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Plainte constitutionnelle : le Chef juge réserve sa décision sur la motion l'invitant  à se récuser 

Le Chef juge Eddy Balancy a réservé ce vendredi sa décision sur la motion l’invitant à se récuser et ne pas faire partie du Full Bench de la Cour suprême. C’est Me Prameeta Devi Goordyal-Chittoo, Acting Assistant Solicitor General qui représente l’État, qui avait présenté une motion, le 10 mai dernier, pour contester la présence du Chef juge sur le Full Bench de la Cour suprême. 
Ce panel doit examiner la plainte constitutionnelle de Rezistans ek Alternativ (ReA) contre l’Etat qui conteste l'obligation faite à tout candidat aux élections générales de déclarer son appartenance ethnique.

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Lors de ses plaidoiries, Me Anwar Moollan, représentant de L’Electoral Supervisory Commission (ESC), a parlé de devoir de réserve de la part d’un juge. Il a évoqué un entretien accordé par le Chef juge dans le passé. 

De son coté, Me Rex Stephen, qui représente ReA a observé que l’ESC n’est pas une partie prenante dans cette affaire mais a le statut de codéfendeur.
Dans une déclaration à la presse à sa sortie de la Cour suprême, Ashok Subron, membre de ReA a fait ressortir « que les élections générales sont proches et que  la décision du Chef juge est attendue dans les jours à venir».  C’est ainsi que les noms de ceux qui feront partie du Full Bench seront connus. 

Pour Ashok Subron, il s’agira «d’un procès historique».

  • LDMG

 

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