Political Financing Bill : une copie presque conforme de la version rejetée en 2019

Le Political Financing Bill et le projet de loi sur la modification de la Constitution, pour donner plus de pouvoirs à l’Electoral Supervisory Commission (ESC) et au Commissaire électoral, ont été publiés sur le site Web du Bureau du Premier ministre, lundi soir. 

Pravind Jugnauth accorde deux semaines (au 13 mai), au public pour soumettre ses opinions et commentaires sur ces textes de loi afin, éventuellement, d’apporter des amendements. L’objectif du chef du gouvernement est de présenter et d’entamer les débats sur ces deux textes de loi, qui sont intrinsèquement liés, au Parlement dans les plus brefs délais avant les élections générales.

Le Political Financing Bill est une copie quasi-conforme de la version du projet de loi sur le financement politique qui avait été présenté en juillet 2019, quatre mois avant les élections générales du 7 novembre 2019 et qui n’avait pas été adopté, faute de majorité de trois quarts nécessaire pour faire passer les amendements à la Constitution. Le financement public reste, tout comme en 2019, absent.

Les principaux changements portent sur le montant des amendes qui était de Rs 1 million dans la version 2019 et qui passe à Rs 5 millions. Le Commissaire électoral aura aussi des pouvoirs plus grands que dans la version de 2019, car il pourra, entre autres, ordonner des perquisitions.

Voici les principaux points du projet de loi sur le financement politique version 2024 :

Enregistrement des partis politiques

Actuellement, les partis politiques ne sont pas des entités légales car ils ne sont enregistrés nulle part. Le projet de loi propose que chaque parti politique soit enregistré auprès de l’Electoral Supervisory Commission (ESC). Pour être enregistré, un parti politique doit soumettre une demande à l’ESC. Cette requête doit inclure le nom et le symbole du parti, son adresse officielle, les noms, signatures et adresses résidentielles du leader, du président, du secrétaire, du trésorier et d’autres responsables, une preuve que le parti détient un compte en banque, entre autres. 

Lorsqu’un ‘writ of election’ est émis, l’ESC ne pourra plus enregistrer de parti politique après un délai de cinq jours et ce jusqu’à la proclamation des résultats. L’ESC peut rejeter l’application si elle estime que tous les critères n’ont pas été respectés. En cas de contestation, les responsables du parti peuvent faire appel à la Cour suprême, qui devra rendre une décision dans les 14 jours. 

Si une demande d’enregistrement est rejetée dans un délai de cinq jours après la publication du ‘writ of election’, le juge devra se prononcer pas plus tard que deux jours avant le ‘Nomination Day à condition qu’un appel de la décision de l’ESC ne soit logé en Cour suprême dans un délai de 24 heures après le rejet.

Comptes 

Chaque parti politique doit soumettre ses comptes audités à la fin de chaque année financière à l’ESC. Les comptes doivent contenir tous les détails de chaque don, de chaque donateur, ainsi que les avoirs et les dettes du parti. Les comptes doivent être soumis dans un délai de 60 jours après la fin de chaque année financière. Le trésorier qui ne se conforme pas aux dispositions légales s’expose à une amende de Rs 5 millions. Le Commissaire électoral rendra tous les « Statements of Accounts » accessibles à la consultation par le public.

Financement

Aucun don politique ne pourra être fait à un parti ou à un individu s’il n’a pas été enregistré. Toute personne recevant un don au nom de son parti doit le remettre au leader ou au trésorier dans un délai de sept jours, avec toutes les informations nécessaires pour que le don puisse être enregistré. Ceci est également valable pour les dons en nature. Toute personne ne respectant pas ces dispositions de la loi risque une amende de Rs 5 millions.

Dons interdits

Plusieurs types de dons seront interdits, y compris les dons provenant de personnes anonymes, d’entreprises d’État et d’institutions religieuses, etc. Un bénéficiaire ne doit pas non plus accepter un don politique qu’il sait, ou devrait raisonnablement savoir, être un don provenant du produit d’un crime. Un bénéficiaire qui accepte un don politique en violation de ces clauses commet une infraction et sera passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende ne dépassant pas Rs 5 millions. 

Le texte de loi précise également que lorsque le Commissaire électoral a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un don politique fait à un bénéficiaire provient du produit d’un crime, il doit renvoyer l’affaire à l’organisme d’enquête compétent pour des investigations.

Dons provenant du privé

Aucune entité privée ne doit faire de don à un bénéficiaire à moins qu’il n’existe une résolution l’autorisant à le faire. Une entité privée qui fait un don politique doit divulguer le montant du don fait à un bénéficiaire dans son état financier. Tout don financier d’une entité privée doit être effectué par chèque ou par des moyens électroniques. Une entité privée qui ne se conforme pas à ces dispositions de la loi risque une amende de Rs 5 millions.

Registre des donations politiques 

Tout bénéficiaire d’un don, qu’il soit un parti, un député, un agent ou un candidat non élu, doit tenir un « Register of Political Donations ». Si les partis politiques doivent le mettre à jour à chaque don, avec les détails y compris deux des donateurs, les autres devront le tenir durant la campagne électorale.

Rapport du Commissaire électoral

Le Commissaire électoral devra préparer un rapport contenant tous les détails des comptes de chaque parti, incluant chaque donation, frais d’inscription des membres, intérêts, dons en cash ou en nature, les montants disponibles dans les comptes bancaires ainsi que les noms des banques et les dettes. Celui-ci sera soumis dans un délai de 120 jours après la fin de chaque année financière.

Pouvoirs d’enquête

Le Commissaire électoral pourra enquêter sur tout ce qui touche le financement politique et pourra convoquer toute personne qu’il pense nécessaire dans le cadre de son enquête, demander toute information nécessaire et peut faire comparaître des gens sous serment. Toute personne convoquée devra se présenter devant le Commissaire électoral sous peine d’une amende de Rs 5 millions en cas de refus. Le Commissaire électoral peut délivrer un mandat à un agent l’autorisant à entrer et à fouiller, à toute heure raisonnable, des locaux. Cette fouille devra être faite, « autant que possible », en présence du propriétaire des locaux. L’officier nommé par le Commissaire électoral pourra confisquer tout ce qu’il pense être nécessaire dans le cadre de l’enquête.

Dépenses électorales

Le texte de loi propose d’amender la Representation of the People Act pour augmenter les dépenses électorales. Durant une campagne électorale, le seuil autorise sera de Rs 1 million par circonscription et par parti ou alliance et de Rs 1 million par candidat d’un parti ayant plus d’un candidat. Si un parti ou un individu se présente seul, le seuil sera de Rs 1,5 million. S’il s’agit d’une élection municipale, le seuil sera de Rs 300 000 par candidat et de Rs 200 000 s’il s’agit d’une élection de conseil de village.

Actuellement, d’après l’article 51 de la Representation of People Act 1958, un candidat issu d’un parti a une limite de dépenses de Rs 250 000 pour les élections générales. Le seuil de dépenses pour un candidat indépendant est établi à Rs 150 000. 

« Baz » électoral

Aucun parti, groupe ou candidat ne pourra, aux fins d’une élection, établir plus d’un siège politique par circonscription électorale, quartier, village ou région locale, selon le cas, et plus d’un quartier-général, communément appelé « baz », par bureau de vote.