La Financial Crimes Commission Act viole la présomption d’innocence et le droit au silence. De plus, elle autorise la saisie de biens avant même une condamnation. C’est ce que fait observer le Premier ministre, Navin Ramgoolam, dans une version revue de sa plainte contre l’État.
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Cette plainte a été présentée le jeudi 13 février 2025, par le truchement de ses avocats, Mes Shaukat Oozeer et Bhooneshwar Sewraj, Senior Attorney. C’était devant la Cour suprême et les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee.
Il s’agit d’une plainte visant à contester la constitutionnalité de certaines dispositions de la Financial Crimes Commission Act (FCC Act), qui est entrée en vigueur en mars 2024. C’est après que la Good Governance and Integrity Reporting Act (GGIRA), adoptée en 2015 et abrogée en 2023, ait été remplacée par la FCC Act. Il dénonce notamment la rétroactivité des lois permettant d’appliquer la FCC Act en remontant une période de sept ans.
D’emblée, le jeudi 13 février 2025, l’État, représenté par Me Yvan Jean Louis, Assistant Solicitor General, a communiqué aux parties concernées une demande de précision qu’il souhaite obtenir sur la version amendée de la plainte. Pour sa part la FCC, citée comme codéfenderesse et représentée par Me Homanaaden Ponen, a requis un renvoi afin de présenter, elle aussi, une liste de précisions. L’affaire a été ajournée au 28 février 2025.
Dans sa plainte, le PM demande réparation en vertu de l’article 83(1) de la Constitution. Il affirme dans sa plainte que les nouvelles dispositions de la FCC Act reproduisent celles de la GGIRA, qu’il juge anticonstitutionnelles. Il dénonce la rétroactivité des lois qui permet d’appliquer la FCC Act en remontant une période de sept ans.
Il rappelle que la défunte Integrity Reporting Agency lui a sommé d’expliquer la provenance de USD 3 140 939, Rs 100 833 864, 515 782 euros, 46 191 livres sterling, une Mercedes Benz S400 Hybrid et deux cartes American Express Centurion.
La plainte met en avant plusieurs griefs, notamment, le renversement du fardeau de la preuve. Selon l’article 112(4) de la FCC Act, un individu doit prouver l’origine légitime de ses biens sous peine de confiscation.
Cette disposition, selon le PM, viole la présomption d’innocence et le droit au silence garantis par la Constitution mauricienne. Il conteste également l’article 117 de la FCC Act qui autorise la saisie de biens sans qu’une infraction pénale soit prouvée devant un tribunal au préalable.
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