Affaire BAI : Roshi Bhadain demande d’annuler l’injonction obtenue par Dawood Rawat

Roshi Bhadain conteste l’injonction de Dawood Rawat, affirmant n’avoir aucun lien avec les actifs visés. Sa demande a été renvoyée devant la juge des référés.

L’ancien ministre de la Bonne gouvernance, Roshi Bhadain, affirme ne pas détenir d’actifs dans lesquels l’homme d’affaires Dawood Rawat a un intérêt. De ce fait, il a demandé à la Cour suprême d’annuler l’injonction obtenue contre lui par l’ancien président du défunt groupe BAI (Mauritius).  

La Cour suprême a été mise en présence de quatre demandes visant à faire modifier, voire dans certains cas, annuler l’injonction temporaire, obtenue par l’ancien président du défunt groupe BAI (Mauritius), Dawood Rawat, contre la vente de ses actifs. Cette injonction a été émise le 13 mars 2025 par la juge Jane Lau Yuk Poon. 

Ces demandes ont été formulées par la National Insurance Company Ltd (NIC), la National Property Fund Limited (NPFL), la Financial Services Commission (FSC) et l’avocat et ancien ministre, Roshi Bhadain. 
La NIC et la NPFL ont affirmé qu’une injonction temporaire les empêche de respecter leurs obligations financières, notamment envers leurs assurés, leurs employés et les souscripteurs du Super Cash Back Gold. La NIC évoque un besoin mensuel de Rs 130 millions pour les prestations et Rs 40 millions pour les frais. La NPFL souligne l’impossibilité de gérer ses biens immobiliers estimés à Rs 678 millions. La FSC, elle, s’oppose à l’injonction, car elle estime qu’elle entrave ses fonctions et qu’elle repose sur un fondement juridique insuffisant. Quant à Me Roshi Bhadain, il demande son annulation, car il affirme n’avoir aucun lien avec les actifs concernés.

Trois des quatre contestataires ont obtenu, le 21 mars 2025, une modification partielle de l’injonction et ce, jusqu’au lundi 7 avril 2025. Il s’agit de la NIC, la NPFL et la FSC. Ces entités ont fait valoir que l’injonction provisoire, dans sa forme initiale, compromettait leur fonctionnement quotidien.

Ainsi, l’injonction a été modifiée de manière à ce que seuls les actifs dans lesquels Dawood Rawat a un intérêt (direct, vested and beneficial interest), tombent sous le coup de l’injonction. 

Les quatre demandes ont été appelées, le lundi 7 avril 2025, devant la cheffe juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul. Celle-ci s’est interrogée sur le fait de savoir s’il y a lieu de poursuivre ces contestations, vu la modification partielle accordée. Me Yash Balgobin, avoué de Roshi Bhadain, devait préciser que sa requête concerne, dans son cas, l’annulation de l’injonction. 

Après avoir consulté Me Harsha Gobin, qui remplaçait l’avoué Gilbert Noël, Dawood Rawat a alors suggéré que les quatre demandes soient renvoyées devant la juge des référés pour éviter toute duplicité dans la procédure. La cheffe juge a agréé à cette requête et a renvoyé les quatre demandes devant la juge des référés pour être entendues les 10 et 11 avril 2025. La cheffe juge a par ailleurs maintenu l’injonction dans sa forme « amendée ». 

Rappelons que l’injonction de Dawood Rawat visait la NPFL, la NIC ainsi que la Banque de Maurice, la FSC, le Director of Insolvency, Georges Elie Chung Ming Man, Mohamad Yacoob Ayoob Hajee Allymamode Ramtoola, PricewaterhouseCoopers Ltd, Yogesh Raj Bageet et André Bonieux. Les anciens ministres Vishnu Lutchmeenaraidoo et Roshi Bhadain sont cités en tant que codéfendeurs.