Services financiers : le point sur la Limited Liability Partnership Act

La Limited Liability Partnership Act a été proclamée. Elle est entrée en vigueur début janvier. Me Arvin Halkhoree, avocat d’affaires au sein de Juristconsult Chambers, fait le point sur cette législation qui confirme l’internationalisation de notre secteur des services financiers.

« Le principe de Limited Liability Partnership est très commun dans des pays tels que les États-Unis et la Grande-Bretagne. À Maurice, cependant, il fait son entrée dans notre législation sur le tard. Mais cette loi sera un avantage pour notre plateforme financière », fait ressortir d’emblée Me Arvin Halkhoree. « Des firmes de consultants, des cabinets d’avocats, des sociétés offrant des conseils et services fiscaux, opérant sous ce régime, pourront s’installer à Maurice avec les mêmes conditions que dans d’autres pays où ce principe est en place. »

Pour notre intervenant, le Limited Liability Partnership contient les clauses les plus attrayantes des lois régissant les compagnies et les partenariats. Comme son nom l’indique, il engage le partenaire que pour sa part dans le capital du Limited Liability Partnership. De plus, il apporte l’avantage d’un partenariat où il y a plus de flexibilité dans la gestion et le partage des bénéfices.

Dans cet ordre d’idées, Me Arvin Halkhoree explique que le principe de Limited Liability Partnership s’applique davantage aux firmes étrangères voulant s’implanter dans la juridiction mauricienne. La loi, dit-il, contient également un volet relatif à l’offshore.

Au-delà de l’aspect international, est-ce que le concept de Limited Liability Partnership apporte un plus à Maurice ? « Le marché légal est déjà très saturé avec plus de 700 avocats et 300 avoués. À cela s’ajoutent des diplômés en droit qui travaillent déjà dans le secteur », résume-t-il.

Et d’ajouter : « Les firmes de professionnels de la comptabilité, du monde légal et de services-conseils sont structurés à travers des compagnies. Et c’est fort peu probable qu’elles adoptent la formule de Limited Liability Partnership, qui est nouvelle et donc inconnue pour Maurice. »