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[Blog] Les droits des enfants en conflit avec la loi

Rita Venkatasawmy, OSK Ombudsperson pour les Enfants

Un enfant en conflit avec la loi est une personne âgée de moins de 18 ans qui est suspectée, accusée ou convaincue d’infraction à la loi pénale, comme indiqué par l’article 40 de la Convention relative aux droits de l’enfant. à travers le monde, force est de constater que de nombreux militants des droits de l’enfant soutiennent qu’un enfant de 14 ans est encore trop jeune pour être tenu pénalement responsable de ses actes. à Maurice, cette question fait également débat. Il est bon de savoir que dans quatre pays européens, l’âge de la responsabilité pénale varie entre dix et seize ans. Aussi surprenant que cela puisse paraître, en Suisse, perçue par beaucoup comme étant LE pays des droits de l’Homme, l’âge de la responsabilité pénale est de dix ans. En Angleterre de dix ans, de douze ans aux Pays-Bas et de seize ans au Portugal. Les Pays-Bas ont abaissé l’âge de la responsabilité pénale de quatorze à douze ans.

Même si le Comité des droits de l’enfant félicite les États-parties qui ont fixé le seuil de la responsabilité pénale à un âge plus élevé, par exemple 15 ou 16 ans, et prie instamment tous les États-parties de s’abstenir d’abaisser l’âge minimum de la responsabilité pénale, dans quelque circonstance que ce soit, conformément à l’article 40 de la convention, ces faits démontrent qu’il n’est simple pour aucun pays d’établir l’âge de la responsabilité pénale en se basant uniquement sur les recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU. L’argument principal reste les infractions graves elles-mêmes commises par des mineurs. Certains pays évoquent aussi la maturité et le discernement du jeune délinquant. Cependant, il est important de préciser que dans tous ces pays, les mesures applicables aux jeunes en conflit avec la loi sont essentiellement socio-éducatives.

En faisant une lecture approfondie du « Children’s Bill », je constate que certaines dispositions de cette loi respectent l’intérêt supérieur de l’enfant en conflit avec la loi et visent à sa réhabilitation. En guise d’exemple, la section 56 de cette loi parle d’un programme de déjudiciarisation qui sera « un programme individualisé de surveillance et de réadaptation non-résidentielle mis en œuvre par le ministère dans le but de réhabiliter le mineur sans recourir à une procédure pénale formelle ». De plus, même si l’enfant de 14 ans est pénalement responsable de ses actes, le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) a l’autorité suffisante pour stopper les procédures pénales à l’encontre du mineur et demander l’élaboration d’un programme de déjudiciarisation, toujours dans son intérêt, comme mentionné à la section 55(1) du « Children’s Bill » :

Lorsque le Directeur des Poursuites Publiques estime que :

a)    au lieu de poursuivre un mineur pour une infraction ; ou

b)    les poursuites pénales engagées contre un mineur doivent être abandonnées,

il doit demander à un « Probation Officer » d’évaluer s’il serait dans l’intérêt supérieur du mineur d’être inscrit à un programme de déjudiciarisation plutôt que d’être poursuivi ou de poursuivre une procédure pénale contre lui.

Par contre, ce qu’il serait souhaitable de revoir, c’est le fait que le DPP ne puisse offrir la possibilité au jeune mineur de s’enregistrer pour un programme de déjudiciarisation, si les infractions sont commises sous certaines sections du code pénal, sous la section 30 du « Dangerous Drugs Act » ou tout autre infraction, comme prescrite par le procureur général. Je comprends que dans le cas d’un adulte, la Cour peut lui refuser une telle possibilité. Mais là, nous parlons d’enfants, d’êtres vulnérables qui ont besoin d’une seconde chance pour se reconstruire.

En outre, la section 50(1) du « Children’s Bill », citée ci-dessous, peut s’avérer néfaste à un jeune de moins de 14 ans qui est en conflit avec la loi :

Lorsqu’un agent de police a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un enfant de moins de 14 ans a commis une infraction, il ne doit pas, nonobstant toute autre disposition légale, détenir l’enfant mais doit mener une enquête et en informer immédiatement le ministère qui doit -

a)    placer l’enfant dans un lieu sûr (place of safety) sous la garde du « Mauritius Probation and Aftercare Service » ;

b)    référer l’enfant à un « Probation Officer » pour une évaluation ; et

c)    orienter l’enfant vers un psychologue du « Mauritius Probation and Aftercare Service » pour évaluer son état d’esprit au moment de la perpétration de l’infraction.

Selon cette disposition légale, un enfant de moins de 14 ans suspecté d’avoir commis une infraction peut être retiré de son milieu familial pour être placé dans un lieu sûr géré par le « Mauritius Probation and Aftercare Service ». Je ne comprends pas pourquoi cet enfant sera confié à une institution avant même qu’une évaluation approfondie ne soit complétée. Cette expérience peut être traumatisante pour un enfant de moins de 14 ans et porter atteinte à ses droits. Je recommande fortement d’enlever la clause 50(1)(a) qui permet de placer en institution un enfant de moins de 14 ans suspecté d’avoir commis une infraction, et que la priorité soit donnée à un soutien psychosocial intensif proposé à l’enfant et sa famille par des personnes formées et expérimentées.

A l’exception des deux préoccupations que j’ai décrites ci-dessus, il me semble que le « Children’s Bill », comme le préconise le Comité des droits de l’enfant (2019), va « accroître le recours à la déjudiciarisation, pour soustraire les enfants aux procédures judiciaires formelles et les orienter vers des programmes efficaces ». Encore faudrait-il que les « Probation Officers », le personnel du judiciaire, les « guardians ad litem » et les membres de la force policière soient CORRECTEMENT FORMES aux droits des enfants et maîtrisent non seulement les lois de notre République mais épousent également l’esprit de la Convention relative aux droits de l’enfant et les principes internationaux concernant les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs. 

Au final ne serait-il pas plus judicieux d’accorder à un enfant en conflit avec la loi un avocat commis d’office ? Cela aurait pour mérite de renforcer les droits de tous ces enfants dans les procédures pénales. Puisque le système judiciaire doit avoir prioritairement un but éducatif et non un but répressif, les avocats d’enfants restent des garants de tous ces droits procéduraux de l’enfant dans le système de justice juvénile. Aujourd’hui à Maurice, l’accès à un avocat reste un défi majeur pour nos enfants qui commettent des infractions à la loi pénale. Il faut retenir que la défense d’un enfant diffère de celle de l’adulte et les avocats d’enfants qui ont une formation spécialisée ont toute leur importance dans ce domaine.

Je ne peux parler de droits des enfants en conflit avec la loi sans insister sur leur droit à l’éducation qui demeure un droit fondamental voire indispensable car il permet l’exercice de tous les autres droits. Si aujourd’hui les enfants qui résident dans les « Rehabilitation Youth Centres » et « Correctional Youth Centres » bénéficient de cours dispensés par le ministère de l’Education, le fait est que leur scolarité demeure perturbée. Ils ne peuvent fréquenter une institution éducative normale où ils sont intégrés dans une classe normale pour leurs études, côtoient des enfants de leur âge et apprennent les normes et valeurs de la société. Il est de mon devoir d’insister sur le fait que ce n’est qu’une éducation de qualité qui permettra à un enfant en conflit avec la loi, violent et violenté, de se faire une place au sein d’une société en pleine mutation.

Pour conclure, j’aimerais attirer l’attention de tout un chacun sur le fait qu’un enfant en conflit avec la loi n’est pas un « petit monstre » qui doit être puni à tout prix, même s’il a des comportements répulsifs. Il est avant tout une victime de diverses formes d’abus depuis son jeune âge. Bien trop souvent, il a grandi dans une famille qui n’a pas pu le choyer et l’encadrer. Sans mentor, il erre sans but et ses comportements anti-sociaux font de lui un vagabond qu’il faut à tout prix mettre hors d’état de nuire. Il est grand temps que nous fassions un effort collectif pour réhabiliter ces nombreux enfants en conflit avec la loi qui ont vu tous leurs droits bafoués depuis leur tendre enfance. Notre République a besoin de TOUS ses enfants pour affronter les défis du 21ème siècle qui ne manqueront pas d’être nombreux.

Rita Venkatasawmy

 

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