Avec l’avènement du Financial Crimes Commission Act : vers une nouvelle demande de richesse inexpliquée contre Navin Ramgoolam

L’ancien Premier ministre n’est toujours pas tiré d’affaire. Après l’intégration de l’Integrity Reporting Services Agency au sein de la Financial Crimes Commission, Navin Ramgoolam devrait prochainement faire face à une nouvelle demande de confiscation de ses biens saisis en 2015.

L’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam sera confronté à une nouvelle demande de « richesse inexpliquée » (Unexplained Wealth Order) en vertu du Financial Crimes Commission Act. Ce texte de loi remplace, entre autres, le Good Governance Integrity Reporting Act. C’est ce qu’a annoncé Me Ali Hajee Abdoula, avocat représentant l’ancienne Integrity Reporting Services Agency (IRSA), lors d’une audience à la Cour suprême le mercredi 26 juin 2024.

Lors de cet appel interjeté par l’ancienne IRSA contre une décision en référé de la juge Shameen Hamuth Laulloo, rendue le 12 janvier 2022, l’agence chargée du recouvrement des richesses inexpliquées avait vu sa demande de confiscation des biens saisis au domicile de Navin Ramgoolam à Floréal, le 6 février 2015, être rejetée. Insatisfaite, l’IRSA avait fait appel.

Le mercredi 26 juin 2024, lors de l’appel du procès, Me Ali Hajee Abdoula a souligné que la juge en référé avait statué qu’elle ne pouvait pas se prononcer sur l’affaire uniquement sur la base d’affidavits, compte tenu des graves conséquences d’un Unexplained Wealth Order. Elle avait donc renvoyé l’affaire à une « competent court », ce qui a conduit l’IRSA à retirer son appel.

Par ailleurs, la plainte constitutionnelle de Navin Ramgoolam pour contester la démarche de l’IRSA a également été appelée devant les juges ce mercredi. Dans cette affaire, l’ancien Premier ministre avance que la loi cadre régissant l’IRSA, le Good Governance Integrity Reporting Act (GGIRA), a été taillée sur mesure pour s’en prendre à lui.

À l’appel de l’affaire, Gavin Glover, Senior Counsel et principal avocat de Navin Ramgoolam, a requis un renvoi de deux jours pour déterminer la forme que prendra la plainte constitutionnelle à la lumière de la déclaration de Me Hajee Abdoula. Il a annoncé que les options sont de poursuivre l’affaire telle quelle, d’amender la plainte ou d’engager une nouvelle contestation. Les juges ont accédé à la motion de renvoi. L’affaire a été ajournée au 28 juin 2024 pour permettre aux avocats de Navin Ramgoolam, présent en cour, de faire part de leur décision.

Dans les faits, l’IRSA souhaitait confisquer les sommes suivantes appartenant à Navin Ramgoolam : USD 3 140 939, Rs 100 833 864, 515 782 euros, 46 191 livres sterling, une KIA Picanto, une Mercedes Benz S400 et deux cartes Centurion d’American Express.

L’ancien Premier ministre a expliqué à l’agence, le 26 janvier 2018, qu’une partie des fonds représente ses revenus en tant que Premier ministre et les per diem qui lui sont versés, ainsi qu’à son épouse. Le reste correspond à des dons faits au Parti travailliste.