Demande statutaire : deux hôtels sous la menace d’une mise en faillite

Deux établissements sont visés par une demande statutaire pour non-paiement de dettes. Cette procédure, initiée en vertu de l’Insolvency Act par deux compagnies engagées dans la vente et la livraison de fruits et de légumes, pourrait déboucher sur une demande de liquidation et éventuellement conduire à la mise en faillite de ces deux hôtels.

La première demande statutaire concerne un hôtel du littoral. La compagnie affirme que l’établissement hôtelier n’a pas réglé ses factures pour la période février 2017 à janvier 2018. Elle réclame ainsi une somme de Rs 651 286.

Quant à la deuxième demande statutaire, elle concerne un montant plus conséquent, soit Rs 1 115 578. La compagnie ayant initié cette procédure dit n’avoir pas obtenu de paiement pour la vente et la livraison de fruits et de légumes entre novembre 2017 et janvier 2018.

La demande statutaire pourrait être lourde de conséquences pour ces deux hôtels. Si jamais ils ne déposent pas une demande devant une cour compétente pour contester la dette et pour réclamer l’annulation de la demande statutaire dans un délai de 14 jours en vertu de l’Insolvency Act, leurs créanciers respectifs peuvent réclamer leur mise en faillite.

Dans l’éventualité où la démarche des deux compagnies n’est pas contestée, les deux établissements hôteliers devraient se conformer aux exigences de leur fournisseur au plus tard un mois après qu’ils aient reçu leur demande statutaire.

Cependant, ils peuvent saisir la Bankruptcy Division de la Cour suprême pour demander un délai supplémentaire pour régler leurs dettes ou pour trouver un arrangement avec les créanciers respectifs. Les deux compagnies engagées dans la vente et la livraison de fruits ont formellement signifié leur intention de saisir la Bankruptcy Division de la Cour suprême afin de demander la mise en liquidation de ces hôtels.