Portable Gratuity Retirement Fund : le projet pour les travailleurs du privé introduit d’ici avril

Le Portable Gratuity Retirement Fund, aussi appelé Portable Severance Allowance, devrait être une réalité dans les premiers mois de 2019. On procède aux dernières retouches et les modifications à la loi devraient être présentées au Parlement par le ministre du Travail, Soodesh Callichurn, d’ici avril 2019.

Les amendements à l’Employment Rights Act 2008 et à l’Employment Relations Act 2008 seront présentés au Parlement durant les premiers mois de 2019. La principale modification porte sur le Portable Gratuity Retirement Fund. Quelque 350 000 personnes sont directement concernées par cette mesure.

Ce fonds permettra aux salariés du privé de jouir de la totalité de leur temps de service en termes de gratuité à la retraite, cela, même s’ils changent d’employeurs durant leur carrière professionnelle. Actuellement, un employé perd ses années de service lorsqu’il change d’emploi.

Un rapport d’actuaire a été préparé par la SICOM (State Insurance Company) et a été soumis le 5 octobre dernier qu gouvernement. Le ministère des Finances a donné son accord de principe à l’introduction du Portable Gratuity Retirement Fund à la lumière des recommandations des actuaires de la SICOM.

Après analyse par le Conseil des ministres, le 1er novembre, le rapport a été soumis au comité ministériel présidé par le vice-Premier ministre Ivan Collendavelloo. Les opinions des syndicats ont été sollicitées. Celles-ci sont examinées par le comité qui présentera ses recommandations au Conseil des ministres.

La prochaine étape sera la finalisation des deux textes de loi. Cela devrait être fait en début de 2019.

Cependant, les propositions ne font pas l’unanimité, tant au niveau du patronat que des représentants syndicaux.

Selon la formule gouvernementale, un employeur devra contribuer à hauteur du 4,8 % du salaire mensuel de chaque employé. Cette somme sera versée à la Mauritius Revenue Authority qui procédera à la collecte des contributions et versera l’argent recueilli à l’institution qui gèrera le fonds. Cette dernière déboursera la somme due à l’employé lorsqu’il prendra sa retraite.

Ce Portable Gratuity Retirement Fund ne concerne pas seulement ceux qui partent à la retraite, mais aussi ceux qui sont limogés pour des raisons économiques à l’âge de 45 ans ou plus, s’ils le souhaitent. Le veuf ou la veuve d’un(e) salarié(e) pourra aussi toucher l’argent contribué par le conjoint.

Dans ses observations, la General Workers’ Federation avait indiqué que la contribution des employeurs à hauteur de 4,8 % est trop faible. Le taux de contribution devrait être de 5,8% suggère-t-elle.
Pour Business Mauritius, passer à une contribution de 4,8 % représente une somme de Rs 5,1 milliards pour la première année. Pour cette organisation représentant les intérêts du patronat, cela risquerait de freiner l’expansion de beaucoup d’entreprises.