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Affaire MedPoint devant le Privy Council : voici les principaux arguments du représentant du DPP

Le Conseil privé se penche sur le dossier MedPoint en ce mardi 15 janvier. Le représentant du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) avait pour tâche de convaincre les Law Lords de la justesse du DPP de faire appel du verdict acquittant le Premier ministre Pravind Jugnauth. Pendant plus de deux heures, il a exposé ses arguments. 

Me David Perry, Queen’s Counsel (QC), le représentant DPP, a été le premier à prendre la parole. Il a, d’emblée, fait le point sur les définitions de « conflict of interests », « public official » sous la Prevention of Corruption Act (PoCA). 

Les arguments de Me David Perry étaient principalement axés sur le rôle d’un « public official » accusé de conflit d’intérêts. Il a détaillé l'article 13 du PoCA. Selon lui, la soeur du défendeur (Pravind Jug nauth) avait un intérêt direct dans la vente de la clinique MedPoint  car elle détient des actions au sein de MedPoint.

Le représentant du DPP a souligné que « a public body in which a public official is a member, director or employee proposes to deal with a company, partnership or other undertaking in which that public official or a relative or associate of his has a direct or indirect interest. That public official and/or his relative or associate hold more than 10 per cent of the total issued share capital or of the total equity participation in such company, partnership or other undertaking, that public official shall forthwith disclose, in writing, to that public body the nature of such interest. »

Un des Law Lords lui a alors demandé de s’expliquer sur le « direct » et « indirect  interests». Me David Perry a avancé qu’ « a public official or a relative or associate of his has a personal interest in a decision which a public body is to take, that public official shall not vote or take part in any proceedings of that public body relating to such decision » (Section 13 (2)). 

Selon le QC, « a public official must refrain from taking part in a decision of a public body which may involve a conflict between the interest of the public body and his own personal interest or that of a relative or associate ». Car, dit-il, il y a une distinction entre une « error of fact » et « error of law». 

Se référant à l'article 13 (2) de la PoCA, Me David Perry a argué que, « there is absolute prohibition to take part in any way whatsoever in any decision making process ». Il ajoute que « the reason for such an absolute prohibition is to preserve the integrity of the decision making process so that there may not be any perception of bias in the mind of a fair-minded and informed observer ». 

Aux dires du représentant du DPP, « the accused’s sister had a direct interest in MedPoint » car elle y est actionnaire. Me David Perry a précisé que « the personal interest is in the decision, not in the company». Il argue que « without the Minister’s approval, the reallocation funds would not have been made ». 
« He (accused) did know that his sister was a shareholder…He could have delegate to the financial secretary », avance-t-il. 

L’accusé, poursuit David Perry, ne peut arguer qu’il ne savait pas que sa sœur était actionnaire ni peut-il prétendre qu’il ne savait pas que c’était un délit. L'avocat s'est aussi référé aux arguments de la Cour intermédiaire, qui avait condamné Pravind Jugnauth et ceux de la Cour suprême, qui avait cassé le jugement de la Cour intermédiaire.  

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Le représentant du DPP a souligné que la Cour suprême s’est trompée en concluant que Pravind Jugnauth pouvait se prévaloir de sa bonne foi sous l’article 13 (2) de la PoCA pour récuser toute intention coupable de sa part. 

Lors de sa plaidorie, Me David Perry a été interrompu à plusieurs reprises par les Law Lords, qui voulaient des éclaircissements quant à l'obligation du gouvernement de décaisser les fonds pour l'achat de MedPoint. 

L'avocat a affirmé que l'élément de bonne foi n'est pas applicable dans ce cas. Il a suggéré aux Law Lords de considérer l'approche de la Cour intermédiaire. Le QC a insisté qu'il y a eu conflit d'intérêt et qu'il faudrait s'en tenir au jugement de la Cour intermédiaire. 

Me Perry a ajouté que «toute personne doit être au-dessus de tout soupçon en ce qu'il s'agit de la corruption». Il a aussi mis l'accent sur le «public confidence». L'intérêt public, dit-il, doit primer.  

C'est maintenant au tour de Me Clare Montgomery QC, avocate britannique dont les services ont été retenus par le Premier ministre, Pravind Jugnauth, de donner la réplique à Me David Perry.

Mise à jour : 
 

Me David Perry est intervenu en fin d'audience après la plaidoirie de l'avocate de Pravind Jugnauth. Il a argué que « le défendeur a effectivement franchi la ligne». « 20 % shareholding in a company illustrate clearly the public official has a personal interest in the decisions as well as direct interest in the company (…) the defendent did cross the line », a-t-il déclaré.

« To prove corruption, there must be something for something (…) The minister had clearly a personal interest », a ajouté le représentant du DPP. 

Me David Perry a invité les Law Lords à prendre en considération le jugement de la Cour intermédiaire et non celui de la Cour suprême.  Car la Cour suprême n’est pas « the court of trial ». Il ajoute que la Cour intermédiaire a conclu que le défendeur a menti et sa crédibilité est entachée. L’avocat du DPP est d’avis que Pravind Jugnauth n’aurait jamais dû s’impliquer dans cette transaction. Car en se faisant, il a entaché toute la procédure, a avancé Me David Perry.

Le représentant du DPP souligne qu’il s’agit d’un « case of an interest in a co-op entity that was to receive a significant amount of funds from the Government sources approved by the brother of one the principal shareholder of the company ». 

 

Mieux comprendre l'affaire 

Le DPP  conteste, dans cette affaire, le verdict d'acquittement prononcé par la Cour suprême en faveur de Pravind Jugnauth. Ce dernier avait été poursuivi en Cour intermédiaire. Il lui était reproché d’avoir approuvé, en sa qualité de ministre des Finances en 2011, le virement de Rs 144,7 millions pour l’achat par l’État de la clinique MedPoint, qui comptait parmi ses actionnaires sa sœur Shalini Malhotra.

Trouvé coupable de conflit d'intérêts, Pravind Jugnauth avait écopé de 12 mois de prison le 30 juin 2015. Le mois suivant, il avait fait appel de ce jugement. Il a été ensuite acquitté par la Cour suprême.

Le DPP avait alors fait appel du jugement de la Cour suprême devant le Privy Council.

Les grandes dates :

Le 23 décembre 2010, Pravind Jugnauth approuve la réallocation des fonds budgétaires en sa qualité de ministre des Finances. Il est arrêté et inculpé pour conflit d’intérêts.

Le 30 juin 2015, Pravind Jugnauth est reconnu coupable par la cour intermédiaire.

Le 2 juillet 2015, il est condamné à 12 mois de prison.

Le 16 juillet 2015, sa sentence est commuée en 90 heures de travaux communautaires. Il fait appel.

Le 25 mai 2016, la Cour suprême lui donne gain de cause et casse le verdict de la cour intermédiaire.

Le DPP fait appel du jugement de l’acquittement de Pravind Jugnauth.

Le 22 juin 2017, la Cour suprême autorise le DPP à faire appel devant le Privy Council, du jugement d’acquittement prononcé en faveur de Pravind Jugnauth.