Droit familial : quand l’ex-mari refuse de payer la pension alimentaire

Vidoosha, mère d’un enfant de 10 ans, est divorcée depuis 2016. Il était prévu que son ex-mari lui verse une pension alimentaire de Rs 1 500 par mois. Or, selon elle, il n’aurait payé son dû que cinq fois avant de cesser le versement. 

Cette habitante de Curepipe n’en peut plus de se rendre au poste de police pour signaler que son ex-époux ne respecte pas son obligation de lui verser une pension alimentaire. Vidoosha, 30 ans, est maman d’un enfant de 10 ans. Même si le montant mensuel de la pension (Rs 1 500) n’est pas très élevé, il lui est dû. Mais surtout, il lui serait d’une grande aide pour subvenir aux besoins de son foyer car elle est au chômage depuis quelque temps. 

« À chaque fois, c’est la même histoire. Je dépose une plainte contre lui. Il est arrêté, enfermé puis libéré sous caution. Maintenant, les policiers me disent qu’on ne peut plus enregistrer de plainte tant que le tribunal n’aura pas rendu son jugement dans cette affaire. En attendant, je ne touche pas la pension », déplore-t-elle. La jeune femme précise qu’elle ne sait pas si son ex-mari travaille actuellement. « Il a été gardien de sécurité, puis il a bossé dans un hôtel, et ensuite dans un garage. Comme je n’ai pas eu de ses nouvelles ces derniers temps, j’ignore s’il a un boulot ou pas en ce moment. »

Pour venir en aide à Vidoosha, la rédaction de l’émission « Explik ou ka » a sollicité l’avis juridique de Me Kailash Trilochun. « Le versement d’une pension alimentaire est imposé par une décision de justice. Le non-respect de cette obligation constitue un outrage à la justice, passible d’une amende voire d’une peine de prison. L’attitude de l’ex-mari, dans ce cas précis, est grave et Vidoosha peut demander qu’il soit jugé pour cette infraction », explique l’avocat. Toutefois, souligne-t-il, que son ex-époux soit condamné à une amende ou mis derrière les barreaux ne réglera pas le problème d’argent de la mère de famille. 

Saisie sur salaire

« Ce que je ne comprends pas, c’est pourquoi la police lui a déclaré qu’elle devait attendre le jugement du tribunal avant de pouvoir faire une nouvelle déposition contre lui. Ce n’est pas vrai. Je ne suis pas en présence de la version des policiers mais peut-être qu’ils ont estimé, après avoir déjà enregistré un certain nombre de plaintes, que cette méthode ne permettrait pas d’arriver à l’issue souhaitée, à savoir que la dame perçoive la pension alimentaire », poursuit Me Trilochun.

Il existe en effet d’autres solutions. « Si l’ex-mari a un emploi permanent, il est possible, par voie de justice, d’imposer à son employeur de retenir le montant de la pension sur son salaire, pour que cette somme revienne à l’ex-épouse. Puisqu’il s’agissait ici d’un mariage sous le régime de communauté, on peut aussi s’attaquer aux biens du mauvais payeur pour recouvrer la dette, le non-paiement de la pension alimentaire étant une dette comme une autre dans le droit civil. Toutefois, c’est une procédure assez coûteuse », indique l’avocat. Dans la foulée, Me Trilochun a proposé à Vidoosha de lui faire bénéficier gratuitement des services d’un avoué.