Retard pour la déclaration des avoirs : Rs 2,8 M de pénalités contre des élus

Ils sont plusieurs politiciens à accuser du retard pour déclarer leurs avoirs auprès de l’Independent Commission against Corruption. Cette instance est d’ailleurs souvent appelée à appliquer des pénalités financières.

Les personnes concernées par la loi sur la déclaration des avoirs, ne semblent pas toujours en règle. C’est ce que démontrent les chiffres de l’Independent Commission against Corruption (ICAC). Votée en 2019, cette loi oblige les députés de l’Assemblée nationale ainsi que le Speaker, les conseillers municipaux et des conseils de district, de même que les membres de l’Assemblée régionale de Rodrigues, à déclarer leurs avoirs après avoir juré un affidavit. Ils sont également sommés de le faire lorsqu’ils effectuent des acquisitions importantes. 

Si la commission anticorruption a, au 30 juin 2020, réceptionné 2 113 formulaires de déclaration des avoirs, toujours est-il que certains politiciens tardent à répondre à l’appel. 

Or, la section 10(1) de la loi sur la déclaration des avoirs, autorise l’ICAC à imposer des pénalités financières sur toute personne qui ne soumet pas ses déclarations pendant le délai prescrit. « Where a person fails, without reasonable excuse, to submit a declaration within the specified period, he shall be liable to pay ICAC a penalty representing Rs 5 000 per month or part of the month, until such time as the declaration is submitted, provided that the total penalty payable shall not exceed 50 000 rupees », indique la loi. 

L’ICAC a ainsi appliqué des pénalités financières de l’ordre de Rs 2 880 000 jusqu’ici. La commission n’a toutefois pu collecter, jusqu’à présent, que Rs 825 000 de cette somme.

Dès l’année où la loi a été votée, soit en 2019, l’ICAC a récolté une somme de Rs 20 000 en termes de pénalités financières. En janvier 2020, elle en a collecté Rs 475 000. Le mois suivant, soit en février 2020, pas moins de Rs 235 000 sont entrées dans les caisses de la commission. Elle a par la suite encaissé un montant de Rs 55 000 en mai 2020, puis Rs 40 000 en juin 2020.

Le but de cette loi est de permettre aux membres du public d’avoir un droit de regard sur les acquisitions effectuées par les politiciens élus, lors de leurs mandats. En effet, les avoirs de ces derniers peuvent être consultés sur le site de l’ICAC.