Rapport annuel de l’Ombudsperson : les recommendations en sept points

L’Ombudsperson for Children, Rita Venkatasawmy a publié son rapport annuel le jeudi 11 octobre. Un document complet de 466 pages qui couvre la période de juillet 2017 à juin 2018 établissant le constat du bureau de l’Ombudsperson et qui énonce ses recommandations. Nous en proposons quelques-unes…

Le Children’s Bill

Avec l’émergence de nouveaux problèmes sociaux, les enfants deviennent plus vulnérables. Ils peuvent facilement devenir victimes de maux sociaux (pauvreté, drogue et rupture de la famille...) Les enfants doivent être protégés de toutes les formes de problèmes sociaux comme la prostitution, la sexualité, les mauvais traitements et l’abandon. Ainsi, le rapport met l’accent sur le Children’s Bill. Un cadre juridique solide est indispensable pour assurer leur développement et leur protection. « Nous devons aider les enfants à ne pas devenir la proie des délinquants ou devenir des délinquants eux-mêmes. Ils méritent également des droits, des installations et des services leur permettant de se développer mentalement, physiquement et de façon saine. Les droits à la vie, aux soins de santé, à l’éducation, aux loisirs, à l’information, etc. »

Le ministère de l’Égalité des genres, du Développement de l’enfant et de la famille rédige en ce moment ce projet de loi sur les enfants. « J’encourage le ministère à accorder une attention particulière aux observations finales des experts internationaux du Comité des régions sur les droits de l’enfant. Il est important de souligner ici que la République de Maurice a été informée à plusieurs reprises sur des questions similaires. Dans ce contexte, il est essentiel que le futur projet de loi sur les enfants couvre tous les aspects de la Convention relative aux droits de l’enfant afin de garantir des droits plus étendus pour les enfants. ». Elle insiste également sur l’importance de la participation du public « Cela donne aux citoyens la possibilité d’influencer le développement des lois qui les concernent. »

La grossesse précoce

Rita Venkatasamy souligne l’importance d’une évaluation complète de ce fléau. Elle recommande d’augmenter l’âge minimum au mariage à 18 ans. « Le mariage des enfants n’est pas une option : il est inacceptable de contraindre un enfant à se marier ». Elle s’indigne contre le fait que le mariage soit considéré comme « un moyen de « résoudre » une situation de grossesse chez les adolescentes. Cette mentalité doit être remise en question au sein de la société par le biais de campagnes de sensibilisation, de diffusion des résultats de recherche et des réformes législatives appropriées. De nombreux adolescents ne sont pas disposés à vivre en couple ou à prendre des responsabilités parentales. Cela peut aussi avoir des conséquences sur les nouveau-nés confrontés à des problèmes comme la maltraitance ou le fait d’être retirés des soins de leurs parents. »

Elle y évoque l’importance de l’éducation sexuelle et le renforcement de la cellule familiale. Des recommandations qui réjouissent les défenseurs des droits des enfants. Lindy Florent, travailleuse sociale, avance qu’il « est important que ces recommandations ne finissent pas au fond d’un tiroir. Ce rapport est complet. Nous attendons de pied ferme l’implémentation. »

Les enfants victimes d’abus sexuel

Trois réunions consultatives ont été organisées en marge du 50e anniversaire de l’Indépendance. Il en ressort qu’il faut promouvoir la collaboration entre les intervenants dans la prévention de la sexualité des enfants, les abus et la réhabilitation des victimes. Le rapport parle aussi d’un « guichet unique » et d’espaces adaptés pour accueillir les enfants victimes de maltraitance ou de tout autre abus. Il recommande aussi des sessions avec toutes les parties concernées et leurs partenaires, l’introduction d’un registre avec une liste de professionnels traitant des cas d’abus sexuels sur enfants et l’utilisation de moyens technologiques pour la mise sur pied d’un réseau. Pour le psychothérapeute Samcoomar Heeramun, il est important d’avoir un Protocole qui soit suivi par tous les acteurs : « Le mécanisme doit être similaire pour tous les acteurs. Chacun doit savoir quoi faire lorsqu’un enfant rapporte un cas d’abus sexuel »

Enfants souffrant de troubles mentaux

Lors d’une rencontre entre Rita Vencatasawmy et l’ex- ministre de l’Égalité des genres, Roubina Jadoo-Jaunbocus, il avait été constaté avec « concern »
« qu’il n’existait pas de soins de santé mentale en établissement à Maurice qui pourraient répondre aux besoins en thérapie intensive des enfants et des jeunes personnes souffrant de troubles mentaux graves. » En sus à Maurice, les enfants et les jeunes ayant de graves problèmes de santé mentale sont généralement envoyés aux hôpitaux généraux ou à l’hôpital Brown-Séquard. Le rapport recommande la mise en place d’un établissement de soins psychiatriques résidentiels thérapeutiques pour l’évaluation et le traitement et de ces enfants, ainsi que la formation des parents et des soignants.

Un bâtiment a été visité en prévision de la réalisation de ce projet. Rita Venkatasawmy avance aussi : « Il est grand temps que notre pays définisse et renforce ses politiques, sa législation et son cadre règlementaire en matière de santé mentale. Je pense que l’Allied Health Professional Council Act 2017 constitue une étape importante dans la surveillance étroite des titres, des qualifications et des performances des professionnels locaux de la santé mentale. Je crois que la prestation de services de qualité passera par un travail d’équipe, qualifié, éthique et responsable... »

Le droit à un logement adéquat

« Il est urgent que toutes les parties concernées entreprennent les actions visant à améliorer les conditions de logement pour le bien-être de tous les enfants de notre République. Si le droit à un logement sûr et décent n’est pas respecté, cela empêchera inévitablement les enfants de jouir de toute une gamme d’autres droits (éducation, santé, sécurité sociale et vie privée et ainsi de suite). Cette année, j’ai enquêté sur un cas où le droit à un logement convenable pour les enfants n’aurait pas été respecté. Le présent chapitre donne un aperçu de la plainte, le processus d’enquête, une discussion des problèmes identifiés et des recommandations faite sur la base des résultats. »

Rita Venkatasawmy estime qu’il est donc nécessaire de veiller à ce que tous les enfants, dans tous les lotissements, jouissent du droit à un niveau de vie adéquat pour ses capacités physique, mentale, spirituelle, morale et sociale et son développement. Elle s’est attardée sur les maisons à base d’amiante et affirme que ces maisons devraient être démolies en toute urgence et de nouvelles maisons reconstruites pour les occupants tout en leur fournissant des abris temporaires. En sus, elle recommande des recherches approfondies pour évaluer l’impact des mauvaises conditions de logement sur les enfants à Maurice.

La maternité et l’allaitement

L’Ombusdperson for Children explique qu’elle a reçu pas mal de griefs verbaux et écrits de mères et de pères de nourrissons, sur les questions particulières du congé de maternité et de l’allaitement. « De nombreux parents se sont plaints de problèmes tels que des dispositions insuffisantes pour faciliter le choix des parents d’allaiter exclusivement les bébés pendant les six premiers mois de leur vie, le manque de clarté et de cohérence dans la manière dont les employeurs appliquent les lois et les recommandations du Pay Research Bureau en ce qui concerne les droits au congé de maternité ».

Ainsi, elle recommande de réviser les législations et les dispositions en vigueur concernant la maternité et l’allaitement avec une possibilité d’augmenter la durée du congé de maternité payé à au moins 24-26 semaines pour couvrir la période d’allaitement exclusif de six mois. Il faut respecter les normes internationales en matière de santé maternelle et infantile, par exemple par la ratification de la Convention de 2000 sur la protection de la maternité. Il faut aussi continuer à sensibiliser la population à la santé des enfants, à la nutrition et aux avantages de l’allaitement maternel.  « Je crois qu’en renforçant la mise en réseau et les actions concertées entre les États et les non-États acteurs, nous répondrons mieux aux besoins en constante évolution des mères et des nourrissons de notre République, et garantirons le respect de leurs droits fondamentaux à la vie, à la protection et à un niveau élevé de santé », conclut-elle.

Enfants de mères incarcérées

« Certaines de ces mères pourraient être en cours d’allaitement, alors que d’autres pourraient être enceintes et vont accoucher pendant leur temps en prison. Dans certains cas, les mères incarcérées vivent même avec leurs bébés dans des unités spécialisées au sein de la prison. « Ces circonstances ont inévitablement un impact sur la croissance et le développement des enfants de mères incarcérées. Je recommande la mise en place d’une unité dédiée qui travaillerait avec tous les enfants de mères incarcérées en République de Maurice. Elle pourrait être gérée par le ministère ou par une organisation non gouvernementale, ou même être cogérée par les deux, et dotée de psychologues et d’autres professionnels ».

Elle ajoute qu’il est important que cette unité fonctionne comme un nouveau service. Elle ne devrait pas faire double emploi avec le rôle des principaux assistants sociaux des prisons et le psychologue pénitentiaire. L’unité devrait être spécialisée et travailler avec des enfants de mères/parents incarcérés, vivant à l’intérieur de la prison et dans la communauté. Les enfants seraient pris en charge à partir du moment où leur mère/parent est en cours de procédure judiciaire, pendant l’incarcération de la mère/du parent et, en dans certains cas, après la période d’emprisonnement du parent.