Si les commerçants dénoncent l’impact de la fin du moratoire de la Landlord and Tenant Act, prévue en décembre 2017, du côté de Business Mauritius, on estime que cette mesure mettra fin à des « anomalies ».
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« Cette loi n’a pas été revue depuis les années 60, avec pour conséquences une anomalie sérieuse quant aux formules applicables pour les loyers commerciaux. En effet, durant des décennies, les propriétaires n’ont pu aligner ces loyers au prix du marché», explique Raj Makoond, CEO de Business Mauritius, à travers un communiqué émis jeudi.
En 2005, ajoute-t-il, un amendement a été apporté à cette loi. L’amendement statuait sur une formule pour ajuster les loyers des locaux commerciaux. Ainsi, propriétaire et locataire devaient se mettre d’accord sur un loyer, indexé sur le prix du marché en 2005. Une fois ce prix avalisé par les deux parties, le locataire aurait sept ans pour rattraper la différence entre ce qu’il payait précédemment et le prix du marché. De plus, en 2009, la période moratoire de sept ans avait été étendue pour cinq années supplémentaires, soit jusqu’à 2017.
« Les locataires ont donc eu 12 années de préavis, pour arriver, en 2017, à un loyer qui serait plus ou moins proche du prix du marché. À titre d’exemple, si un locataire payait Rs 10, il y a 12 ans, les coûts des loyers ont été augmentés graduellement pour arriver à Rs 100 d’ici décembre 2017 », précise Raj Makoond.
Propriétaires et locataires, dit-il, connaissent ces modalités qui, étalées sur 12 années, rendent cette loi « transparente et équitable pour tous». « Il est donc inapproprié de venir parler de hausse appliquée d’un seul coup. » Raj Makood indique au Défi Quotidien que la majorité des parties concernées ont trouvé un accord. De plus, il incombe au « fair rent tribunal» d’arbitrer tout différend entre propriétaires et locataires en cas de désaccord.
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