Prosecution Commission : majorité de 3/4 acquise sur papier

Les deuxièmes lectures du Constitution (Amendment No. 3) Bill et du Prosecution Commission Bill sont déjà inscrites à l’ordre des travaux parlementaires du mercredi 21 décembre. Jouissant d’une majorité de 3/4, le gouvernement devrait passer le cap des modifications de l’article 72 de la Constitution du pays.

Le gouvernement est en position confortable pour amender l’article 72 de la Constitution du pays. Celui qui concerne le rôle et les pouvoirs conférés au Directeur des poursuites publiques (DPP).

Le troisième amendement constitutionnel de l’année 2016, avalisé par le conseil des ministres le vendredi 16 décembre, sera débattu à l’Assemblée nationale le mercredi 21 décembre. Avec ce changement le DPP devra expliquer ses décisions. Par la suite, le projet de loi menant à la création de la Prosecution Commission sera présenté. La commission sera composée de trois anciens juges de la Cour suprême ou d’un pays du Commonwealth, soit un président et deux assesseurs.

Lors des amendements à la Prevention of Terrorism Act (PoTA) la semaine dernière à l’Assemblée nationale, une majorité de 56 députés ont voté en faveur. L’assentiment d’une section de l’opposition parlementaire instaure donc  la confiance du côté du gouvernement, en ce qui concerne les deux projets de loi à venir mercredi. Il compte sur les votes des quatre indépendants à savoir le Dr Raffick Sorefan, Kavi Ramano, Joe Lesjongard et le Dr Zouberr Joomaye. Par contre, la cinquième indépendante, Danielle Selvon, ne sera pas au pays lors de ces débats. Elle assiste au Women in Parliaments Global Forum qui se tient au Kenya et sera de retour jeudi.

Du coté du Mouvement militant mauricien (MMM), Paul Bérenger a jugé «inacceptable» l’empressement du gouvernement de venir de l’avant avec de tels amendements et a aussi déploré un manque de consultations autour de la mise sur pied de cette Prosecution Commission. S’il est vrai que Paul Bérenger avait comme Premier ministre en 2003 enclenché un Director of Public Prosecutions Bill, on laisse entendre du côté des mauves qu’il n’y avait pas eu de ‘consensus’ avec le partenaire Mouvement socialiste silitant (MSM) à l’époque. Le bureau politique des mauves se réunit cet après-midi pour se pencher sur des actions communes contestant la Prosecution Commission, avec la partie opposition qui serait réfractaire au projet de loi.»

Pour sa part, l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam s’est farouchement opposé à cette démarch. Le leader du Parti Travailiste (PTr) a aussi parlé « d’une tentative d’intimider le DPP à l’approche de l’affaire coffre-fort en janvier prochain ». Il a avancé, dans la foulée, que c’est un « moyen de permettre à Pravind Jugnauth d’accéder au trône ». Par ailleurs, la police a refusé la demande du PTr de tenir une marche pacifique le  mercredi 21 décembre. Les rouges prendront, eux aussi, une décision sur la marche à suivre  cet après-midi à l’issue d’une réunion  du bureau politique, a annoncé  Navin Ramgoolam lors d’un déjeuner le dimanche 18 décembre à Sébastopol.

Le Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, est catégorique au sujet de cette révision de l’article 72, et la mise sur pied de cette commission, interviendra ce mercredi. Selon une source proche du dossier, le chef du gouvernement compte surprendre l’hémicycle avec des arguments et «des minutes of proceedings» attribué au comité qui s’est penché sur la refonte du bureau du DPP en 2004.