Affaire Betamax : la Cour suprême réserve sa décision sur une contestation de Veekram Bhunjun 

Les juges Rita Teelock et Benjamin Marie Joseph ont réservé leur décision, le 21 février 2021. Cela dans le cadre de la demande de l’homme d’affaires, Veekram Bhunjun, et de sa compagnie Betamax Ltd, qui réclament l’autorisation de la Cour pour contester la tenue de la commission d’enquête, instituée dans l’affaire dite Betamax. Ils sollicitent également le gel des travaux de la commission d’enquête, le temps que la Cour suprême se prononce sur le litige. 

La requête de Veekram Bhunjun et de la compagnie Betamax Ltd (les plaignants) est dirigée contre le bureau de l’Attorney General (AG), la présidente de la commission d’enquête, la juge Carol Green-Jokhoo, et ses assesseurs, Telkraj Parbhunath Kodados Mosafeer et l’État.

Le 21 février 2021, les parties ont soumis leurs plaidoiries en écrit. Cela, suivant des objections présentées par Me Yvan Jean Louis, Acting Assistant Solicitor General, qui représente l’État, et le bureau de l’AG. Celui-ci a plaidé que Veekram Bhunjun n’est pas habilité (has no locus standi) à loger ladite demande de révision judiciaire. Et aussi que l’action des plaignants a été dirigée à tort contre l’État et l’AG. 

De son côté, Me Rishi Pursem, Senior Counsel et avocat de Veekram Bhunjun, a soutenu que son client est concerné par l’affaire. Cela, puisqu’un des termes du mandat de la commission d’enquête est d’enquêter sur les circonstances ayant amené la signature du contrat d’affrètement avec la State Trading Corporation (STC) pour le transport des produits pétroliers. 

D’autre part, la demande de Veekram Bhunjun a été revue. Cela afin d’exclure le président de la République, Prithvirajsing Roopun, comme partie suivant un jugement interlocutoire rendu le 28 janvier 2022.