Services financiers : l’Ombudsperson for Financial Services réclame des pouvoirs élargis

Dans son premier rapport, qui couvre la période du 1er mars 2019 au 30 juin 2021, soit 28 mois, l’Ombudsperson for Financial Services Dan Maraye fait une série de recommandations. Passage en revue.  

Pour une extension des pouvoirs de l’Ombudsperson

Dan Maraye souhaite que la loi soit amendée afin que les pouvoirs de l’Ombudsperson couvrent un plus large éventail de services financiers, en incluant :

• La Banque de Développement de Maurice
• Les coopératives de crédit et les sociétés coopératives 
• La Mauritius Civil Service Mutual Aid Association 
• La Mauritius Housing Company

Éviter l’ingérence politique 

Le fait que l’Ombudsperson for Financial Services doit rendre compte à un ministre, estime Dan Maraye, peut compromettre son indépendance. « Par conséquent, le mot ‘ministre’ dans la section 17(2) doit être supprimé et remplacé par ‘président’, comme c’est le cas pour l’Ombudsperson for Children », recommande-t-il. Dans le même intérêt, « le mot «ministre» dans la section 19(1) doit être supprimé et remplacé par ‘Premier ministre’ », ajoute-t-il

Répondre à un Select Committee à l’Assemblée nationale

L’Ombudsperson for Financial Services est un pilier majeur dans le secteur bancaire et financier, qui favorise la confiance et l’intégrité entre les parties prenantes dans un environnement réglementé. « Les amendements à la loi proposés consolideront l’indépendance de l’Ombudsperson et favoriseront les principes de base de la bonne gouvernance », explique Dan Maraye. Or, précise-t-il, l’indépendance, les pouvoirs et les responsabilités seraient incomplets sans la notion d’« accountability ». D’où sa recommandation que l’Ombudsperson for Financial Services doive répondre à un Select Committee à l’Assemblée nationale. 

Mise en place d’un fonds pour régler l’assurance des tiers 

Parmi les doléances reçues à l’encontre des compagnies d’assurances, les « sommes à recouvrer au titre de l’assurance des tiers (third party insurance recoverables) » constituent un problème majeur de l’industrie et doit être abordé. « C’est une grande préoccupation pour notre bureau. Si le problème n’est pas résolu de toute urgence, il pourrait devenir systémique car il a un impact sur le bilan de certaines compagnies d’assurances », explique Dan Maraye. 

Dans ce contexte, il serait justifié que les compagnies d’assurances aient l’obligation de déposer un montant de Rs 5 millions dans un fonds de la Banque de Maurice. Ce fonds permettrait que les créances d’assurance de tiers soient réglées dans un délai de 30 jours. Au passage, l’Ombudsperson salue « l’initiative audacieuse » de la Competition Commission qui a récemment démantelé des accords collusoires entre certaines compagnies d’assurances, envoyant ainsi un signal fort à la communauté financière. « De telles actions nous permettent d’être plus efficaces et de promouvoir la confiance des consommateurs », précise-t-il.

Appel aux banques pour qu’elles appliquent les 100 recommandations de la Banque de Maurice 

Pour Dan Maraye, les doléances des consommateurs traduisent un manque de confiance dans les services bancaires. Dans ce contexte, l’Ombudsperson for Financial Services exhorte la Mauritius Bankers Association à envisager de finaliser la mise en œuvre des 100 recommandations proposées par la Banque de Maurice en 2014 dans le rapport Banking your future. Cela « favorisera davantage l’équité et l’inclusion dans le secteur », estime-t-il.

Le nombre de doléances reçues

Entre le 1er mars 2019 et le 29 février 2020

Entre le 1er mars 2020 et le 25 février 2021

Entre le 1er mars 2021 et le 30 juin 2021

Bon à savoir

Les doléances récurrentes

Pour les compagnies d’assurances

• Retard dans le règlement de l’indemnisation
• Non-remboursement des franchises dans les cas où la responsabilité a été établie
• Litige sur la responsabilité des parties concernées et le montant réclamé
• Langage confus utilisé dans l’engagement contractuel

Pour les banques

• Langage confus utilisé dans l’engagement contractuel
• Frais bancaires exorbitants
• Rééchelonnement des dettes