Le National Payment Systems Bill voté : le PM nie les possibilités de conflit d’intérêts de la BoM

Le National Payment Systems Bill a été voté sans amendement au Parlement le mercredi 21 novembre. Cette loi vise à faciliter, voire à encourager les paiements par voie électronique et réduire la dépendance sur le cash. Le texte de loi fait de la Banque de Maurice le nouveau régulateur de ces paiements, mais il sera aussi un opérateur. Le Premier ministre a toutefois assuré qu’il n’y aura pas de conflit d’intérêts.

Le National Payment Systems Bill fait provision pour que la Banque de Maurice (BoM) soit le régulateur des modes de paiement électronique. Sauf que le même texte de loi prévoit aussi que la même BoM puisse opérer son propre système de paiement. La BoM serait-elle alors appelée à s’auto-réguler ? Il s’agit de la plus grande crainte exprimée sur ce projet de loi par Reza Uteem, du Mouvement militant mauricien (MMM). Des craintes que le Premier ministre (PM) a tenté de dissiper lors de son summing-up.

L’argument principal avancé par Pravind Jugnauth est que le pays devait aussi avoir son propre système de paiement sous l’autorité de la BoM afin de s’assurer que les transactions effectuées seraient sécurisées. Selon lui, ce nouveau système, grâce aux mesures de traçabilité qui l’accompagne, permettra de lutter contre l’argent sale.

Le PM a également répondu à une autre élément qui inquiétait Reza Uteem. « Le projet de loi n’est pas suffisamment clair sur les pouvoirs respectifs de la Financial Services Commission (FSC) et de la BoM quand il s’agit d’octroyer des licences. Il ne mentionne que le fait que la BoM doive coopérer avec la FSC », a expliqué le député mauve. Il aurait mieux valu, selon lui, mettre sur pied un joint committee regroupant la FSC et la BoM. Pravind Jugnauth a répondu qu’il y avait déjà un protocole d’accord entre la FSC et la BoM et qu’il existe une coordination mutuelle en ce qu’il s’agit des responsabilités et pouvoirs de chacune.

Reza Uteem s’est aussi montré sceptique quant au fait que la BoM soit désignée comme entité chargée de recevoir les plaintes des consommateurs. Il a rappelé que de janvier 2015 à mars 2018, la BoM avait reçu 4 590 plaintes du public mais qu’elle n’avait pris de sanction contre aucune des banques commerciales concernées. L’institution d’un Ombudsperson aurait été plus appropriée, selon le député du MMM. Ce à quoi le PM a répondu que l’Ombudsperson for Financial Services Bill est en voie de finalisation. Une fois cette loi introduite, elle devrait mieux protéger les clients des services bancaires et financiers, selon lui.

Pravind Jugnauth a également justifié l’introduction du National Payment Systems Bill par l’accroissement des transactions financières par cartes bancaires et en ligne. Il était temps que Maurice ait son propre système de paiement, selon lui. Parmi les avantages que cela devrait apporter, il a notamment cité un allègement des frais qui accompagnent habituellement de telles transactions pour les commerçants et les consommateurs.

Réactions

Sudhir Sesungkur : «Une révolution dans le mode de paiement»

Le National Payment Systems est une révolution en ce qu’il s’agit de l’e-Commerce et dans la manière dont les gens agiront à l’avenir, a soutenu le député Sudhir Sesungkur. Ce nouveau système mettra Maurice sur la carte des centres financiers et constitue une grande avancée pour le pays, a-t-il affirmé. La nouvelle législation permettra aussi de mettre de l’ordre dans les transactions par cartes bancaires et les paiements en ligne.

Ravi Rutnah : «Un impact sur la façon de faire des transactions»

Le National Payment Systems aura un impact sur les paiements et révolutionnera la manière de faire les transactions bancaires, a soutenu le député Ravi Rutnah. Les frais accompagnant ce type de transactions seront réduits également, a-t-il expliqué, car le système sera géré à Maurice.

Alan Ganoo : «Il faut sensibiliser le public»

Le public doit être informé et sensibilisé à l’arrivée du National Payment Systems afin qu’il n’y ait pas de réticence au changement. C’est la requête que le député Alan Ganoo a adressée à Pravind Jugnauth. Il a expliqué qu’il ne conteste pas l’introduction de ce système. Il a même demandé pourquoi il n’a pas été présenté plus tôt.

Les interventions sur le Special Education Needs Authority Bill

Ravi Rutnah : « Une loi simple pour protéger nos enfants »

Un texte rédigé de façon très simple permettra à tout le monde de le comprendre. C’est en ces termes que Ravi Rutnah a qualifié le Special Education Needs Authority Bill, dans son intervention à l’Assemblée nationale, le mercredi 21 novembre. Selon ce député de la majorité, ce texte vise à promouvoir l’inclusion des individus nécessitant une attention spéciale. « C’est une manière de protéger nos enfants qui fréquentent les écoles spécialisées, dans l’égalité et la dignité », a-t-il dit.

Reza Uteem : « Le GM avait annoncé sa finalisation il y a longtemps »

« Le gouvernement avait annoncé la finalisation de cette loi il y a très longtemps. » Propos du député mauve Reza Uteem. Il a critiqué le gouvernement qui avait promis une telle loi dès son arrivée au pouvoir. « Est-ce qu’on ne donne pas suffisamment de considérations aux personnes autrement capables ? » Reza Uteem souhaite que les personnes autrement capables en tiennent compte lors des prochaines élections. Il souhaite aussi que le gouvernement fournisse le financement nécessaire pour aider les ONG.

Bobby Hureeram : « Le GM fait son maximum »

Le Chief Whip, qui a accueilli ce projet de loi, a soutenu que « les gouvernements précédents n’étaient pas concernés par la situation des personnes autrement capables ». Il trouve que cette loi permettra aux enfants autrement capables de bénéficier d’une meilleure prise en charge sous ce gouvernement qui fait son maximum. Pour Bobby Hurreeram, ces enfants doivent être accueillis par des écoles adaptées. Il a dénoncé la pratique de certains établissements qui profitent de la faiblesse des parents.

Leela Devi Dookun : « Cela favorisera l’inclusion des élèves handicapés »

La Special Education Needs (SEN) Authority favorisera l’éducation des personnes handicapées, a expliqué la ministre de l’Éducation Leela Devi Dookun. Selon elle, la création de cette instance va dans le droit fil de la réforme éducative et la mise en place d’un cadre pour les enfants handicapés. Le SEN, ajoute-t-elle,  répondra surtout aux attentes de nombreuses organisations non gouvernementales engagées dans ce secteur. La nouvelle autorité sera aussi chargée de veiller au bon fonctionnement des écoles aux besoins éducatifs spécialisés. Elle favorisera ainsi l’inclusion des élèves en situation de handicap.