La Cour suprême rejette la demande de révision judiciaire d’Agiliss Ltd

Les juges Aruna Narain et Gaitree Jugessur-Manna ont rejeté, le vendredi 11 avril, la demande de révision judiciaire formulée par Agiliss Ltd. L’entreprise contestait la décision de la Competition Commission de ne pas divulguer ni publier un avis émis le 12 août 2020 et transmis au ministre du Commerce le 19 août suivant. 

Selon les faits, après la notification du gouvernement selon laquelle il proposait d’introduire une COMESA Treaty Safeguard Measure sur l’importation de l’huile comestible, le directeur exécutif de la Competition Commission avait ouvert une enquête. Dans le cadre de cette enquête, la commission a sollicité l’avis d’Agiliss Ltd, l’un des plus grands importateurs d’huile comestible à Maurice. 

Le 5 octobre 2020, Agiliss Ltd a sollicité une copie du rapport de la Competition Commission ainsi que de l’avis soumis au gouvernement dans cette affaire. Toutefois, le Conseil d’administration de la Commission a décidé de ne pas en divulguer le contenu, ce qui a conduit la compagnie à saisir la Cour suprême. 

Agiliss Ltd soutenait que la décision de la Competition Commission était illégale et inéquitable. De son côté, la Commission s’est opposée à cette contestation en avançant que le rapport, rédigé dans le cadre d’un exercice consultatif destiné au ministre de tutelle, ainsi que l’avis émis, bénéficient d’un privilège. Dans leur arrêt, les juges Narain et Jugessur-Manna ont précisé que le ministre du Commerce avait été joint à la procédure le 5 octobre 2023. 

Le 15 janvier 2024, dans un affidavit, le ministre du Commerce avait déclaré que l’action engagée par Agiliss Ltd n’avait plus lieu d’être (« live issue »), le gouvernement n’envisageant pas, à ce stade, d’imposer une mesure de sauvegarde. 

Les juges ont abondé dans le même sens que la Competition Commission, qui estimait que la requête d’Agiliss Ltd était mal fondée. « This is clearly a case where the matter has become academic, rather than hypothetical and no declaration is warranted from this Court », ont-elles souligné dans leur arrêt. D’où leur décision de rejeter la demande de révision judiciaire.