Residential Estate Scheme (RES) : la vente de deux villas au cœur d’un litige

La famille Lapix et la compagnie Pink Moon Ltd se livrent bataille en Cour suprême. Le premier nommé clame son droit de propriété sur deux villas achetées de Pink Moon Ltd. Mais celle-ci conteste la validité de cette vente.

L’idée d’acquérir des villas haut de gamme à Maurice ne laisserait pas insensibles les étrangers qui ont les moyens. Surtout que cette acquisition est assortie d’un droit de résidence. La famille Lapix n’a pas échappé à la tentation.

Claude Lapix, son épouse Sandrine Germaine Georgette Barrot et son fils Alban Xavier Axel Lapix, des ressortissants français, se lancent dans l’aventure en 2014. Ils décident d’acquérir deux villas au sein du Pink Moon Complex à Merville, Péreybère pour la somme totale de Rs 90 millions.

Le choix des Lapix n’est pas anodin comme expliqué dans leur plainte déposée en Cour suprême. Les villas de type « Residential Estate Scheme (RES) » sont érigées sur des terrains appartenant entièrement aux propriétaires.

Pied dans l’eau

Il en résulte que les villas ne peuvent être construites sur les pas géométriques, car ceux qui les occupent détiennent un bail de l’État. Par conséquent, il serait presque improbable d’avoir une villa de type « RES » pied dans l’eau.

Sauf que Pink Moon Complex se trouve juste à l’arrière des pas géométriques, d’où l’attrait des Lapix pour ces deux villas.

Claude Lapix, Sandrine Germaine Georgette Barrot et Alban Xavier Axel Lapix font ressortir, dans leur plainte, que c’est pour cette raison qu’ils ont porté leur choix sur les deux villas au Pink Moon Complex d’autant plus qu’il est très difficile de trouver un logement pied dans l’eau dans la région de Grand-Baie.

Les choses se précisent le 30 juin 2016. Les Lapix se rendent au bureau du notaire Bertrand Maigrot. Ils affirment que le directeur de Pink Moon Complex, Mathieu Emmanuel de Maudave Bestel, et son assistante, Julie de Rosnay, y étaient également.

Vente en l’état futur

Claude Lapix, Sandrine Germaine Georgette Barrot et Alban Xavier Axel Lapix soutiennent avoir signé six documents au vu et au su du notaire, dont deux contrats de réservation préliminaire et deux contrats pour la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) des deux villas.

Six mois plus tard, ils apprennent du notaire Bertrand Maigrot qu’il y a des « différences inconciliables au sujet de la vente des appartements en VEFA » et qu’il a reçu l’ordre de leur rembourser le dépôt de Rs 22,5 millions qu’ils avaient déjà effectué.

Les Lapix estiment que les contrats de « vente en l’état futur d’achèvement » constituent des ventes valides et qu’ils sont les propriétaires des deux villas au Pink Moon Complex. Ils demandent à la Cour suprême d’interdire à Pink Moon Complex de vendre les deux villas à une tierce personne. Ils réclament aussi le soutien des préposés du Board of Investment en leur capacité d’investisseurs étrangers.

Claude Lapix, Sandrine Germaine Georgette Barrot et Alban Xavier Axel Lapix ont retenu les services de l’avocat Subash Lallah, Senior Counsel et de l’avoué Navin Rama.

L’affaire sera appelée en Cour suprême le 22 juin 2017.