Contestation de l’acquittement de Vikram Chopra : le DPP ne pourra pas recourir au Conseil privé

Le directeur des poursuites publiques (DPP) a essuyé un revers, ce vendredi, devant la Cour suprême. Les juges Rita Teelock et Karuna Devi Gunesh-Balaghee ont rejeté sa demande pour avoir recours au Conseil privé. La démarche du DPP visait à contester l’acquittement du ressortissant indien Vikram Chopra. Le 30 novembre 2015, la cour intermédiaire avait condamné Vikram Chopra à quatre ans de prison. Ce dernier avait été reconnu coupable d’avoir détourné, en juin 2008, environ un million de dollars que lui aurait remis son partenaire en affaires, Reema Shetty, pour l’achat d’un terrain à Vallée-des-Prêtres.

Le ressortissant indien avait fait appel du jugement. Il avait été libéré sous caution en attendant son procès en appel. Celui-ci s’était soldé, le 15 octobre 2020, par l’annulation de la condamnation prononcée en première instance. Le DPP souhaitait donc être autorisé par la Cour suprême à déposer un recours devant le Conseil privé. 

Dans leur décision, ce vendredi, Rita Teelock et Karuna Devi Gunesh-Balaghee sont revenus sur les points soulevés par le DPP. L’un de ces arguments était que la Cour d’appel n'avait pas passé en revue tous les éléments de preuve présentés lors du premier procès. Les juges ont estimé qu’il n’y avait pas eu d’erreur judiciaire. Elles ont donc rejeté la demande du DPP.