Le rapport du bureau de l’Audit a été rendu public mardi. Sunil Romooah, le directeur, déplore les dysfonctionnements du système qui perdurent et qui font perdre des milliards de roupies aux contribuables. Il se dit « inquiet » que des organismes publics n’arrivent toujours pas à se conformer aux règlements.
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Sunil Romooah, le directeur du bureau de l’Audit, a remis son rapport 2021-22 à l’Assemblée nationale le mardi 28 mars 2023. Il ne cache pas ses inquiétudes face aux dysfonctionnements du système, lesquels font perdre des milliards de roupies aux contribuables. Il l’impute au manque de compétence des décideurs et des fonctionnaires.
« Les manquements soulignés dans ce rapport sont similaires à ceux rapportés les années précédentes. Ils mettent en exergue les faiblesses inhérentes au système », écrit Sunil Romooah dans ses observations. « Je suis particulièrement inquiet de l’échec de certains organismes publics qui ne parviennent pas à se conformer aux règles et régulations, surtout celles qui concernent les appels d’offres. »
Une autre « inquiétude majeure » porte sur la réalisation de projets infrastructurels. Le directeur de l’Audit dit avoir noté des cas où « de gros contrats ont été alloués à des entreprises qui ont ensuite abandonné les travaux ». Il constate aussi que « les retards dans l’exécution des projets sont devenus récurrents dans le secteur public ».
Sunil Romooah, qui est directeur du bureau de l’Audit depuis le 1er août 2019, souligne que seulement 30 % des points soulevés dans le rapport de l’année précédente ont été résolus. Pourtant, note-t-il, « les procédures dans le service public sont conçues comme il se doit pour éviter des manquements ».
Il fait ressortir que « les entités publiques et les fonctionnaires n’ont qu’à exercer leurs fonctions de manière efficace, efficiente, éthique et en accord avec les lois et régulations ». Or, déplore-t-il, « cela n’est pas toujours le cas ».
Son regard porte sur « ceux en charge de la gouvernance du secteur public » et auxquels il incombe de s’assurer que le travail est fait comme il se doit en mettant en place des systèmes d’évaluation et en faisant le suivi qui s’impose. Sunil Romooah leur demande aussi de prendre des actions par rapport aux manquements décelés, mais aussi de s’assurer qu’ils ne se reproduisent plus.
Drains : seulement neuf projets sur 60 terminés
En 2019 et en 2020, soixante projets de tout-à-l’égout dans des zones à haut risque d’inondations avaient été identifiées. Seulement neuf projets étaient achevés en août 2022, 14 étaient encore en construction et 33 en étaient encore au stade de la conception et de l’appel d’offres. Les retards étaient dus à de fréquents changements de conception et à cause des retards dans l’acquisition des terres.
Chantier abandonné : Pas de poursuite contre un entrepreneur ayant perçu Rs 43,7 M
Un entrepreneur avait décroché le contrat pour la construction d’un Market Fair et d’un Traffic Centre à Mahébourg. Or, trois ans après le début des travaux, il a abandonné le chantier. Pourtant, il a perçu Rs 43,7 millions, soit 50 % de la valeur du contrat qui était de Rs 83,7 millions. Aucune action en justice n’a été intentée contre l’entrepreneur jusqu’à présent.
Rs 49,6 millions versées à des policiers suspendus
Au 30 juin dernier, 147 policiers étaient suspendus. Des salaires totalisant Rs 49,6 millions leur ont été versés. Dans plusieurs cas, les périodes d’interdiction ont duré plusieurs années et une fois leur cas déterminé, les agents concernés ont été soit licenciés du service, soit réintégrés à leur poste.
Au total, 186 infractions présumées ont été commises par les 147 agents. Vingt-neuf officiers ont été suspendus pour plus d’une infraction, car des agents ont commis d’autres infractions pendant leur période d’interdiction. Dans certains cas, les infractions avaient eu lieu il y a sept ans. Les salaires étaient versés en attendant une éventuelle condamnation.
Six officiers de police ont été licenciés et le salaire total versé pendant leur période d’interdiction s’élevait à quelque Rs 9 millions. Dans un cas, un agent a été démis de ses fonctions après une période d’interdiction de près de 12 ans.
Le directeur du bureau de l’Audit constate que les mesures envisagées depuis 2008 pour accélérer le processus n’ont pas encore été mises en œuvre. Les instructions émises entre 2015 et 2020 pour accélérer les choses n’ont pas été appliquées non plus.
Rs 124 M de loyers payés à cause des retards dans des projets
Le directeur du bureau de l’Audit a constaté qu’à cause de retards dans la rénovation et la construction de bâtiments publics, l’État a dû dépenser Rs 124 millions entre juillet 2019 et juin 2022 pour la location d’espaces. Autre constat : Rs 2 millions ont été dépensées en matière de loyers durant la même période pour des espaces inoccupés dans un bâtiment.
La somme totale de Rs 1,4 million a été dépensée dans les ambassades de Washington et de Berlin à cause de retards dans les loyers ou à cause de locaux inoccupés. À New York et à Riyad, la capitale de l’Arabie saoudite, Rs 1,4 million ont été dépensées pour stocker des meubles et des équipements de membres du personnel qui avaient pourtant terminé leur affectation dans ces endroits.
Plusieurs actes illégaux sous l’Emergency Procurement
Le directeur du bureau de l’Audit revient sur les « emergency procurements » enclenchés par le ministère de la Santé pour acheter des médicaments dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. Le sujet est suffisamment grave pour qu’il fasse l’objet d’une « special review ».
De novembre 2021 à juin 2022, le ministère a acheté pour Rs 357 millions de Molnupiravir, de Tocilizumab et d’autres médicaments contre le virus. En juin dernier, Rs 153 millions avaient déjà été déboursées.
Voici quelques manquements notés dans l’enquête du bureau de l’Audit :
- Le ministère n’a pas respecté les dispositions légales relatives à l’Emergency Procurement pour acheter des comprimés de Molnupiravir et des injections de Tocilizumab. Il a attribué des contrats d’une valeur de Rs 101,3 millions à un grossiste avec lequel il n’avait aucun antécédent d’approvisionnement.
- Le ministère n’a pas suivi ses propres procédures établies. Deux millions de comprimés de Molnupiravir ont été achetés alors que le consultant en charge avait fait une demande pour seulement 1,2 million.
- Il y a eu un non-respect des conditions énoncées dans la lettre d’attribution et le calendrier de livraison vu que les médicaments fournis avaient une durée de conservation inférieure à 18 mois et ont été livrés avant l’attribution des contrats.
- Les deux grossistes, qui fournissaient le Tocilizumab et le Molnupiravir, ne détenaient pas l’autorisation requise pour importer ces médicaments.
- Les propositions non sollicitées des deux grossistes ont été acceptées par le ministère malgré une grande différence de prix par rapport à d’autres fournisseurs auprès desquels le ministère avait déjà acheté ces médicaments. Le directeur de l’Audit note, par exemple, que le Molnupiravir a été acheté au prix unitaire de Rs 79,92, alors que le même médicament a été acheté d’une autre pharmacie en gros au prix unitaire de Rs 9,30.
- Les appels d’offres pour les injections (RoActemra, Tigecycline et Ronapreve) ont été faits « au mépris absolu des exigences de la loi ».
- Le contrat pour la fourniture de Molnupiravir et les procédures d’approvisionnement de Tocilizumab avaient déjà commencé avant même les recommandations du comité technique.
Terres de l’État : Rs 1,1 milliard de loyers impayés
Au 30 juin dernier, Rs 1,1 milliard de loyers que des détenteurs de baux de l’État devaient au ministère du Logement et des terres n’avaient pas encore été versées. Parmi : 47 devaient avaient accumulé un retard de Rs 301 millions, excluant les intérêts depuis le 30 juin 2019. Au 30 juin dernier, le montant de leurs arrérages avait atteint la barre des Rs 485 millions en excluant les intérêts. « », estime le bureau de l’Audit.
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