Pravind Jugnauth arrêté cinq jours après l’entrée en vigueur des amendements au FCC Act

Cinq jours après l’entrée en vigueur des amendements au Financial Crimes Commission (FCC) Act, l’ancien Premier ministre Pravind Jugnauth a été arrêté, samedi, dans le cadre de l’enquête pour blanchiment d’argent après que plus de Rs 114 millions, et des objets de valeur, ont été saisis chez l’homme d’affaires Josian Deelawon et son comptable Chadradeo Nitish Oomah.

Cette arrestation intervient alors que les modifications apportées à la loi ont transféré une partie des pouvoirs d’enquête et de poursuite de la FCC vers le Directeur des poursuites publiques (DPP), rétablissant ainsi la prééminence de ce dernier dans les affaires de criminalité financière.

Le texte de loi modifiant le FCC Act a été introduit et adopté le vendredi 7 février. Il a reçu l’assentiment du président de la République le lundi 10 février, avant d’être publié dans la Government Gazette et mis en vigueur le même jour.

Lors de la seconde lecture au Parlement du projet de loi amendant le FCC Act, le 7 février, l’Attorney General Gavin Glover avait présenté ces changements comme un retour à l’équilibre institutionnel du pays. « Ce projet de loi est une déclaration sans équivoque du nouveau gouvernement, élu par le peuple avec un mandat pour restaurer la démocratie, qu’il ne tolérera pas les aberrations légales qui corrodent l’intégrité de notre ordre constitutionnel », avait-il déclaré.

Adopté en 2023 sous le gouvernement de Pravind Jugnauth, le FCC Act avait fait l’objet de critiques pour avoir conféré à la FCC des pouvoirs qui outrepassaient ceux du DPP. « Les honorables membres se souviendront que lorsque le Financial Crimes Commission Act 2023 a été adopté l’année dernière, il a été largement critiqué pour avoir prétendument conféré à la FCC des pouvoirs qui violaient directement la Constitution », avait rappelé Gavin Glover devant le Parlement.

En réponse à ces critiques, le nouveau gouvernement a donc réintroduit la primauté du DPP en matière de poursuites judiciaires. Désormais, la FCC ne peut plus engager de poursuites sans l’aval du DPP, ce qui met fin à une situation d’autonomie qui avait été jugée inconstitutionnelle. « En remettant le DPP au cœur de notre système judiciaire, nous nous assurons que les décisions juridiques soient prises sur la base du droit, et non par commodité politique, » avait souligné l’Attorney General.

Dans son discours, Gavin Glover avait insisté sur l’importance de l’indépendance du DPP. « Notre démocratie repose sur le principe de la séparation des pouvoirs. Ceux qui font les lois ne doivent jamais être ceux qui administrent la justice », avait-il expliqué. Il avait également souligné les dangers d’une justice sous influence politique : « Si le gouvernement contrôlait les enquêtes criminelles et les poursuites, deux risques graves apparaîtraient : d’une part, la possibilité de poursuites motivées politiquement ; d’autre part, la protection des membres du gouvernement contre toute forme de responsabilité juridique. »

C’est dans ce nouveau cadre juridique que l’ex-Premier ministre Pravind Jugnauth a été arrêté puis relâché sous caution dimanche soir. Cette arrestation marque un tournant, étant la première application concrète des amendements rétablissant le rôle du DPP en tant qu’autorité suprême en matière de poursuites.