14e mois : entre justice sociale et contestations potentielles

La question du 14e mois alimente les débats ces derniers jours, alors que le Parlement s’apprête à voter, ce mardi 17 décembre, The Special Allowance Bill. Ce qui en fera alors un droit légal pour une catégorie précise de travailleurs. Selon l’avocat Dev Ramano, cette mesure, une fois adoptée, ne concernera que les employés percevant un salaire inférieur à Rs 50 000. Ce seuil crée une distinction nette entre les bénéficiaires et les autres, un point qui pourrait alimenter des contestations juridiques.

Me Dev Ramano souligne que cette loi, une fois votée, aura préséance sur tout autre règlement. « Dès que la loi sera votée au Parlement, cela deviendra un droit légal. Cela signifie que seuls les employés gagnant moins de Rs 50 000 en bénéficieront, tandis que ceux dont le salaire est supérieur ne seront pas concernés, si le ‘draft’ est ainsi libellé », explique-t-il. Cependant, il reconnaît que cette différenciation pourrait être perçue comme une forme de discrimination, notamment au sein des entreprises où coexistent différents niveaux hiérarchiques.

Reeaz Chuttoo, syndicaliste de la Confédération des travailleurs des secteurs privé et public (CTSP), a évoqué la possibilité de contester cette mesure en justice, notamment en dénonçant une éventuelle discrimination entre catégories d’employés, ou en affirmant qu’il s’agit d’un « pot-de-vin électoral ». Pour Me Dev Ramano, si la loi est jugée contraire à l’esprit de la Constitution, elle pourrait être contestée devant les tribunaux dans un délai de trois mois après son adoption. Toutefois, il note que les arguments avancés devront démontrer clairement un caractère anticonstitutionnel.

L’avocat insiste sur le fait que ce 14e mois n’est pas un privilège ou une faveur, mais un soutien indispensable pour les employés les plus vulnérables face à la montée du coût de la vie. « Ceux au bas de l’échelle méritent un salaire leur permettant de faire face aux défis économiques actuels, surtout avec la dépréciation de la roupie et l’inflation persistante », affirme-t-il.

Cependant, l’avocat concède que la limite de Rs 50 000 exclut des employés qui mériteraient pourtant de bénéficier de ce 14e mois. Il cite en exemple ceux ayant accumulé plus de 30 ans de service, dont les salaires ont augmenté progressivement, mais qui restent loin des niveaux les plus élevés. « Ceux qui touchent Rs 51 000 sont injustement exclus, alors que pour ceux qui perçoivent entre Rs 300 000 et Rs 600 000 ou davantage, cela ne devrait pas poser problème. »

Me Dev Ramano propose une solution intermédiaire : un barème progressif permettant d’accorder une part du 14e mois aux employés gagnant légèrement au-dessus de Rs 50 000, tout en fixant un plafond raisonnable. « Cette formule aurait permis d’éviter un sentiment d’injustice, tout en tenant compte des contraintes économiques », suggère-t-il.