COVID-19 : des congés payés en cas d’auto-isolement

De nouveaux règlements relatifs à la vaccination contre la COVID-19, à l’auto-isolement et à l’interdiction d’accès au lieu du travail sont en vigueur. Certains ont un effet rétroactif. Ces mesures ont été prises par le ministère de la Santé. 

Les Consolidated COVID-19 (Amendment No 2) Regulations 2022, sous la « Quarantine Act 2020, Government Notice N° 37 » de 2022 ont été « gazetted » le samedi 12 février 2022. Ils prévoient de nouveaux règlements relatifs à la vaccination contre la COVID-19, à l’auto-isolement et à l’interdiction d’accès au lieu de travail aux personnes non vaccinées. C’est ce qu’a expliqué Herbert Jouan, Technical Advisor au ministère du Travail.

Ces mesures s’appliquent à tout employé régi par la Workers’ Rights Act et les Remuneration Regulations sous l’Employment Relations Act, incluant les employés dont le salaire de base ne dépasse pas un total de Rs 600 000 par an. 

L’un des règlements stipule que tout employé a droit à un congé spécial quand il va se faire vacciner contre la COVD-19. Cette mesure a un effet rétroactif à compter du 24 janvier. L’employé a toutefois l’obligation de présenter sa carte vaccinale pour prouver qu’il a bel et bien été vacciné ce jour-là. 

Autre mesure : tout employé testé positif au virus ou qui a été en contact avec une personne qui l’est, et qui doit se mettre en auto-isolement ou qui a été hospitalisé dans un centre de santé public ou privé, a droit à son salaire. Ces jours d’absence sont déduits de ses congés maladie payés, de sa banque de congés maladie accumulés, de ses congés annuels ou de ses Vacation Leaves. 

Si un employé n’a pas droit à un congé payé ou s’il a épuisé ses congés payés, toute absence du travail doit être rémunérée et doit être déduite de ses congés payés à venir. Il doit cependant informer son employeur du motif de son absence dès le premier jour et présenter un certificat médical délivré par un médecin de l’État dans les trois jours suivant sa reprise pour certifier qu’il a bel et bien reçu l’ordre de se confiner. 

Lorsqu’un employé est admis à l’hôpital ou dans un établissement de santé privé, il doit présenter à son employeur un certificat délivré par un médecin de l’État ou un médecin agréé dans les trois jours suivant sa sortie. Ces nouvelles dispositions ont aussi un effet rétroactif à compter du 20 août 2021. 

Autre cas de figure : quand un employé non vacciné n’est pas autorisé à accéder à des institutions spécifiques, son absence est rémunérée et elle est déduite de ses congés maladie payés, de sa banque de Sick Leaves accumulés, de ses Local Leaves et de ses Vacation Leaves, ou encore il peut opter pour une combinaison de ces types de congé. Si un employé ne donne pas son consentement pour que toute absence du travail soit déduite de ses congés payés ou lorsqu’il a épuisé ces derniers, elle sera considérée comme étant un congé sans solde. Ces règlements ont pris effet le 10 février.