Réclamation de Rs 100 M de dommages pour faute : la plainte de l’avocat Joy Beeharry rejetée 

L’avocat Joy Beeharry a essuyé un revers devant la Cour suprême, le jeudi 20 avril 2023. Sa plainte en réclamation de Rs 100 millions pour faute contre l’État et deux policiers a été rejetée par le juge Nicholas Oh-San Bellepeau. 

Dans son jugement, le juge Nicholas Oh-San Bellepeau a conclu que la plainte logée par l’avocat Joy Beeharry, le 17 juillet 2014. C'est ce que stipule la Public Officers’ Protection Act. Le juge a donc rejeté la plainte en réclamation de Me Joy Beeharry. 

La plainte de l’avocat était dirigée contre l’État, l’ex-surintendant de police Ramasawmy et l’assistant-surintendant de police Hayman Dass Ghoorah. Cette affaire remonte à août 2010. L’avocat Joy Beeharry occupait alors le poste de directeur de la Mauritius Duty Free Paradise (MDFP). Le 18 août 2010, des policiers, affectés à l’Anti Drug and Smuggling Unit (Adsu) de l’aéroport, avaient arrêté deux directeurs de la MDFP, Udaisingh Ramdhonee et Gavin Vele Govinden pour contrebande.

Le 26 août 2010, Me Joy Beeharry avait été arrêté par des policiers de l’Adsu. Le directeur des poursuites publiques (DPP) avait initié des poursuites contre l’avocat et les deux autres cadres de la MDFP devant la cour intermédiaire. Les trois hommes avaient répondu d'une accusation d'usage frauduleux de biens appartenant à la MDFP. Ils avaient plaidé non coupables. 

Le 13 juillet 2012, l’avocat Joy Beeharry avait réclamé, par le biais de ses hommes de loi, la liste de bénéficiaires qui avait été remise par la secrétaire de la MDFP à la police, durant l’enquête en 2010. 

Selon Me Joy Beeharry, l’ex-SP Ramasawmy et l’ASP Ghoorah n’avaient pas remis cette liste avec le dossier au DPP. Alors qu’en vertu du Standing Order de la police, ils étaient obligés de le faire.

La demande d’arrêt de procès de l’avocat pour abus avait été agréée devant la cour intermédiaire. Le DPP avait fait appel de cette décision. En appel, la Cour suprême avait maintenu la décision de la première instance.