Une réforme du «legal aid» sera discutée

Ce mardi, le Parlement examine le projet de loi intitulé Legal Aid and Legal Assistance Bill, présenté par l’Attorney General, Gavin Glover. Ce texte vise à remplacer la législation actuelle sur l’aide juridique par une version modernisée. Son objectif principal est de renforcer l’accès à la justice pour les personnes à faible revenu, tant dans les affaires civiles que pénales, tout en introduisant des mesures spécifiques pour les mineurs et les situations financières particulières.

Élargissement des critères d’éligibilité

Le projet de loi propose une révision des critères d’accès à l’aide juridictionnelle pour la rendre plus inclusive. Il prévoit une augmentation des plafonds de revenus mensuels et d’actifs permettant de bénéficier de cette aide, répondant ainsi à l’évolution du coût de la vie. Une disposition notable concerne les cas où les actifs d’un demandeur dépassent un million de roupies, mais où le revenu mensuel moyen de son foyer ne dépasse pas 25 000 roupies. Dans ces circonstances, si le tribunal estime qu’il ne serait ni raisonnable ni dans l’intérêt de la justice d’exiger que le demandeur finance lui-même le litige, il peut lui accorder l’aide juridictionnelle.

Renforcement de l’accès à la justice pour les mineurs

Le texte introduit des dispositions spécifiques pour les mineurs accusés d’un crime ou d’un délit. Lorsqu’un mineur souhaite bénéficier de l’aide juridictionnelle, son parent, tuteur légal ou toute personne responsable doit en informer le tribunal, qui est tenu d’accorder cette aide, indépendamment des autres critères de la loi. Si le mineur n’a ni parent, ni tuteur, ni personne responsable, ou si ceux-ci refusent de faire la demande en son nom, le tribunal devra également accorder l’aide juridictionnelle, garantissant ainsi une protection renforcée pour les jeunes justiciables.

Par ailleurs, le texte élargit la liste des infractions pour lesquelles une aide juridique peut être accordée. Cette disposition permettra à un plus grand nombre de justiciables, confrontés à des procédures judiciaires, de bénéficier d’une représentation légale gratuite ou à coût réduit.

Une meilleure information des justiciables

Un autre point clé du projet de loi est l’introduction d’obligations visant à mieux informer les personnes concernées de leurs droits. Ainsi, les tribunaux devront désormais informer les justiciables, dans une langue qu’ils maîtrisent, de la possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle. De plus, les officiers de police auront l’obligation d’informer toute personne dont la déposition est enregistrée sous avertissement, et qui n’est pas représentée par un avocat, qu’elle peut demander une assistance juridique pour des conseils ou un accompagnement pendant cet interrogatoire.