Procédure pénale : des amendements envisagés pour imposer un délai de 28 jours entre le verdict de culpabilité et la peine

Le « Criminal Appeal and Criminal Review Bill » sera introduit à l’Assemblée nationale. Son objectif principal est de clarifier, simplifier et harmoniser les procédures d’appel en matière pénale notamment devant la Cour d’appel pénale à partir d’une décision finale rendue par la Cour suprême dans l’exercice de sa compétence originale. Mais encore 
devant la Cour suprême dans l’exercice de sa compétence en appel, à partir d’une décision finale émanant d’une juridiction inférieure telle que le tribunal de district, le tribunal intermédiaire, le tribunal du travail ou la division pénale du tribunal pour enfants.

Ce projet de loi vise à rassembler l’ensemble de ces procédures au sein d’une législation consolidée. Il apportera plus de clarté et de sécurité juridique, sachant que les procédures actuelles sont éparpillées dans divers textes législatifs et manquent d’uniformité. Ainsi, le projet prévoit :

•    L’obligation, pour toute juridiction, d’informer immédiatement la partie condamnée de son droit d’appel après le prononcé du jugement.

•    Une clarification de la procédure permettant de soumettre une demande de réexamen à la Cour d’appel pénale, notamment en cas d’acquittement ou de condamnation par la Cour suprême.

Par ailleurs, la Criminal Appeal Act et les Criminal Appeal Rules de 1954 seront abrogées. Plusieurs lois seront amendées notamment la Children’s Court Act 2020, la Courts Act, la District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act ainsi que la Protection of Human Rights Act. La Criminal Procedure Act sera également modifiée afin d’imposer à toute juridiction l’obligation de prononcer une peine dans un délai maximal de 28 jours suivant la sentence (la séance au cours de laquelle un prévenu a été trouvé coupable), comblant ainsi une lacune importante dans ce domaine. C’est ce qui ressort de la réunion du Conseil des ministres tenue ce vendredi 18 juillet.