Sécurité routière - Cellule de dégrisement : y a-t-il violation de la Constitution ?

La détention des conducteurs ivres dans des cellules de dégrisement soulève des questions d’ordre constitutionnel. C’est ce qu’affirme le Directeur des poursuites publiques (DPP) Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, dans un article publié dans sa newsletter de juin 2017.

Le DPP évoque une violation au principe sacro-saint de la séparation des pouvoirs, compte tenu de la controverse qui pourrait surgir sur l’interprétation et l’application de la Road Traffic Act, à la suite des amendements apportés en 2016. L’article 123L en question autorise un officier de police à enfermer un conducteur dans une cellule de dégrisement si ce dernier est testé positif à un éthylotest.

Pour Me Satyajit Boolell, les amendements apportés à la Road Traffic Act en 2016 comportent son lot de controverses. L’article 123L accorde aussi à un policier le pouvoir discrétionnaire de libérer le conducteur s’il considère que ce dernier n’est plus en état d’ébriété.

Le DPP estime que l’article 123L peut donner lieu à des abus, car la loi est muette sur l’application de ce pouvoir discrétionnaire. « C’est une discrétion qui ne relève que du jugement de l’officier de police. On peut facilement imaginer une situation dans laquelle un policier décide de prolonger la détention d’un conducteur pour des raisons qui ne sont pas du tout apparentes », écrit le DPP dans son article.

Même s’il considère que la cellule de dégrisement est nécessaire, Me Satyajit Boolell est d’avis que le rôle de la police ne peut être réduit à celui de baby-sitter. « Je pense que cela n’aurait pas été le vœu du Parlement », précise-t-il. Le DPP soutient que l’article 123L équivaudrait à une détention administrative du conducteur et à une violation du principe sacro-saint de la séparation des pouvoirs.