquer l’utilisation de matériels qui ne répondent pas aux standards de sécurité ou qui enfreignent les réglementations du pays. Une fois saisis, ces équipements feront l’objet d’une procédure stricte de traitement. Selon les modalités qui seront prescrites, la police pourra disposer de ces équipements, soit en les détruisant, soit en les éliminant de manière sécurisée.

Au niveau de l’Icta, on affirme que la loi sera bientôt amendée afin de permettre aussi à la police de mener plus facilement des opérations et de procéder à la saisie d’appareils qui sont utilisés sans permis ou pour d’éventuels délits sous l’ICT Act. « Jusqu’à présent, la police ne disposait pas de l’autorité nécessaire pour intervenir directement dans des situations où des individus possédaient des équipements de technologie et de communication sans licence nécessaire. Elle devait passer par un affidavit, le présenter devant un juge en Chambre pour obtenir un mandat de perquisition avant de pouvoir procéder à une fouille. Désormais, grâce à ces nouvelles dispositions, la procédure est simplifiée. Cette mesure concerne divers équipements tels que les téléphones satellitaires, les talkie-walkies et tout autre dispositif nécessitant une licence d’utilisation », indique-t-on.

Cette réforme, explique-t-on, s’inscrit dans une volonté plus large du gouvernement de renforcer la régulation du secteur des TCI.