Les cinq vœux des juristes pour un meilleur système de justice 

En ce jour du Nouvel An, c'est le moment des vœux. Les membres du barreau ne sont pas en reste. Six juristes se prêtent au jeu et nous livrent leurs cinq vœux pour un meilleur système de justice.

Me Zareena Tawheen Choomka : « Il est temps d’une grande amélioration dans notre système de justice »

Avec près de 13 ans d'expérience au barreau mauricien, Me Zareena Tawheen Choomka est ravie de partager ses idées sur les cinq vœux essentiels pour améliorer le système de justice à l'île Maurice.

Tout d'abord, elle préconise l'extension du système e-Judiciary pour permettre un échange électronique des procédures devant les ‘District & Intermediate Courts’. Actuellement, précise-t-elle, seuls la division commerciale de la Cour suprême et certains tribunaux spécialisés ont adopté ce mécanisme innovant. Selon elle, généraliser l'utilisation de ce système électronique à tous les tribunaux accélérerait le règlement des litiges de manière plus efficace. De plus, elle suggère d'envisager l'extension de cette plateforme pour le traitement électronique des demandes de copies certifiées de documents judiciaires et la mise en place d'un système de paiement en ligne pour plus de commodité.

Le deuxième vœu de Me Zareena Tawheen Choomka concerne l'équipement des tribunaux en matériel de transcription pour tous les procès criminels, notamment à partir de la cour intermédiaire (division civile et criminelle), les Cours de district et la cour industrielle.

Investissements

« Actuellement, la transcription n'est mise en œuvre que pour certains cas devant les tribunaux inférieurs. Lorsque les magistrats doivent prendre des notes manuscrites, cela engendre des retards et une dispersion de l'attention sur les questions litigieuses pour toutes les parties impliquées dans l'affaire », constate-t-elle.

Pour elle, pour pouvoir mettre en place ce système, des investissements sont nécessaires et il faudra engager plus de transcripteurs qualifiés. « Nous attendons souvent des transcriptions des procédures judiciaires pendant des mois avant de pouvoir les soumettre dans les dossiers, ce qui retarde considérablement la prononciation des arrêts. Ce changement apportera certainement de l'efficacité dans le système judiciaire », indique l’avocate.

Transparence sur les nominations

Un autre souhait de l'avocate concerne la mise en place d'un système formalisé et transparent pour la nomination des magistrats et des juges, tant issus du secteur public que privé. Bien que la loi établisse les qualifications requises pour ces postes, Me Zareena Tawheen Choomka note qu'il est rare de voir des magistrats nommés depuis le secteur privé. « À ma connaissance, aucun juge n'a été récemment nommé en provenance de la profession privée. Favoriser cette démarche pourrait accroître le nombre de professionnels dévoués dotés d'une vaste expérience judiciaire, répondant ainsi de manière plus efficace aux besoins judiciaires de notre pays », suggère-t-elle.

Manque de personnel

Un problème majeur pour le public et la profession réside dans le manque de personnel au sein des greffes de nombreux tribunaux. Malgré le grand nombre de professionnels du droit à Maurice, de nombreuses affaires sont retardées en raison de cette insuffisance. Le souhait serait que tous les tribunaux soient dotés d'un personnel suffisant pour éviter les retards et les accumulations de dossiers en attente, leur permettant ainsi de continuer efficacement à remplir leurs fonctions.

Enfin, Me Zareena Tawheen Choomka propose de résoudre le problème des procès qui doivent être repris en raison d'un changement de magistrat ou de la retraite d'un juge. Elle estime qu'un système de justice efficace nécessite des solutions pour garantir non seulement que la justice soit rendue, mais aussi perçue comme telle. Alors que des dispositions existent concernant la prolongation du mandat des juges à la retraite, aucune mesure n'est actuellement en place pour gérer les changements de magistrats. Même pour les juges, le système actuel laisse à désirer.

« Je suis convaincue que mes propositions pourraient considérablement améliorer notre système de justice sans compromettre l'intégrité et la compétence de la magistrature et du système judiciaire en place », conclut-elle.

Me Germain Wong Yuen Kook : « La transmission directe des débats relatifs aux cas constitutionnels »

Selon Me Germain Wong Yuen Kook, le système judiciaire sert de rempart contre toutes formes d'injustice, que ce soit dans les affaires civiles ou criminelles, et il constitue également une protection contre les abus de pouvoir.

Cependant, souligne-t-il, notre système judiciaire nécessite des améliorations. Pour l'année 2024, ses souhaits pour un système juridique plus efficace commencent par la fluidification des affaires traitées au niveau des tribunaux de district. L'avocat constate aussi que ces tribunaux sont presque quotidiennement surchargés, principalement en raison du grand nombre de contraventions. Cette situation mobilise des ressources humaines qui pourraient être plus judicieusement utilisées ailleurs.

Recrutement 

Me Germain Wong Yuen Kook préconise le renforcement de l’effectif judiciaire en recrutant plus de magistrats et de fonctionnaires de greffe pour atténuer la pression actuelle. Il suggère que les 'Juniors District Magistrates' se consacrent aux affaires moins complexes, comme les contraventions et les cas criminels avec plaidoyers de culpabilité, tandis que les 'Senior District Magistrates' se focalisent sur les procédures impliquant des plaidoyers de non-culpabilité et accordent une attention accrue aux cas alarmants de violences domestiques sur notre île.

Le projet de loi PACE 

Le deuxième souhait exprimé par Me Wong Yuen Kook concerne l'introduction de la Police and Criminal Evidence Act (PACE), une mesure qu'il considère comme « essentielle » pour restaurer la confiance du public envers les forces policières. Selon lui, cette législation permettrait de prévenir les abus de pouvoir liés aux accusations provisoires et de prévenir les ‘serious miscarriages of justice’. De plus, elle établirait des directives strictes encadrant les actions de la police.

Quatre juges pour la division familiale 

Le troisième vœu de Me Germain Wong Yuen Kook concerne la réorganisation de la division familiale de la Cour suprême. Il préconise la présence d'au moins quatre juges de manière permanente au sein de cette division. Actuellement, déplore-t-il, seuls deux juges président les affaires de la division familiale de la Cour suprême, ce qui s'avère insuffisant face au nombre croissant d'affaires matrimoniales à traiter.

Revoir le mode de communication 

Le quatrième vœu se concentre sur une amélioration significative de la communication avec les tribunaux. « À de nombreuses occasions, lorsque je tente de contacter les ‘registry’ des tribunaux, qu'il s'agisse des cours de district, intermédiaire ou industrielle, mes appels restent sans réponse. Nous n'avons aucun moyen de vérifier si nos télécopies ont été bien reçues », observe-t-il. 

Selon lui, cette méthode de communication est désormais dépassée. Il plaide en faveur d'une modernisation via l'utilisation de courriels électroniques, comme cela avait été mis en place pendant la période de la pandémie de COVID-19. Cette transition, estime-t l’homme de loi, simplifierait le travail des cabinets d'avocats et d'avoués, tout en facilitant les opérations du greffe de la cour. Par ailleurs, il insiste sur la nécessité de rendre accessible en ligne le système des listes d'affaires devant les tribunaux, car cette ressource n'est actuellement pas disponible pour certaines instances. 

Débats en direct

Le dernier souhait de l'avocat concerne la retransmission en direct des débats de la Cour suprême, particulièrement pour les affaires constitutionnelles, directement sur le site officiel de l’instance. Il pointe vers le modèle existant où les audiences du Conseil privé du Roi sont diffusées de manière similaire. Selon lui, une telle initiative constituerait un pilier essentiel de notre système démocratique et servirait également de précieux outil pédagogique pour les juristes en formation.

Me Theyvarajen Ponambalum : « Il faut innover »

« Si c'est opportun de formuler des vœux en cette période de l'année, il est tout aussi essentiel pour chacun de s'auto-évaluer. Cette démarche vise à envisager des moyens d'améliorer son environnement, sa profession et son encadrement professionnel », déclare Me Theyvarajen Ponambalum, avoué.

Il estime qu'après avoir évolué pendant plus de quarante ans au sein du milieu judiciaire, il possède l'expérience nécessaire pour proposer des améliorations et optimiser le système judiciaire, en collaboration avec tous les acteurs impliqués.

L'un des vœux de Me Ponambalum est l'introduction du système e-Judiciary à l'échelle nationale. « Il est clairement évident que cela facilitera l'accès à la justice et permettra une gestion plus efficace des affaires à tous les niveaux », souligne-t-il.

Administration des cas

Me Theyvarajen Ponambalum se rappelle qu'à l'époque où il était président de la Mauritius Law Society, il avait proposé la création d'un département statistique dédié. Ce département aurait pour mission de centraliser et gérer des données essentielles, notamment : (a) le nombre de procès en cours, les affaires prêtes pour audience, celles déjà jugées et en attente de verdict, ainsi que la répartition des cas entre les juges et magistrates, entre autres. Selon lui, disposer de telles données aurait grandement aidé le système judiciaire à s'améliorer dans la gestion et l'administration des procédures. Cependant, ce projet n'a pas été concrétisé.
« Récemment, j'ai remarqué des initiatives prometteuses dans cette direction. Il est essentiel de souligner que, en tant qu'observateur externe, mon analyse provient d'une perspective de praticien professionnel », souligne-t-il.

Les infrastructures 

Le souhait de Me Ponambalum concerne la nécessité de prendre en considération l'état actuel des tribunaux et l'ambiance qui règne dans le bâtiment de la New Court House, situé à la rue Pope Hennessy à Port-Louis. Ce bâtiment héberge plusieurs instances judiciaires, notamment la cour intermédiaire, la cour industrielle, les tribunaux de Port-Louis, la Financial Crimes Division (FCD) et la Bail and Remand Court (BRC). Il est d'avis que ce lieu nécessite une rénovation, notamment en raison de la défaillance du système de climatisation et de l'inconfort thermique qui en découle. Cette situation rend difficile le travail dans des conditions décentes, d'où son appel urgent aux autorités compétentes pour une intervention.

« J'ai entendu dire que des démarches sont en cours pour effectuer les réparations nécessaires. Ces actions, si elles sont menées à bien, seront accueillies favorablement par les magistrats, les professionnels du droit, ainsi que par les autres acteurs de la justice », assure l'avoué.

Dernier rempart

Le dernier souhait de Me Theyvarajen Ponambalum est que le judiciaire soit toujours perçu comme le dernier rempart contre tout abus, biais ou partialité de la part des individus et des institutions. Il fait référence aux célèbres arrêts tels que Pinochet, Mitchell v Georges et Porter v Magill, où la formulation classique du test à appliquer est : « whether the fair-minded and informed observer (bystander), having considered the facts, would conclude that there was a real possibility that the tribunal was biased ».

Me Nazeeda Dookhee : « Doter le système des technologies adéquates »

Accessibilité équitable, transparence renforcée, indépendance judiciaire, formation continue, et modernisation technologique… Ce sont les aspirations de Me Nazeeda Dookhee. La notaire aspire à assurer un accès équitable à la justice pour tous les citoyens mauriciens, sans distinction de statut économique, social ou culturel, afin de garantir une justice équitable pour tous.

Modernisation

Me Dookhee souhaite l'intégration de technologies modernes pour optimiser l'efficacité des procédures judiciaires, diminuer les délais et rendre plus accessibles au grand public les informations juridiques pertinentes. En tant que notaire, elle évoque les défis qu'elle rencontre régulièrement dans l'exercice de sa profession.
Elle souligne que la Financial Intelligence Unit (FIU), l'Independent Commission against Corruption (Icac) ainsi que les avoués adressent fréquemment des directives aux notaires. Ces directives informent les notaires des individus qui sont « blacklisted », des injonctions, ainsi que des cas de tutelle et de curatelle, entre autres.

Me Dookhee préconise une révision et une modernisation du système actuel pour faciliter l'accès aux notaires. Dans cette perspective, elle suggère d'intégrer ces directives essentielles au sein du système e-Registry déjà en place, dédié aux cas hypothécaires, identifiables par le nom et la carte d'identité d'une personne. Selon elle, cette démarche renforcerait la lutte contre le blanchiment d'argent, les transactions frauduleuses et autres activités suspectes. Elle insiste sur le rôle innovant et dévoué du notaire envers les citoyens.

Elle propose également que le notaire ait la possibilité de vérifier des documents officiels directement auprès du bureau de l'état civil, comme l'acte de naissance, l'acte de mariage ou l'acte de décès, grâce à un système sécurisé instauré par le gouvernement. Selon elle, cette initiative permettrait aux notaires de confirmer l'authenticité des documents présentés par leurs clients, les protégeant ainsi contre d'éventuelles tentatives de fraude ou de tromperie de la part de personnes malintentionnées.

Me Nazeeda Dookhee soutient qu'il est impératif pour le système judiciaire d'adopter une plateforme en ligne et numérique similaire à l'e-Registry. Cette plateforme serait spécialement conçue pour la vérification des documents juridiques tels que les révocations de mandats, les injonctions, ainsi que les litiges relatifs aux biens immobiliers faisant l'objet de procédures judiciaires. Selon elle, ces éléments sont interconnectés et nécessitent une solution numérique unifiée pour une gestion plus efficace et transparente.

La notaire exprime une préoccupation essentielle : comment peut-on naviguer dans une transaction immobilière, que ce soit une vente ou un achat, sans être informé d'un litige en cours devant la justice ? Elle souligne que, trop souvent, les injonctions ne sont pas enregistrées au bureau du Conservateur. Cette omission complique grandement le travail des professionnels, qui peuvent se retrouver confrontés à des poursuites judiciaires. Or, c'est souvent le client lui-même qui est à l'origine de cette situation, en omettant de divulguer tous les litiges associés à la propriété qu'il souhaite vendre ou acquérir.

Transparence accrue

Me Dookhee exprime également le souhait de renforcer la transparence du système judiciaire mauricien. Selon elle, il est essentiel que les procédures et les décisions judiciaires soient rendues claires et accessibles au grand public. Une telle clarté, affirme-t-elle, contribuerait à renforcer la confiance des citoyens dans le système judiciaire.

Indépendance judiciaire

Le troisième souhait du notaire est de sauvegarder et de renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire, en particulier dans le domaine des poursuites. L'objectif est de garantir que les décisions rendues soient impartiales et équitables, totalement exemptes de toute influence politique.

Formation accrue

Le dernier souhait de Me Nazeeda Dookhee est de favoriser la formation continue des professionnels du système judiciaire, englobant les juges, avocats, avoués, notaires ainsi que leur personnel de soutien. L'objectif est de garantir le maintien de standards élevés en matière de compétence et d'éthique professionnelle.

Me Selva Murday : « La création d’une cellule de communication pour le judiciaire »

Avant d'exprimer ses vœux, Me Selva Murday, avoué, tient à exprimer sa gratitude envers l'ensemble du personnel judiciaire. Il estime que sans leur dévouement et leur travail constant, le fonctionnement des instances judiciaires aurait été compromis. Il souligne également que, de son point de vue, le système judiciaire constitue actuellement le dernier rempart contre toute forme d'injustice. De plus, il reconnaît l'excellent travail fourni par les juges et magistrats, contribuant ainsi à maintenir la stabilité de notre nation. 

Me Murday exprime en premier lieu le souhait d'allouer davantage de ressources au système judiciaire afin de recruter plus de personnel. Selon lui, il est essentiel que le judiciaire dispose d'un budget approprié pour embaucher suffisamment de personnel et répondre efficacement aux besoins du public. Il souligne que le déficit en personnel entraîne souvent des délais d'attente prolongés pour le public.

La digitalisation du système 

Le deuxième souhait de Me Selva Murday concerne la digitalisation du système judiciaire, qu'il estime être une nécessité actuelle. Il prend l’exemple de la division commerciale de la Cour suprême, qui illustre parfaitement les avantages d'une telle transformation. Il souligne la capacité à traiter des affaires et à faire avancer les dossiers sans nécessiter une présence physique devant la justice. Ainsi, l’avoué encourage les cours inférieures à adopter cette technologie et à se préparer à intégrer le système de dépôt électronique, ou ‘e-Filing’.

Formations

Le troisième souhait de Me Selva Murday est de renforcer la formation des membres du judiciaire, y compris les juges, magistrats et avoués. Bien qu'il reconnaisse le travail remarquable réalisé par l'Institute For Judicial and Legal Studies of Mauritius (IJLS), il insiste sur l'importance de promouvoir davantage la formation. Selon lui, il est essentiel que cette formation soit accessible à tous. Il suggère que les sessions de formation offertes par l'IJLS soient planifiées à des jours et heures convenables, et que les sujets liés aux litiges soient proposés à un large public.

Une cellule de communication 

Me Selva Murday exprime son regret que, en raison de la noblesse intrinsèque du système judiciaire et de la profession légale, ceux-ci ne puissent pas se promouvoir ouvertement dans les médias. Cependant, il estime qu'à l'ère actuelle, il est essentiel pour le judiciaire et les professionnels du droit de communiquer efficacement, que ce soit par le biais des médias ou en fournissant des clarifications au Parlement. Il observe que trop souvent, la presse et certains politiciens déforment ou manipulent les verdicts ou les événements judiciaires.

Son quatrième souhait concerne la mise en place d'une cellule de communication dédiée. Selon lui, une telle entité serait cruciale pour éduquer le public, démontrer l'impartialité du système judiciaire et rectifier les malentendus ou les erreurs propagées par des individus mal intentionnés.

Une institution indépendante 

Me Selva Murday conclut en soulignant l'importance des mécanismes de contrôle et d'équilibre dans tout système respectueux de lui-même. Il rappelle que la profession légale fonctionne selon des principes d'autorégulation. Par conséquent, son cinquième souhait est la création d'une institution indépendante où les citoyens pourraient déposer des plaintes contre les membres du judiciaire. Il insiste sur le fait qu'un tel système renforcerait la confiance du public envers le système judiciaire tout en offrant un mécanisme d'auto-évaluation. De plus, cela permettrait au système judiciaire d'identifier et de corriger ses propres lacunes, assurant ainsi une démarche proactive et une constante amélioration.