Affaire MedPoint : points d’appel du DPP

C’est ce mardi 15 janvier 2019 que le Conseil privé se penche sur le dossier MedPoint. Les avocats du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) auront un peu plus de deux heures pour convaincre les Law Lords de la justesse de faire appel du verdict acquittant le Premier ministre Pravind Jugnauth. Ci-dessous les points d'appel du Directeur des poursuites publiques (DPP).

L’intention criminelle de Pravind Jugnauth

Le premier point d’appel du DPP concerne l’intention criminelle de Pravind Jugnauth. Le bureau du DPP demande au Judicial Committee de statuer si la poursuite doit prouver que Pravind Jugnauth savait qu’il y avait un conflit d’intérêts dans la réallocation des Rs 144,7 millions pour l’achat de la clinique MedPoint, et qu’il a agi de façon intentionnelle et en violation de son devoir statutaire de ne pas participer à l’exercice de réallocation.

Bonne foi

En deuxième lieu, le DPP estime que la Cour suprême s’est trompée en concluant que Pravind Jugnauth pouvait se prévaloir de sa bonne foi sous l’article 13 (2) de la Prevention of Corruption Act (PoCA) pour récuser toute intention coupable de sa part.

Intérêt personnel

La définition d’intérêt personnel, sous l’article 13 (2) de la PoCA, est le troisième point soulevé par le DPP. La Cour suprême avait statué que l’intérêt de Shalini Malhotra, sœur de Pravind Jugnauth, et celui de MedPoint Ltd sont distincts. Le DPP demande au Privy Council d’éclaircir ce point, plus précisément l’incapacité de la poursuite de s’appuyer sur les actions que détient le proche d’un officier public au sein d’une compagnie pour obtenir une condamnation sous l’article 13 (2) de la PoCA.

Arrangement interne

La réallocation des Rs 144,7 millions fait de nouveau débat. Il avait été d’abord décidé que l’argent destiné à l’acquisition de MedPoint serait puisé du Lottery Fund. Or, c’est finalement le ministère de la Santé qui a effectué le paiement grâce à une réallocation des fonds autorisée par Pravind Jugnauth. Pour la Cour suprême, il ne s’agissait que d’un arrangement interne, car les fonds destinés à l’acquisition de la clinique MedPoint avaient été identifiés et qu’il importait peu que Pravind Jugnauth ait approuvé le virement de Rs 144,7 millions. Le DPP demande au Privy Council de statuer sur la question afin de déterminer si la réallocation des fonds ne donne pas lieu à une situation de conflit d’intérêts.