Sur Radio Plus - Maneesh Gobin : «Un premier rapport sur le PACE déjà prêt»

Me Geoffrey Rivlin, Queen’s Counsel, a déjà soumis un premier rapport sur le Police and Criminal Evidence (PACE) Bill qui a pour objectif d’éliminer les charges provisoires, entre autres. L’Attorney General va le rencontrer dans les jours qui viennent pour en discuter.

Le consultant britannique retenu par le gouvernement pour travailler sur le Police and Criminal Evidence (PACE) Bill, Me Geoffrey Rivlin, Queen’s Counsel, a déjà soumis un premier rapport et rencontrera bientôt l’Attorney General, Maneesh Gobin, pour des discussions. C’est ce qu’a révélé ce dernier sur le plateau de Gilbert Bablee, sur les ondes de Radio Plus lundi après-midi.

« J’ai lu son premier rapport, il est arrivé très loin dans son travail, a expliqué l’Attorney General.   Je vais le rencontrer dans les jours à venir pour discuter de son rapport. »  Le projet de loi s’attaquera essentiellement au concept de charges provisoires et c’est pour cette raison, selon Maneesh Gobin, qu’il faut faire attention aux changements qu’on  envisage d’apporter. « Il y a une série de précédents qui remontent à des centaines d’années concernant les enquêtes, a-t-il expliqué. Quand on veut codifier tout cela, il faut prendre des pincettes. »

Selon lui, le PACE devra surtout déterminer quel est le meilleur système de contrôle qu’un magistrat peut utiliser pour statuer sur des questions relatives à  des charges provisoires. Ce qui complique davantage les choses, c’est qu’il ne peut y avoir de code universel. « On ne peut pas avoir un code pour toutes les enquêtes.  Il faut bien spécifier quel comportement adopter dans chaque scénario. C’est pourquoi le PACE prend du temps. Chaque enquête est différente, dépendant des preuves disponibles », a-t-il expliqué.

Toujours en ce qui concerne la force policière, l’Attorney General estime que ce n’est qu’une question de temps avant que l’Independent Police Complaints Commission (IPCC) ne devienne effective. « Nous avons voté la loi, mais il faut une personne de calibre, respectée de toute la hiérarchie pour mettre à la tête de cette institution, a expliqué Maneesh Gobin. Nous avons déjà voté le budget parce que c’est pour bientôt. »

Pour les certificats de caractère, qui ont remplacé les certificats de moralité, Maneesh Gobin estime que ce n’est pas un problème en soi. C’est l’attitude des employeurs, qui serait la cause du problème. Ces derniers refusent systématiquement d’embaucher même une personne ayant commis un délit mineur. « Si une personne a plaidé coupable pour avoir jeté un mégot de cigarette, est-ce que cela veut dire que vous ne pouvez pas l’embaucher ?  C’est une forme de discrimination », a-t-il expliqué. Une proposition d’amendement, basée sur le modèle  australien, est déjà prête et devrait être introduite au Parlement dès la rentrée.

Du côté du Parquet, l’Attorney General estime qu’il faut multiplier l’assistance des auxiliaires juridiques  pour épauler les hommes de loi. « Vous pouvez être très bon dans votre domaine, mais si vous n’êtes pas entouré des auxiliaires juridiques, des research assistants, des officiers qui se conformeront aux directives internationales, par exemple, vous ne serez  jamais à jour au niveau de nos lois», a-t-il expliqué.