Exercices d’appel d’offres : de nouvelles mesures pour mieux superviser les contrats publics

Une série de mesures ont été prises afin de mieux superviser les contrats alloués par les institutions gouvernementales. Cela, après que plusieurs des contrats attribués récemment ont été sujets à des enquêtes par la commission anti-corruption.

Les contrats publics seront désormais soumis à un contrôle plus rigoureux. C’est ce qui émane d’une directive, émise par le Policy Procurement Office durant la semaine écoulée, et adressée à toutes les institutions gouvernementales engagées dans des exercices d’appel d’offres. Ces institutions ont ainsi été sommées d’assurer la création d’un Performance Review Committee. Ce comité devra être présidé par un Senior Officer qui, au niveau de la hiérarchie, ne doit pas être au-dessous d’un Deputy Permanent Secretary. Il devra parallèlement être assisté par deux autres membres ayant une bonne connaissance des procédures entourant la supervision des contrats.

Un des objectifs principaux du comité consistera à scruter les performances des soumissionnaires qui ont obtenu des contrats publics et de soumettre des recommandations au du Chief Executive de l’institution gouvernementale concernée en cas d’anomalies ou de mauvaises performances. Par ailleurs, en ce qu’il s’agit des contrats publics de plus de Rs 300 millions, le contrôle devra être encore plus strict. La directive stipule que ces contrats devront faire l’objet d’un suivi rigoureux chaque trois mois. Un rapport devra aussi être soumis sur une base trimestrielle au Chief Executive. Ce dernier devra, à son tour, soumettre un autre rapport au Policy Procurement Office.

Outre les directives qui sont régulièrement émises, plusieurs mesures sont récemment entrées en vigueur à travers la promulgation de la Finance Act. Tout un volet a été consacré aux méthodes d’Emergency Procurement. Ainsi, afin d’éviter tout risque de corruption, il est dorénavant autorisé aux institutions publiques d’engager dans des ‘competititve negotiations’, lorsqu’il y a urgence pour procéder à des exercices d’appel d’offres. « Public bodies are allowed to engage in competitive negotiations when there is an urgent need for the subject matter of the procurement and engaging in an open advertised bidding or any other competitive method of procurement would be impractical and time-consuming, provided that the circumstances giving rise to the urgency were not foreseeable by the public body or was not the result of any dilatory conduct on the part of the public body ». Les procédures de négociations directes sont également autorisées lorsque les offres reçues comportent des irrégularités.