Transparence et lutte contre la corruption : le Declaration of Assets Bill voté à l’unanimité

Le New Declaration of Assets Bill a été adopté. Il marque un pas dans le combat contre la corruption, a affirmé le Premier ministre au Parlement le mercredi 12 décembre. « Cela va dans le droit fil du manifeste électoral du gouvernement », a-t-il souligné. Le public pourra avoir accès aux informations concernées à travers le site Web de l’Independent Commission against Corruption (Icac), a expliqué Pravind Jugnauth.

Le New Declaration of Assets Bill a été voté à l’unanimité au Parlement le mercredi 12 décembre. Ce projet de loi a suscité un grand consensus des deux côtés de la Chambre. Ce qui explique pourquoi il est passé comme une lettre à la poste et sans aucun amendement. Ce qui a plu au Premier ministre Pravind Jugnauth qui, lors de son ‘summing up’, a exprimé sa satisfaction quant à l’acceptation du projet par l’ensemble des élus. 

«L’objectif du projet de loi est d’avoir de meilleures et plus complètes dispositions pour la déclaration de patrimoine des officiers occupant des postes importants dans le secteur public. Il étendra  aussi les catégories des personnes touchées, en sus des ministres, des élus de l’Assemblée nationale, des commissaires de l’île Rodrigues, des élus de l’Assemblée régionale de Rodrigues, des conseillers municipaux ou des conseils de district. Une fois la loi en vigueur, tous devront déclarer leurs avoirs actifs et passifs. »

Sécurité et vie privée

Le Premier ministre a souligné que la présentation au Parlement du texte de loi est un engagement pris lors de la campagne électorale de 2014. Elle figure aussi dans le manifeste de l’Alliance gouvernementale. « Cela marque un nouveau pas dans la lutte contre la corruption.»

Pravind Jugnauth a précisé que tous les avoirs ne seront pas rendus publics pour des raisons de sécurité et pour ne pas tenter des personnes malintentionnées. « Il y avait des appréhensions sur la déclaration des avoirs pour des raisons de sécurité et de protection de la vie privée », a-t-il expliqué. D’où un bon équilibre afin d’assurer la sécurité des personnes concernées. Des mesures ont été prises afin de s’assurer que nul ne puisse contourner la loi, mais s’il y a des manquements, des amendements seront apportés à la législation», a rappelé le Premier ministre.

Dès que la loi sera en vigueur, c’est sur le site de l’Icac que les avoirs déclarés pourront être consultés.

Réactions

Bashir Jahangeer : «Ce sera une mesure dissuasive contre la corruption»

« Madame la présidente, je n’aime pas ce projet de loi, je l’adore ». C’est ainsi que l’élu de la majorité Bashir Jahangeer a entamé ses commentaires sur le New Declaration of Assets Bill. Propos qui ont fait sourire ses pairs. «Je  suis en faveur de ce texte  qui contribuera à combattre la corruption. Même si la loi n’a pas la prétention de résoudre complètement ce problème, ce sera une mesure dissuasive». Il ajoute que ceux qui siègent sur les comités d’évaluation devraient aussi déclarer leurs avoirs, car ce type de comités peuvent être une niche où débute la corruption. «Il  faut aussi  encourager les « whistle blowers » à dénoncer les corrompus.»

Eddy Boisézon : «La population doit avoir confiance en ses représentants»

«Le consensus pour ce projet de loi montre que tout un chacun doit réfléchir sur le combat contre la corruption. Chacun doit être intègre, prendre ses actions en considération et avoir un devoir de probité», a soutenu le député Eddy Boisézon. Il a fait ressortir que les politiciens souffrent d’un déficit de crédibilité, qu’ils sont considérés comme des voleurs et des « triangueurs ». « Il faut que la population ait confiance en ses représentants », a-t-il dit. D’où sa joie que ce projet ait été présenté à l’Assemblée. Il a aussi souligné que les épouses et enfants des politiciens et hauts fonctionnaires doivent figurer sur la liste des personnes qui doivent déclarer leurs avoirs.

Maneesh Gobin : «90 jours pour déclarer ses avoirs»

«Le New Declaration of Assets Bill concerne l’Independent Commission against Corruption (Icac) même si on dit qu’elle a perdu sa crédibilité.» Propros de l’Attorney General, Maneesh Gobin. Et d’ajouter qu’une fois la loi en vigueur, ceux concernés auront 90 jours pour déclarer leurs avoirs.

Reza Uteem : «Les petits-enfants doivent être inclus»

Les petits-enfants doivent être inclus dans la liste des personnes qui doivent déclarer leurs avoirs, a insisté le député Reza Uteem. « Il n’y a pas que le conjoint et les enfants des politiciens et hauts fonctionnaires qui doivent déclarer leurs avoirs, mais aussi leurs petits-enfants », a-t-il suggéré.  « Il est bon que le texte ait été présenté au Parlement et ne soit pas demeuré au stade de l’intention. Le MMM a de tout le temps plaidé pour la déclaration des avoirs et qu’elle soit rendue publique.»  Sur le rôle de l’Icac, l’élu a déploré que cette institution n’ait pas donné les résultats escomptés, en dépit du budget qui lui est attribué. Course-poursuite des officiers de l’Icac pour attraper un présumé trafiquant de drogue : « Ce n’est pas leur rôle de jouer aux « Flics de Miami ».

Reza Uteem s’est interrogé sur des cas dénoncés à l’Icac mais dont on n’entend plus parler, dont l’affaire Vijaya Sumputh. « Cela donne la perception, que l’Icac est partisane. »  Le député a suggéré d’ajouter sur la déclaration des avoirs : les dépôts fixes, les actifs numériques, les compagnies subsidiaires. Il faut aussi définir un montant plafond à déclarer.

Sangeet Fowdar : «Les cadres supérieurs sont les plus à risque»

Le député du Muvman Liberater (ML), Sangeet Fowdar, estime que dans le secteur public , les cadres supérieurs sont les plus exposés à la corruption. Il estime qu’il serait bon que le Declaration of Assets Bill inclue les hauts fonctionnaires parmi ceux qui doivent rendre publics leurs avoirs. « C’est au niveau des cadres supérieurs qu’a lieu la corruption. Ils sont plus vulnérables et on leur confère une autorité dont certains peuvent abuser. »

Cependant, dit-il, si tout le monde sait que les avoirs seront rendus publics, les corrompus trouveront d’autres moyens de cacher leurs biens mal acquis. « Les corrompus chercheront d’autres moyens pour sévir. Il faut se pencher sur les autres types de de corruption auxquels nous seeront confrontés. »

Alan Ganoo : «Pourquoi les comptes bancaires ne sont-ils pas publics ?»

Alan Ganoo, président du Mouvement Patriotique (MP), évoque une anomalie dans le projet de loi sur la déclaration des avoirs : les comptes bancaires des élus et hauts fonctionnaires ne seront pas rendus publics. Lors de son summing up, il a demandé au Premier ministre de s’expliquer sur ce sujet.

« Un député propriétaire d’une petite voiture devra la déclarer publiquement, mais un élu qui a des millions sur son compte bancaire n’aura pas à le faire. C’est un paradoxe », a déploré Alan Ganoo. Le projet prévoit aussi que les détails sur les bijoux détenu par un élu ou un haut fonctionnaire et l’argent liquide ne seront pas rendus publics.

Autre critique émise : le projet ne précise pas comment l’Independent Commission against Corruption (ICAC) rendra les déclarations des avoirs publics. Selon Alan Ganoo, « la déclaration des avoirs n’est qu’un outil pour combattre la corruption et aider à l’assainissement de la vie publique. Il faut introduire un code d’éthique pour les élus de l’Assemblée, et une Commission d’éthique à l’Assemblée. Il faut un code de conduite pour les conseillers qui opèrent dans un « vide».  Enfin Alan Ganoo s’est montré élogieux en qualifiant le  projet de « breakthrough ».

Ravi Rutnah : «L’ICAC a enquêté sur plusieurs membres du gouvernement»

Dans le discours qu’il a prononcé sur le projet de loi sur la déclaration des avoirs, Ravi Rutnah, est venu à la défense de la Commission anticorruption,  commission critiquée à maintes reprises par l’opposition dans les différents discours tenus au sein de l’hémicycle. « Ils essaient de faire croire que l’ICAC protège le gouvernement, a-t-il expliqué, ils essaient de faire croire que l’ICAC ne fait pas son travail convenablement. Au fait, à chaque fois qu’il y a eu une accusation contre un membre de ce gouvernement, l’Icac a initié une enquête. »