Usage du téléphone portable : entre limites et législation

À l’ère de la technologie, presque tout le monde possède un téléphone portable. Ce n’est pas un luxe, mais une nécessité. Mais quels sont les comportements acceptables et prohibés lors de son utilisation ? Quelles sont nos limites ? Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de dérapage ou de non-respect des règles ? Éclairage avec Me Shameer Hussenbocus.

L’utilisation d’un téléphone portable est-elle limitée par la loi ?

Absolument. Il y a certaines actions qu’un utilisateur de téléphone portable n’est pas autorisé à faire, ce qui constitue une infraction pénale. Les lois pertinentes concernant ces restrictions ne sont pas toutes contenues dans un seul texte législatif. Elles sont plutôt réparties dans plusieurs lois. L’utilisation d’un téléphone portable au volant, par exemple, constitue une infraction évidente selon la Road Traffic Act.

D’autres infractions liées aux appels passés ou aux messages envoyés figurent dans l’Information and Communication Technologies Act. Dans certains cas, la Data Protection Act s’applique aux données stockées sur un téléphone portable.

Quels types de preuves la police peut-elle récupérer à partir d’un téléphone portable ?

L’examen d’un téléphone portable a généralement lieu au sein de l’IT Unit de la police. En fonction de la nature de l’affaire, les techniciens se concentrent sur des aspects spécifiques. Dans certains cas, la police examine les messages envoyés ou reçus, les données des stations relais pour les appels, les photos échangées et les enregistrements, entre autres.

Quels sont les facteurs pris en compte pour décider si un préjudice est causé à une personne ? 

Le « préjudice » inclut une détresse émotionnelle grave. Pour déterminer si un préjudice a été causé ou était susceptible d’être causé à une personne, la Cour peut prendre en compte tout facteur qu’elle juge pertinent, notamment :

a) Le langage utilisé ;
b) L’âge et les caractéristiques de la victime présumée ;
(c) Si le message était anonyme ;
(d) Si le message a été répété ;
(e) L’étendue de la diffusion du message ;
(f) Le contexte dans lequel le message est apparu ;
g) Si le message causera ou sera susceptible de causer un préjudice à une personne raisonnable ordinaire se trouvant dans la situation de la victime présumée.

Quelqu’un peut-il utiliser son téléphone portable pour prendre des photos ou enregistrer quelqu’un sans préavis ou sans l’en informer ? 

La légalité de l’enregistrement dépend de divers facteurs, tels que le lieu où il a été fait, le contexte et l’intention de son utilisation. Par exemple, prendre une photo dans un lieu public est généralement autorisé, mais la publication ultérieure de cette image sur les réseaux sociaux peut être illégale si elle porte préjudice à une personne qui y apparaît. 

Quant à l’admissibilité de telles preuves devant un tribunal, elle dépendra de plusieurs facteurs, notamment de la pertinence de la preuve pour trancher un point litigieux, de la disponibilité de la personne ayant effectué l’enregistrement et du préjudice potentiel pour l’autre partie si celui-ci est admis comme preuve. Il est également crucial de prouver l’authenticité de l’enregistrement, en particulier à une époque où il est parfois difficile de distinguer une image authentique de celle générée par intelligence artificielle.

Quand la police peut-elle examiner le contenu du téléphone portable d’un individu ?

Il existe plusieurs scénarios dans lesquels la police est autorisée à accéder au téléphone portable d’un individu. Si une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction en utilisant son cellulaire, la police peut chercher à examiner son contenu. Cela peut se faire soit avec le consentement du propriétaire, soit à la suite d’un ordre du tribunal. 

Dans d’autres situations, même si l’infraction n’est pas directement liée à l’utilisation d’un téléphone portable, la police peut tout de même vouloir examiner son contenu pour recueillir des preuves susceptibles d’étayer une accusation. Dans de nombreux cas impliquant des accusations de trafic de drogue, par exemple, les relevés téléphoniques détaillés de l’utilisateur sont examinés.

Quelles sont les infractions possibles sous l’Information and Communication Technologies (ICT) Act ? 

L’ICT Act établit plusieurs infractions liées à l’utilisation d’un téléphone portable. Parmi les plus courantes figurent le vol ou la destruction de messages sans autorisation et la contrefaçon ou la transmission intentionnelle de messages falsifiés, faux ou frauduleux. 
Il est également considéré comme une infraction d’envoyer ou de publier des messages obscènes, indécents, offensants, injurieux, menaçants, faux ou trompeurs susceptibles de causer un préjudice à une personne. La loi interdit aussi l’utilisation d’un téléphone portable ou de tout autre outil de télécommunication pour usurper l’identité d’une personne d’une manière susceptible de lui causer un préjudice.

Vos propositions de réforme ? 

À l’heure de la transformation numérique, il faut s’attendre à ce que la loi soit modifiée pour s’adapter aux technologies émergentes. Par exemple, dans un avenir proche, les utilisateurs de téléphones portables auront, s’ils ne l’ont pas déjà, des outils d’intelligence artificielle à portée de main sur leur téléphone portable. 

L’Union européenne a récemment adopté une loi historique sur l’intelligence artificielle établissant un cadre juridique pour sa réglementation. On peut donc s’attendre à ce que le paysage juridique soit en constante évolution pour s’adapter et couvrir l’utilisation ou plutôt la mauvaise utilisation des technologies émergentes.