Tapage nocturne : les restrictions et les conséquences

Une vie paisible, c’est ce que recherche chacun d’entre nous. Cependant, cette paisibilité peut souvent être gâchée par le tapage nocturne. Quel recours pour retrouver la tranquillité et que dit la loi concernant ceux qui causent nuisance à autrui ? Le point avec l’avocate Amira Peeroo dans un entretien au Défi Plus. 

Qu’est-ce que le tapage nocturne ?
Les bruits liés au comportement se rapportent aux bruits provoqués de jour comme de nuit. Ces bruits peuvent être causés par l’homme lui-même, par exemple, lors de rencontres familiales, ou encore une personne qui chante à tue-tête à longueur de journée, soit par le biais de choses inanimées telles que haut-parleurs, entre autres. 

Lorsque ces bruits se produisent durant la nuit, cela provoque un tapage nocturne. Il s’agit d’une perturbation causée par une personne durant la nuit, créant alors une gêne, voire un élément de nuisance au voisinage, ce que l’on qualifie normalement d’un « trouble de voisinage ». 

Il est essentiel de préciser que le tapage nocturne n’est pas un bruit isolé se produisant de manière aléatoire pour seulement quelques secondes pendant la nuit. Il s’agit, au contraire, d’un bruit prolongé, de nature répétitive.

" Une amende n’excédant pas Rs 50 000 pour une première condamnation et ne dépassant pas Rs 100 000 pour une deuxième "

Qu’en est-il de la pollution sonore ?
Notre législation ne définit pas expressément la pollution sonore. Cependant, à mon avis, la pollution sonore peut se produire lorsqu'une personne dépasse les limites de volume prévues par l’Environment Protection (Environmental Standards for Noise) Regulations 1997. Ces règlements soulignent une distinction entre le « neighbourhood noise » et l’« industrial noise » qui sont définis de manière différente. Le non-respect de ces lois est une infraction au code législatif.

Cela fait qu’une personne ne peut consciemment dépasser un certain volume si elle se trouve en plein milieu d’un voisinage. Il y a, par ailleurs, une autre limite pour les chantiers et les sites de construction.

Quelle est la différence entre tapage nocturne et pollution sonore ?
Tout bruit dépassant les limites maximales prévues par la loi est qualifié de pollution sonore. Le tapage nocturne est un bruit se produisant la nuit, constituant alors un abus vis-à-vis d’un entourage. Ce son nuisible dérangerait les membres du voisinage, peu importe que la limitation de volume soit respectée ou pas. 

Nous constatons, de ce fait, deux différentes définitions : l’une est prescrite par la loi, l’autre est réglée au cas par cas, par spécificité. Ce qui est troublant pour une personne peut ne pas l’être pour une autre. Le tapage nocturne est ainsi une problématique que la Cour de justice aura à considérer. C’est à l’entité judiciaire de juger si un bruit est effectivement source de dommage auquel l’auteur doit remédier.

A quel moment peut-on qualifier un bruit de tapage nocturne ?
Selon moi, un bruit peut être qualifié de tapage nocturne dès lors qu’il se produit durant la nuit. Le tapage nocturne dérangera donc les alentours et sera de nature prolongée et régulière, continuelle. Cela varie au cas par cas et de voisinage en voisinage.

Un bruit peut devenir un trouble de voisinage dès que cette irrégularité sonore cause un préjudice à une personne et qu’elle ne peut conséquemment pas s’adonner à ses activités. Le bruit la dérange. Le tapage nocturne l’empêchera de dormir la nuit, par exemple. 

" Le tapage nocturne est un bruit prolongé, de nature répétitive. "

Quelles sont les limites sonores autorisées et à quel moment le sont-elles ?
La Noise Prevention Act 1938 prévoit que les collectivités locales et autorités municipales puissent déterminer les limites sonores.

L'Environment Protection (Environmental Standards for Noise) Regulations 1997 identifient deux types de bruit : le  « neighbourhood noise » et l’« industrial noise ».

Pour le « neighbourhood noise », de 7 heures à 18 heures, le volume maximum permis est de 60 dB (décibel). De 18 heures à 21 heures, le volume maximum permis est de 55 dB, et de 21 heures à 7 heures, la nuit durant, le volume maximum est de 50 dB.

Quant à l’« industrial noise », de 21 heures à 7 heures, le volume maximum permis est de 55 dB, alors que pendant la journée, la limitation de volume est de 60 dB. 

Si un bruit provoque des nuisances, quels sont les recours ?
La personne peut toujours informer la police qu'un individu la dérange en utilisant des haut-parleurs, entre autres. La personne peut même faire une déposition formelle en ce sens.

Elle peut aussi poursuivre, à travers le processus civil, celui qui lui cause des nuisances par le bruit produit. Ainsi, elle peut se faire dédommager par l'auteur des bruits, source de nuisance.

Que risque l’auteur pour pollution sonore ?
D’après l’Environment Protection (Control of Noise) Regulations 2008, une personne condamnée pour pollution sonore pour la première fois peut être contrainte à payer une amende n’excédant pas Rs 50 000. Une deuxième condamnation est passible d'une amende ne dépassant pas Rs 100 000 et un terme d’emprisonnement n’excédant pas une année.

Peut-on réclamer des dommages en cas de tapage nocturne ?
Nous retrouvons à l’article 1382 du Code civil mauricien l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle cause à autrui par sa propre faute. Un trouble de voisinage, tel que le tapage nocturne, est quelque chose qui peut faire l’objet d’une affaire civile en Cour. En se basant sur ce principe établi par le Code civil, une personne peut enclencher des procédures contre l’auteur du tapage nocturne pour obtenir un dédommagement à la suite du préjudice causé. 

Un autre recours possible est de demander une injonction de la Cour pour que la personne cesse de causer nuisance. Par le passé, dans l’affaire Glover v Municipal Council of Quatre-Bornes, une demande d’injonction avait été acceptée pour trouble de voisinage. 

Dans l’affaire Dubillon & Ors v Hervet & Ors (2007), les plaignants ont reçu un dédommagement à la suite de l’inconvénient que causait une fonderie de métaux au voisinage, incluant tapage nocturne. La Cour suprême a même ordonné l’arrêt total de toutes les activités de la fonderie pour que les plaignants ne souffrent plus de préjudices.

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