Erreur alléguée : la Cour suprême annule un ordre d’injonction

Le couple Sujeeun pourra reprendre le contrôle et la jouissance de ses terrains.

La Cour suprême a annulé l’ordre d’injonction qui l’empêchait de jouir pleinement de ses biens, sous prétexte qu’ils avaient été acquis par erreur. La Cour suprême s’est également appesantie sur les failles  de la décision du juge des référés en émettant l’ordre d’injonction.

Beekram et Vidushee Sujeeun avaient acquis deux portions de terrain de Chintamanee et Vishwass Nath Issur pour la somme de Rs 2,6 millions. Ces derniers, par la suite, ont contesté cette transaction, affirmant qu’il y avait erreur sur l’objet de la vente. Ils ont logé une plainte en Cour suprême dans laquelle ils affirmaient que l’objet de la convention était un autre lopin de terre.

Litige

Le couple Issur obtient aussi un ordre d’injonction du juge des référés interdisant au couple Sujeeun de vendre, louer ou hypothéquer les deux lopins faisant l’objet du litige. Les Sujeeun ont fait appel en Cour suprême. Ils estiment que leurs droits constitutionnels à la propriété ont été bafoués.

La Cour suprême a annulé cet ordre d’injonction, affirmant que le juge des référés s’est trompé dans sa décision. Elle a précisé que le juge des référés s’est aventuré dans un domaine où il ne fallait pas, en tentant de résoudre, à ce stade, le litige sur la base de preuves produites devant lui.

«It is no part of the Judge’s function at that particular stage of the litigation to try to resolve conflicts of evidence on affidavit as to facts on which the claims of either may ultimately depend, nor to decide difficult questions of law which call for detailed argument», lit-on dans le jugement.