Changement de la loi : vers des amendes de Rs 1 million pour les radios

Un rapport préliminaire sur la fusion entre l’Independent Broadcasting Authority et l’Information and  Communication Technologies Authority propose que la nouvelle entité puisse infliger jusqu’à Rs 1 million d’amende aux radios privées sans passer par une Cour de justice. Les opérateurs voient là une menace à la liberté de la presse.

La fusion de l’Independent Broadcasting Authority (IBA) et l’Information and Communication Technologies Authority (Icta) entraînera l’adoption d’un nouveau texte de loi. Si les lois-cadres des deux régulateurs serviront de base, les autorités veulent toutefois introduire des clauses et sections qui n’existaient pas dans l’IBA Act et l’ICT Act.

Parmi les modifications proposées : celle de l’article 26 relative aux amendes. Le rapport préliminaire suggère que la nouvelle autorité ait « le droit d’imposer jusqu’à Rs 1 000 000 d’amende pour non-respect de la loi, du code de conduite, du code d’éthique, du Code of Advertising Practice ou des conditions de licence ». Actuellement, l’IBA ne peut imposer des amendes.

Si l’opérateur mis à l’amende fait appel de la décision, la punition infligée ne sera pas suspendue en attendant l’appel de la décision. De plus, les opérateurs ne disposeront que de 21 jours pour faire appel en Cour suprême.

Mais avant de faire appel, l’opérateur devra verser le montant de l’amende sur un compte bancaire de l’autorité. Celle-ci créera un fonds spécial qui recevra tous les revenus, y compris les amendes qu’elle aura imposées. Ce fonds servira à « payer toutes les dépenses, incluant les investissements de l’autorité ».

Une proposition qui est mal perçue par les radios privées. Radio Plus, Top FM et Radio One comptent soumettre leurs observations dans un document conjoint.

« C’est comme si cette proposition avait été écrite par un dictateur et non un démocrate. Je vois mal comment le Premier ministre pourrait accepter pareille suggestion », commente Krish Caunhye, président-directeur général de Top FM. Ce dernier soutient qu’on empiète ici « sur les droits constitutionnels et plusieurs législations ».

«Moyen d’intimidation»

Pour Nawaz Noorbux, directeur de l’information de Radio Plus, la proposition de devoir payer des amendes au régulateur est inquiétante. « Nous estimons que l’imposition d’amendes relève du judiciaire, une institution indépendante. À mon avis, c’est là un moyen déguisé pour nous intimider alors que nous entrons dans une période préélectorale. Une telle mesure poussera les radios à être plus prudentes que nécessaire. Cela peut impacter sur la liberté d’expression, car les membres du public peuvent s’exprimer dans plusieurs de nos émissions phares pour donner leur opinion. »

Nicolas Adelson, Managing Director de Radio One, n’est « pas très convaincu par ce qu’ils proposent. C’est inacceptable, cela va trop loin. Mais je ne suis pas inquiet outre mesure. Je ne pense pas que cela atterrira au Bureau du Premier ministre. En attendant, les trois radios privées prépareront des contre-propositions communes ».

Toutefois, le document ne fait aucune proposition sur la composition du conseil d’administration. Actuellement, le président de l’IBA est nommé par le président de la République après consultation avec le Premier ministre et le leader de l’opposition. Celui de l’Icta est nommé par le Premier ministre après consultation avec le leader de l’opposition. Les autres membres du board sont des hauts fonctionnaires et des nominés politiques.

L’autre changement important touche à l’actionnariat d’une entreprise qui demande une licence. Jusqu’ici, l’article 19(3)(h)(ii) stipulait que l’actionnariat étranger ne pouvait dépasser directement ou indirectement les 20 %. Le rapport préliminaire propose que ce niveau passe à 50 %. Le but, dit-on, est d’« encourager des investissements étrangers dans le secteur de la radio et de la télédiffusion ainsi que créer des emplois ». Par contre, pas question que des étrangers deviennent des partenaires majoritaires. Il y aura une limitation de l’actionnariat dans ce sens. Le conseil d’administration d’une firme enregistrée localement ne pourra avoir plus de la moitié de ses directeurs d’origine étrangère.

Cette proposition est bien accueillie. « Cela faisait un moment qu’on en parlait. Cette mesure a beaucoup tardé », estime Nicolas Adelson. « Nous accueillons cette ouverture de l’actionnariat favorablement. Nous en avions fait la demande dans plusieurs forums entre les radios privées et le régulateur depuis plusieurs années », avance Krish Caunhye.

Pour Nawaz Noorbux, avec l’avènement de la télévision privée, cela devient une nécessité. « Monter une télé privée requiert de gros investissements et une expertise pointue sur le plan technique et du savoir-faire. Il faudra forcément faire appel à des investisseurs étrangers. »

Autres modifications au menu : les personnes s’estimant lésées pourront demander au nouveau régulateur une copie d’une émission particulière contre paiement. Le Complaints Committee connaîtra aussi une transformation. Il pourra tenir des sessions en privé et l’autorité « sera libre d’imposer la sanction qu’elle pense la mieux adaptée, y compris des amendes ».