Le non-paiement d'un mois de pension alimentaire doit être sanctionné, selon la NHRC

Le paiement régulier des pensions alimentaires est au chapitre des nombreux thèmes abordés dans le rapport de la commission nationale des droits de l'homme (2019) rendu public cette semaine. Qui fait plusieurs recommandations à l’Attorney General. Parmi, l’amendement de l'article 261 du code pénal pour faire une infraction du manquement d'une personne à verser une pension alimentaire tous les mois malgré une décision de justice en ce sens.

C’est après avoir reçu une plainte à ce sujet que la NHRC a mené une investigation à ce sujet. Ainsi, elle a découvert que certains justiciables qui doivent payer des pensions alimentaires ne le font que tous les deux mois afin de ne pas commettre une infraction pénale sous ledit article 261 du code pénal.  

L'article stipule que : « Toute personne condamnée à verser une pension alimentaire à son conjoint ou à ses enfants, qui serait volontairement demeurée deux mois sans la verser intimement à son conjoint ou à ses enfants commettra un délit punissable d’une amende n’excédant pas 5 000 roupies et d’une peine d'emprisonnement n’excédant pas un an ».

Parmi les autres recommandations de la NHRC :

•    Qu'une nouvelle réglementation soit mise en place concernant l'élevage des animaux afin de garantir le bon respect des mesures de précaution en matière de santé et de sécurité et de ne pas constituer une nuisance.

•    Que les agents du ministère de la Santé et des représentants de municipalités et de conseil de district soient dotés de plus de pouvoirs (pour réduire les nuisances) en émettant une ordonnance d'arrêt ou/et pour demander une injonction provisoire en Cour suprême.