État Civil : que faut-il faire en cas d’erreurs ?

Lors de l’émission thématique du jeudi 20 septembre 2018, les invités Anif Abdulla, Acting Deputy Registrar de l’état civil et Riad Zmany, Civil Status Officer, ont répondu aux questions des auditeurs aux côtés des animateurs Gilbert Bablee et Mélanie Valère-Cicéron.

Exercice de conversion de la carte d’identité

Tous les Mauriciens avaient auparavant une carte laminée en plastique. Il y a quelques années, le gouvernement a décidé de produire une nouvelle carte avec une puce électronique capable de stocker des informations. « Il a donc fallu débuter un service de conversion pour obtenir la Smart Card qui était un service gratuit. Plusieurs centres de conversion ont été ouverts à travers l’île pour offrir ce service. Tous ceux qui se sont présentés ont obtenu une nouvelle carte », informe Anif Abdulla Acting Deputy Registrar de l’état civil. Il ajoute qu’environ un million cinquante-sept mille cartes ont déjà été converties.

« Un petit nombre restant concerne les personnes qui sont certainement à l’étranger et qui n’ont pas encore converti la leur », dit Anif Abdulla. Selon ses dires, la carte d’identité contient des informations détaillées propres à chaque citoyen. La puce électronique contient les informations données par la personne lors de la conversion de la carte. « Ces informations sont confidentielles. Il faut un appareil spécial pour avoir accès à ces données. D’ailleurs, pour qu’une firme ou une autre compagnie souhaite avoir accès à ces informations, elle devra obtenir une autorisation et une machine spéciale du Registrar. Elles pourront lire uniquement les informations pour lesquelles la demande a été formulée », dit Riad Zmany, Civil Status Officer.

Est-ce qu’il y a une sanction pour les personnes qui ne possèdent pas la nouvelle carte d’identité ?

« Non, il n’y a pas de sanction, mais il y a une loi qui avait été évoquée, mais elle n’a pas encore été promulguée », explique Riad Zmany.

Combien faut-il payer pour une carte d’identité égarée ?

Auparavant, concernant l’ancienne pièce d’identité, la personne pouvait se rendre dans un centre et obtenir la nouvelle carte contre un montant de Rs 50 seulement. C’est différent pour la Smart Card.  « Il faut que la personne se rende à un poste de police pour faire une déclaration. Ensuite, elle recevra une note de la police à présenter au bureau de l’état civil. À noter que ce mémo est valide pour une semaine seulement », précise Anif Abdulla. Ce dernier indique aussi : « Quand une personne égare sa carte une première fois, elle devra s’acquitter des frais de Rs 350. La deuxième fois, la somme passera à Rs 700 et à Rs 1 000 pour la  troisième fois. Pour leur part, les seniors devront débourser seulement Rs 200 pour une nouvelle carte », informe Anif Abdulla.

Que faire en cas d’erreur ?

En cas d’erreur sur les documents, et si elle a été commise par l’état civil, il y aura des modifications. C’est la Cour qui ordonne cette rectification qui est gratuite.

Que se passe-t-il après le mariage ?

Selon le Code civil, la femme qui se marie porte le nom de son époux. Ainsi, il faut refaire une application et présenter les documents suivants : l’acte de naissance, une  preuve d’adresse, l’acte de mariage et l’ancienne carte qui était utilisée avant le mariage. Les frais pour cette nouvelle carte sont de Rs 350. Le changement de nom se fait uniquement sur la carte d’identité, mais pas sur l’acte de naissance, indique Riad Zmany.

Double identité

Dans le passé, le système de sauvegarde d’informations de l’état civil se faisait dans des registres. « Les noms étaient inscrits, selon les papiers présentés par la personne et il était donc facile de commettre des erreurs. Plusieurs personnes portent le même nom, mais elles le réalisent que lorsqu’elles atteignent la soixantaine et qu’elles entament des démarches pour l’obtention de la pension de vieillesse », dit Riad Zmany. Il indique que pour éviter ce problème, il faut vérifier le nom des parents sur le document. « Si les noms correspondent à ceux des parents, c’est qu’il n’y a aucun problème. Au cas contraire, cela veut dire que l’acte de naissance n’est pas le vôtre et appartient à quelqu’un d’autre. S’il est utilisé, cela causera des problèmes pour les formalités », dit le Civil Status Officer.

Investigation Unit

L’investigation Unit se trouve au bureau de l’état civil, au bâtiment Emmanuel Anquetil à Port-Louis. « Il faut prendre un rendez-vous avec les documents pour une enquête. Le cas sera ensuite référé en Cour. Cette procédure prend environ un mois. La police enquêtera également. À l’état civil, nous nous conformons par la suite au verdict de la Cour pour attribuer ou pas la carte d’identité », explique Riad Zmany.

Mobile Unit

Si une personne souffre d’un handicap, est alitée ou encore si elle ne peut pas se déplacer, elle peut faire une demande au département Home Visit, situé au bâtiment Emmanuel Anquetil, Port-Louis. Ce service est gratuit. Actuellement, il y a environ 80 cas à traiter, fait ressortir Riad Zmany.

Questions des auditeurs

John : « J’ai quitté l’île Maurice en 1985. Je suis Mauricien et j’ai un passeport français. Quelles sont les démarches à entamer pour obtenir la nouvelle carte d’identité mauricienne ? Et quelles sont les procédures si je n’ai plus l’ancienne ? »
S’il a toujours l’ancienne carte, il doit présenter une preuve d’adresse et l’acte de naissance pour obtenir la nouvelle. Par contre, s’il ne l’a plus en sa possession, il faut qu’il présente son décret de naturalisation française au bureau du Premier ministre. Là-bas, les officiers se baseront sur ses documents pour vérifier s’il a toujours la nationalité mauricienne ou pas. Par la suite, un fax sera envoyé à l’état civil pour nous informer si nous pouvons lui attribuer la carte d’identité.

Question Facebook : une personne qui est née à Maurice et qui a quitté le pays à l’âge de 10 ans, a-t-elle le droit à la carte d’identité mauricienne ?
Comme cité plus haut, il faut présenter le décret de naturalisation étrangère pour vérifier si les personnes concernées sont toujours éligibles. Si tel n’est pas le cas, la demande sera rejetée. Par contre, si la personne a conservé la nationalité mauricienne, elle sera alors éligible pour obtenir la nouvelle carte d’identité, explique Riad Zmany.

Vicky : « Je suis à Maurice pour un très court moment. Est-ce que c’est possible d’effectuer des formalités en moins d’une semaine ? »
Il y a des exceptions. Dans ce cas, nous conseillons à la personne de présenter son billet d’avion comme preuve. Il se peut que l’application soit considérée, explique Anif Abdulla.

Manoj de Quatre-Bornes : « Je propose l’option suivante : que le numéro de téléphone soit inscrit sur  la carte. Ainsi, ce sera plus facile de rendre la carte égarée à son détenteur. »
Ce n’est pas possible d’indiquer le numéro de téléphone sur la carte d’identité. Il est impossible de divulguer de telles informations sur la carte. De plus, de nos jours, quand les portables se perdent, il est si facile de changer de numéro de téléphone. En fait, le meilleur réflexe à adopter pour une personne qui trouve une carte d’identité égarée est de la retourner au bureau de l’état civil au plus vite. Souvent, c’est le temps que prend la carte à revenir à notre  bureau qui pousse la personne ayant égaré la sienne à en faire une nouvelle, fait ressortir Riad Zmany.

Raja Mahadeo : « Je ne suis pas contre la carte d’identité, mais je suis opposé au fait de récolter les données biométriques d’une personne. C’est très dangereux. De surcroît, de nos jours les données peuvent être piratées et on peut y avoir accès. »
Les droits fondamentaux des personnes doivent être préservés et il y a une provision dans la loi qui protège ces données. Certes, il y a des personnes qui font la demande pour obtenir des documents appartenant à un tiers, mais ces papiers sont attribués qu’aux membres proches de la famille, c’est-à-dire les ascendants ou descendants uniquement. Au cas contraire, nous ne donnons aucune information, explique Anif Abdulla.

Diane : « Mon nom de famille s’écrit Begué, mais sur le dernier acte de naissance que j’ai refait, il est écrit Begue. Je rencontre un grand nombre de problèmes à cause de cette erreur. Est-ce que cela peut être corrigé par l’état civil ou je dois entamer des procédures pour faire ce changement ? »
Nous avons deux registres. L’un d’entre eux est conservé au bureau de l’enregistrement du document et l’autre à Port-Louis afin d’éviter de les perdre, dans un incendie par exemple. Dans le cas de cette dame, il faudra vérifier si cette lettre figure bien sur les deux registres, comme elle le dit. Par la suite, le changement pourra se faire, informe Anif Abdulla.

Shezad : «  Je n’ai ni carte d’identité ni acte de naissance ni permis de conduire. Je fais depuis 4 ans des démarches et à chaque fois je rencontre le même problème. Les officiers des organismes concernés m’ont dit que je dois me rendre en Cour suprême. Je ne sais plus quoi faire et je ne peux rien faire. L’acte de naissance en ma possession était utilisé par quelqu’un d’autre. À l’état civil, on m’a annoncé que je n’étais pas déclaré.  »
Il se peut que l’enquête ait été faite en Cour, mais qu’une décision n’ait été prise. Il faut alors refaire une pétition pour que le juge prenne une décision à la Cour suprême. Cependant, nous pouvons faire encore des vérifications si cette personne a des détails concernant ses parents. Je conseille à Shezad de prendre un rendez-vous avec le Deputy Registrar au bâtiment Emmanuel Anquetil, indique Anif Abdulla.

Marie Rose : « Sur mon acte de mariage, l’état civil a fait une erreur sur l’âge de mon mari. On m’a dit que je devrais payer pour faire corriger cette erreur. »
Il faut vous rendre à Rose-Hill et veiller à ce que l’officier vérifie cette information. Par la suite, dites-lui de prendre contact avec le Deputy Registrar pour confirmer l’information. Nous essaierons de régler le problème sur le champ, dit Riad Zmany