Nouveaux amendements à l’ICT Act : à l’assaut des Fake Profiles sur les réseaux sociaux

L’annonce de nouveaux amendements à l’Information and Communication Technologies (ICT) vendredi dernier par le conseil des ministres suscite plusieurs commentaires. La mise en vigueur de nouvelles législations est-elle nécessaire ? Éléments de réponse.

Des consultations auront lieu entre le gouvernement et les acteurs du secteur afin de venir de l’avant avec un texte de loi. Si peu d’informations ont jusqu’ici transpiré sur la teneur des amendements qui seront apportés, l’Attorney General, Maneesh Gobin, a déclaré sur les ondes de Radio Plus qu’une attention particulière devra être accordée aux phénomènes de ‘fake profiles’, d’où la nécessité de s’inspirer de ce qui se fait actuellement en France ou en Allemagne, a-t-il laissé entendre.

Bien que des amendements aient été apportés en 2019 à l’ICT Act, notamment pour y inscrire la notion d’ « annoyance », le conseil des ministres a annoncé, vendredi, que le gouvernement compte de nouveau venir à la charge pour mieux répondre aux problèmes de « misuse and abuse of social media in Mauritius ». 

Pour l’avocat et ancien chairman de l’Independent Broadcasting Authority et de l’Information and Communication Technologies Authority, Ashok Radhakissoon, il ne faut pas omettre le fait que les réseaux sociaux sont utilisés à bon, mais aussi à mauvais escient. Il faut donc déterminer, selon lui, si l’utilisation des réseaux sociaux fait plus de tort que de bien au pays. Et d’ajouter que la constitution donne droit à tous Mauriciens d’avoir accès à l’information et de partager l’information. La constitution du pays, tient-il aussi à rappeler, fait provision pour prévenir contre les abus, tels que l’atteinte à la liberté d’autrui. « L’arsenal juridique existant est déjà amplement suffisant », soutient l’avocat. Par ailleurs, tout en étant conscient des dérapages qui sévissent sur les réseaux sociaux, Ashok Radhakisson est d’avis que les amendements qui seront apportés doivent uniquement être correctifs. « Ce ne serait pas correct de tout reprendre à zéro. Certaines personnes pourraient être tentées de le faire, mais ce ne sera pas une bonne idée », prévient-il. 

Abordant le phénomène des ‘fake profiles’, il soutient que ce phénomène n’a rien de nouveau à Maurice. « Il y a par le passé eu le problème de fausses cartes d’identité ou de passeports qui a finalement pu être adressé. C’est aujourd’hui le même phénomène qui est en train d’être répliqué, sauf que nous sommes maintenant à l’ère des réseaux sociaux. Encore une fois, l’arsenal légal est là », insiste-t-il. Par ailleurs, bien que l’homme de loi se réjouisse du fait que le communiqué du conseil des ministres ait annoncé que ces amendements feront d’abord l’objet de consultations avec les parties concernées, il avance que « le respect de ces lois doit être assuré par des personnes indépendantes. »  

Le chargé de cours à l’Université de Maurice, Rajen Narsinghen, abonde lui aussi dans le même sens. « Il faut avant tout avoir des personnes indépendantes », clame-t-il. Ce dernier ne manque pas de faire ressortir que dans bien des cas, des « traitements royaux » ont été accordés à des proches du gouvernement qui sont allés rapporter des cas à la police, alors que les autres ont droit à des traitements complètement différents. « L’impartialité des personnes à la tête de ces institutions doit de ce fait être impérative », est-il d’avis. Ce dernier considère aussi que les lois existantes à Maurice sont déjà suffisantes, mais que le problème demeure la mise en œuvre de ces lois. Il recommande de ce fait qu’un amendement soit apporté à la loi pour que la Judicial Legal and Services Commission puisse à l’avenir veiller au bon respect des activités sur les réseaux sociaux, car c’est jusqu’ici, selon lui, la seule institution qui n’a pas été politisée.