Propositions budgétaires : la Shopping List pour les consommateurs

En marge de la présentation du Budget 2019-2020, les organisations de consommateurs sont montées au créneau pour faire des propositions, en vue d’améliorer la qualité de la vie des consommateurs, mais surtout pour assurer une meilleure protection de ceux-ci. Revue de ces propositions.

Le nouveau cadre législatif ardemment souhaité

Les organisations de consommateurs sont unanimes. L’adoption d’un nouveau cadre législatif est devenue la priorité des priorités. La présentation d’un nouveau Budget devait être porteuse d’espoirs, au niveau du cadre législatif pouvant assurer une meilleure protection des consommateurs. Les associations de consommateurs, l’ACIM et la CAP en particulier,  montrent des signes d’impatience, voire d’irritation et le font savoir dans toutes les instances au sein desquelles, elles sont présentes. Même la Chambre de Commerce, piaffe d’impatience.

Il est donc permis d’espérer que les dispositions légales, annoncées depuis 2007, avec une ébauche déposée à l’Assemblée nationale, en décembre 2010,  pour renforcer la protection des consommateurs soient, enfin une réalité. Le Budget 2019-2020, contiendra-t-il des dispositions pour sa mise en application dès juillet prochain ?

À moins que certains lobbys n’aient agi dans les coulisses, il est permis d’espérer, qu’avec les dispositions du nouveau projet de loi, ce sont les consommateurs qui verront le renforcement de leurs droits et pourront jouir d’une meilleure protection face aux pratiques commerciales abusives. 

Les organisations de consommateurs attendent du gouvernement un sursaut en vue de faire adopter le projet de loi en discussion au cours de la présente législature.

Par ailleurs, l’énonciation d’une politique nationale de protection des consommateurs devrait occuper l’attention des décideurs politiques, le ministre de la Protection des consommateurs en particulier. Une telle initiative permettra au ministre de renverser la vapeur en vue de rendre caduque l’affirmation, selon laquelle la protection des consommateurs serait un slogan creux.

La CAP en faveur d’une National Consumer Commission

La Consumer Advocacy Platform (CAP), en a fait son cheval de bataille. Depuis, la proposition fait son chemin, jusqu'à être reprise lors de consultations avec l’autorité de la concurrence. Elle a aussi fait l’objet d’un débat sur Radio Plus. Pour la CAP, la mise en place d’une Commission indépendante donnera un nouveau souffle à la protection des consommateurs, tout en donnant un signal fort à l’engagement des décideurs en faveur de ceux-ci.

Cette proposition a fait l’objet d’un mémoire de la CAP en vue de faire respecter les droits des consommateurs dans le cadre plus élargi des Principes directeurs des Nations Unies pour la protection des consommateurs, qui fait figure d’autorité internationale dans le domaine.

La CAP est en faveur de la mise en place d’une National Consumer Commission, sur le même modèle que la Competition Commission. Cette Commission des consommateurs devrait fonctionner dans le cadre d’une nouvelle législation qui lui permettrait d’enquêter sur des cas allégués de violation des droits des consommateurs, d’administrer des mesures correctives, ainsi que d’imposer des pénalités financières. Elle serait de plus soutenue par un Consumer Tribunal.

Afin de rendre cette instance efficace, la CAP demande au gouvernement de ratifier les Principes directeurs des Nations Unies pour la protection des consommateurs, document adopté par la CNUCED, en décembre 2017. Tout en assurant une meilleure protection des consommateurs, ce document permet aux opérateurs économiques de fonctionner dans le respect des droits des consommateurs. Une reconnaissance officielle de ces  Principes directeurs permettra de traduire dans la réalité l’engagement des décideurs en faveur de la protection des consommateurs. De plus, elle permettra à la nouvelle Consumer Commission d’exercer un droit de regard sur tous les domaines, à l’instar de la Commission de la concurrence qui agit en tant qu’autorité de la concurrence.

Pratiques anticoncurrentielles : une loi pour contrôler la publicité

La CAP demande aux autorités de réglementer la publicité. Cette demande est justifiée par les nombreuses publicités trompeuses, ou contenant des messages tendancieux ou aux affirmations les unes plus farfelues que les autres.

La CAP déplore la publication, dans les journaux des avis portant sur des paris, des affiches vantant les supposés avantages de la « loterie blanc », en violation de l’interdiction de la publicité sur les jeux du hasard, énoncée dans le cadre du Budget 2015-2016.Depuis, que ce soit sur les ondes ou dans la presse écrite, ou encore sur les billboards et les autobus, entre autres, sont apparues des publicités géantes déguisées en communiqués.

Dans un autre domaine, à défaut de pouvoir justifier les prétendus bienfaits de leurs produits, la CAP estime que les distributeurs de produits alimentaires devront modifier leurs publicités. Elle réitère son appel réclamant une législation visant à contraindre les fabricants et autres distributeurs de prouver les prétentions de leur campagne de publicité. Elle rappelle, aussi, sa demande en faveur de l’interdiction des publicités en faveur des fast-foods aux abords des institutions scolaires.

Afin de promouvoir une alimentation saine et réduire la consommation des aliments malsains, il faut mettre un frein aux informations trompeuses des publicités concernant les produits alimentaires. C’est ce qu’affirme la plateforme pour la défense des consommateurs.

La CAP déplore finalement, qu’en l’absence de la mise en application du Code de l’OMS-Unicef sur la commercialisation des substituts au lait maternel, les violations de ces règlements internationaux, en particulier ceux relatifs à l’interdiction de la publicité, continuent de plus belle.

L’absence d’une loi pour réprimer les publicités trompeuses, contribue à cette situation où les consommateurs peuvent être tentés par des offres alléchantes, qui n’existent pas réellement, de par la non-disponibilité des produits concernés sur les rayons. De plus, les informations sur les brochures publicitaires portent souvent la mention, sauf erreur typographique, permettant aux distributeurs de se dédouaner en cas de réclamation de la part des consommateurs floués.

L’ACIM a réitéré sa demande en faveur d’une Food Agency. La Food Agency, selon Jayen Chellum, devrait être un comité de haut niveau qui assurerait la coordination entre les instances des ministères de la Santé, de l’Agro-industrie, du Commerce, des Affaires étrangères et les associations qui militent pour la protection des consommateurs. Cette demande est soutenue par la CAP qui préconise une Agence de coordination pour la sécurité alimentaire.

De plus, l’ACIM a renouvelé sa demande en faveur d’un Bus Lane, en opposition au Metro Express. L’association réclame aussi la consolidation de la Consumer Protection Act.

Limitation de stocks : rendre illégale la pratique des stocks limités

Les hypermarchés, devraient-ils faire mention du stock disponible pour des produits mis en vente à des prix promotionnels ? C’est la question que se posent de nombreux consommateurs qui se trouvent face à des affichettes indiquant une limitation du nombre que l’on peut acheter.

Si la publicité précise uniquement la durée de la promotion, le client est en droit de savoir la quantité de produits mis en vente. Le consommateur, peut-il exiger que le distributeur se réapprovisionne en cas de rupture de stock ? Ce dernier, appliquera-t-il le tarif promotionnel sur le produit, lorsqu’il sera de nouveau disponible ?

Autant de questions qui demeurent sans réponse. De plus en plus de publicités mentionnent, toutefois, une limite du nombre de lots disponibles, ou informent que la promotion est valable jusqu'à épuisement des stocks. Dans ce cas, le client ne peut reprocher au professionnel la razzia dans ses rayons. La rupture de stock, une heure après l’ouverture du magasin, d’un produit dont le prix bas a été annoncé une semaine en avance, est source de frustration pour de nombreux consommateurs. La pratique de limiter le nombre d’un produit pourrait aussi ressembler à la pratique anticoncurrentielle du prix d’appel, selon la CAP.

Pour les distributeurs, il est difficile de quantifier les stocks, l’approvisionnement relevant de la responsabilité des fournisseurs. Les magasins pointent la responsabilité des fournisseurs, qui ne livrent pas toujours les quantités permettant de satisfaire la clientèle.

Il existe un vide juridique en ce qui concerne de telles pratiques. En France, faire la promotion d'articles introuvables en rayon constitue une pratique commerciale trompeuse (article L. 121-2 du code de la consommation) et il pourrait en coûter 50 000 euros d'amende à la société. Il faut savoir si cette disposition qui relève du code civil peut être utilisée à Maurice.

Taxation : l’exemption de la TVA serait-elle étendue ?

Maintes fois annoncée, l’exemption de la TVA sur les produits alimentaires ne serait pas complète. Cette demande a été réitérée par l’ACIM.

C’est, aussi, le constat de certains opérateurs de la grande distribution qui y voient d’importants inconvénients au niveau de l’affichage des prix. Ces incongruités seraient, ainsi, présentes aux rayons des épices prêtes à utiliser, avec une répercussion sur le ticket de caisse.

Dans un autre domaine, de nombreux consommateurs sont favorables à l’extension de l’exemption de la TVA sur les menus au restaurant, ceci en conformité avec la tendance des Mauriciens à consommer de plus en plus des mets prêts à consommer.

En effet, le rapport sur les dépenses des ménages (Household Budget Survey 2017) indique une hausse des dépenses mensuelles des ménages sur l’achat de mets prêt-à-manger, soit en fast-food ou en snacks. En effet, selon Statistics Mauritius, ces dépenses ont augmenté de Rs 1 060 en 2012 à Rs 1 548.

Pour la CAP, la hausse des dépenses aux restaurants pourrait être interprétée de façons différentes. D’une part, elle serait une indication de la tendance des Mauriciens à fréquenter plus souvent les food-courts et autres restaurants, disposant de plus de moyens. Mais cette nouvelle donne pourrait promouvoir la  création de plus d’emplois, donc une contribution plus substantielle à l’économie.

Régulateurs sectoriels : une harmonisation des lois attendue

Le prochain Finance Bill devra, comme chaque année, apporter son lot d’amendements aux lois existantes en vue d’une harmonisation de celles-ci. L’autorité régulatrice des secteurs de l’eau potable, de l’électricité et des eaux usées, devra être la priorité des décideurs en vue de permettre à ceux-ci de fonctionner à plein rendement. Ainsi, il est attendu que les lois régissant les secteurs respectifs soient en harmonie avec l’Utility Regulatory Authority Act, suite  à l’entrée en fonction du nouveau Chief  Executive Officer de l’Utility Regulatory Authority Act (URA).

Il faut souligner qu’à présent, il existe des conflits, parfois des overlaps, entre la loi régissant le Central Electricity Board et l’Electricity Act. De plus, le CEB agit actuellement en tant que fournisseur et régulateur, déterminant, de façon arbitraire, comme l’ont maintes fois souligné les organisations de consommateurs, décidant lui-même les tarifs et en assurer la mise en application. Le consommateur se sentant lésé par le CEB ne peut faire appel qu’au même CEB pour régler des litiges, d’autant plus que l’Electricity Act n’a pas encore été proclamée.

Les amendements devront pouvoir stimuler la concurrence encourageant l’entrée d’autres opérateurs dans les divers secteurs pour battre le monopole dans plusieurs secteurs. Une concurrence saine devra améliorer la qualité des services et ainsi amener une réduction des tarifs.

Selon la CAP, l’URA sera plus cost-effective, si elle se consacre aux trois secteurs pour lesquels elle a été créée.

Crédit : pour une Commission pour la protection des emprunteurs

Mettre en application in toto les recommandations de la Commission d’enquête sur les Sales by Levy en remplaçant l’Office for Protection of Borrowers, avec à sa présidence un juge ou un magistrat ayant au moins dix ans d’expérience dans le judiciaire. Telle est l’attente des associations de consommateurs face à l’accroissement des plans de crédit.

Les agences de crédit, banques, compagnies de leasing et autres sociétés coopératives, innovent et prêtent pour tout. Logement, voiture, éducation, voyage, business. Mais les conditions sont, la plupart du temps, en défaveur de l’emprunteur. La Borrower Protection Act, protège-t-elle suffisamment les emprunteurs ? La CAP estime que la Commissaire pour la protection des emprunteurs n’est pas assez pro-active. 

En marge des changements importants dans le paysage du crédit, la question a été discutée au sein de diverses instances. 

En tant que demandeur, l’emprunteur est dans une position de faiblesse et celui qui est en position de satisfaire sa demande, le lui fait bien comprendre.
Au niveau des contrats, on sait que la plupart des contrats (agreements) de crédit sont des copies standardisées, élaborées d’avance par l’organisme de crédit, donc en leur faveur (one-sided). Il est rarement question de négociations individuelles pour des contrats personnalisés. D’autre part, les contrats sont souvent rédigés de façon compliquée, avec des termes techniques que seuls comprennent les rédacteurs.