Deux projets de loi visent à abolir des textes juridiques jugés archaïques et contraires aux valeurs démocratiques contemporaines. Gavin Glover appelle à une réforme résolue et nécessaire.
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Le mardi 13 mai, à l’Assemblée nationale, l’Attorney General Gavin Glover est intervenu lors de la première lecture du Constitution Amendment Bill et du Criminal Code Amendment Bill. Ces deux projets de loi visent à supprimer des dispositions anciennes de l’arsenal juridique mauricien, jugées incompatibles avec les principes démocratiques actuels.
En ligne de mire, notamment, l’article 7(2) de la Constitution, introduit au moment de l’indépendance. Ce texte prévoit qu’aucune disposition légale ne peut être déclarée inconstitutionnelle si elle était en vigueur en 1964, même si elle prévoit des traitements considérés aujourd’hui comme inhumains ou dégradants. Pour Gavin Glover, cette clause représente un risque juridique. « C’est une épée de Damoclès suspendue au-dessus de notre ordre juridique », a-t-il déclaré.
Inquiétudes
L’Attorney General a rappelé que le Comité contre la torture des Nations unies avait exprimé des inquiétudes sur ce point. En l’état, cette disposition pourrait servir de fondement juridique à la réintroduction de pratiques telles que la flagellation, en cas d’urgence nationale, sans possibilité de contestation constitutionnelle.
Pour appuyer la nécessité d’une réforme, Gavin Glover s’est référé à la doctrine du living tree, qui considère la Constitution comme un texte évolutif devant s’adapter aux réalités contemporaines. Il a cité des précédents juridiques internationaux, notamment au Belize et à Trinité-et-Tobago, où des clauses similaires ont été remises en cause.
Le deuxième texte présenté concerne le Code pénal, plus précisément l’article 242, hérité du Code Napoléon. Cette disposition accorde une excuse légale à un homme qui tue son épouse en la surprenant en flagrant délit d’adultère. Cette protection n’est pas accordée à une femme dans une situation similaire. « En 1975, la France a abrogé cette loi. Cinquante ans plus tard, nous en débattons encore à Maurice… », a-t-il souligné.
Selon lui, ce texte consacre une inégalité de traitement entre les sexes, en contradiction avec la Constitution mauricienne, et peut être perçu comme une forme de banalisation de la violence domestique.
Gavin Glover a tenu à souligner que ces modifications ne sont pas symboliques. Elles s’inscrivent, selon lui, dans un processus de modernisation du droit et de respect des engagements internationaux du pays. « Nous honorons notre engagement envers les Nations unies, mais surtout envers notre démocratie », a-t-il affirmé.
Il a également indiqué que d’autres réformes sont en préparation, notamment sur les agressions sexuelles, en vue de renforcer la protection des victimes, quel que soit leur genre ou leur âge.
Il a conclu son intervention en évoquant une volonté de transformation progressive mais résolue du cadre juridique mauricien : « Pas à pas, lentement mais sûrement, nous franchirons le pont vers la gouvernance de demain. »
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