«There was one report that the government or its agents allegedly committed an arbitrary or unlawful killing. The Major Crime Investigation Team investigates security force killings and the Office of the Director of Public Prosecutions pursues prosecutions » : ainsi, le rapport annuel du département d’État américain sur les droits humains pour l’année 2020, revient-il sur le cas du détenu Jean Cael Permes, qui a été retrouvé mort à la prison de haute sécurité de Phoenix en mai 2020. Le rapport a été rendu public hier, mardi 30 mars.
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Actes graves de corruption, absence d’enquêtes et de responsabilité en ce qui concerne la violence à l’égard des femmes ou encore les pires formes de travail des enfants… La liste des " atteintes aux droits de l'homme " pour lesquelles le rapport du département d’État américain épingle encore Maurice est longue.
Le rapport souligne que, même si le gouvernement a pris des mesures pour sanctionner les officiers trouvés coupables d’abus, il y a incohérence au niveau de l’application des poursuites et des sanctions. Une attitude parfois influencée par la couleur politique, ce qui laisse souvent la place à l’impunité, souligne le rapport.
Dès le premier chapitre donc, mention est faite dans le rapport de la mort du détenu Jean Cael Permes : « There was one report that the government or its agents allegedly committed an arbitrary or unlawful killing….»
L'examen post-mortem a révélé que Permes est mort d'un choc hémorragique après avoir été frappé sur diverses parties du corps avec un objet contondant. La Major Crime Investigation Team (MCIT) a arrêté cinq gardiens de prison de la Correctional Emergency Response Team suite à ce décès.
Ensuite, le rapport parle de l’acquittement de quatre officiers de police par le tribunal intermédiaire, le 3 août 2020. Ces derniers étaient accusés d'avoir tué Iqbal Toofany en 2015 alors que ce dernier était en détention.
Le tribunal a estimé que l’accusation n’avait pas prouvé que les policiers étaient impliqués dans la mort de Toofany. Le 21 août, le Bureau du directeur des poursuites pénales a fait appel de la décision du tribunal intermédiaire…
Au chapitre des tortures et traitements inhumains, le département d’Etat américain cite le cas de ces quatre garçons qui avaient accusé deux gardiens de prison du Centre correctionnel de Beau-Bassin d'agression physique en septembre dernier. Le rapport souligne que les deux gardiens de prison ont été simplement réprimandés. Tout en affirmant que « l’impunité demeure un problème au sein des forces de l’ordre ». Bien que des mesures disciplinaires soient prises contre les agents fautifs, les licenciements ou les poursuites sont rares, affirme le département d’État américain.
En ce qui concerne les prisons, la rapport souligne que bien que les conditions ne soient pas toujours conformes aux normes internationales, aucune publication significative n'a signalé de problème dans les prisons ou les centres de détention qui soulèvent des préoccupations en matière de droits de l'homme. Toutefois, selon le rapport, les responsables de la prison n'ont pas fourni une assistance médicale adéquate en temps opportun dans certains cas. Le manque d'entretien des équipements sanitaires et l'absence de savon facilement disponible ont causé des problèmes d'hygiène dans certaines prisons. Autre point noté : les proches de détenus se sont parfois tournés vers des radios privées pour dénoncer les conditions d’hygiène ou d’autres problèmes dans les prisons.
Le rapport note aussi une certaine surpopulation dans les prisons. L'ONG World Prison Brief a rapporté qu'en octobre, 2 757 personnes étaient détenues dans des locaux carcéraux conçus pour 2 315 individus.
Pour ce qui est des arrestations arbitraires, le département d’État américain relève qu’au moins « sept citoyens ont été arrêtés pour avoir critiqué le gouvernement ».
Le rapport fait ressortir que le 22 septembre dernier, la police a arrêté l’activiste social Bruneau Laurette, qui avait organisé un « rassemblement antigouvernemental qui a attiré environ 100 000 personnes », pour avoir émis un chèque en bois, selon les allégations. Laurette a affirmé avoir payé la dette en juillet et a été libéré sous caution.
La liberté d’expression, y compris celle de la presse, est également évoquée dans ce rapport. Il cite notamment l’arrestation d’au moins sept personnes pour des commentaires antigouvernementaux et des publications sur les réseaux sociaux. Parmi, l’arrestation de Rachna Seenuth, après avoir partagé un mème qui comprenait une photo du Premier ministre.
Puis celle de Ravin Lochun pour une infraction similaire. Ensuite, la police a arrêté Farihah Ruhomally « après avoir critiqué la députée Tania Diolle sur Facebook », selon le rapport.
Pour ce qui est de l'Internet, le gouvernement n'a ni restreint, ni interrompu l'accès, remarque la publication. Toutefois, des rapports font état d'écoutes téléphoniques menées par la police sur les portables de journalistes et de politiciens de l'opposition et d'interception de leurs courriels…
Au chapitre de la violence domestique, il est dit que les autorités n’appliquent pas la loi de manière consistante.
Selon les ONG de défense des droits des femmes, la police n’est pas toujours efficace pour protéger les victimes de violence domestique…
La non-application des lois de manière effective est aussi citée dans la protection des mineurs face au travail des enfants. En particulier dans le secteur informel, soit les commerces de rue, et dans de petites entreprises, les restaurants, l'agriculture, les petits ateliers de confection et les magasins de détail.
Les sanctions pour punir le travail infantile ne sont pas à la mesure de celles infligées pour d'autres violations.
Des enfants subissent l'exploitation sexuelle commerciale et sont entraînés dans d'autres activités illicites.
La partie du rapport qui concerne Maurice peut être consultée ci-dessous :
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