Pétition électorale : l’appel de Suren Dayal devant le Privy Council

Après avoir essuyé un revers devant la Cour suprême, Suren Dayal s’en remet au Privy Council. Le dossier de la pétition électorale qu’il avait logée contre le Premier ministre et les colistiers de ce dernier dans la circonscription n° 8 est parvenu jusqu’au Privy Council le 9 décembre 2022. 

Toutes les conditions ont été satisfaites. C’est ce qu’a confirmé Me Robin Ramburn, Senior Counsel en Cour suprême, le lundi 19 décembre 2022. Suren Dayal est donc autorisé à faire appel, devant le Privy Council, du jugement rendu le 12 août 2022 par la Cour suprême, laquelle avait rejeté sa pétition électorale contre les trois élus de L’Alliance Morisien dans la circonscription n° 8 (Moka/Quartier-Militaire). 

La Chef juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul a accordé le « final leave » à Suren Dayal. Ce dernier sera représenté, devant le Privy Council, par Me Robin Ramburn, Senior Counsel et Me Timothy Straker, King’s Counsel. Dans sa demande pour recourir au Privy Council, Suren Dayal avait avancé plusieurs points. L’un d’eux est qu’il estime que la Cour suprême « s’est trompée » en statuant que les promesses faites par Pravind Jugnauth avant les élections, sur l’augmentation de la pension de vieillesse, ne peuvent s’apparenter à une corruption électorale. 

C’est le 12 août 2022 que les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee avaient statué, dans leur arrêt, que Suren Dayal a échoué à prouver la véracité de ses allégations contre Pravind Jugnauth et ses colistiers Leela Devi Dookun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden. Le candidat déchu aux législatives du 7 novembre 2019 avait ensuite logé une motion en Cour suprême, demandant l’autorisation de recourir au Privy Council. Après cette étape, il disposait de trois mois pour finaliser les procédures, notamment payer une caution de Rs 150 000 et expédier son dossier à Londres, entre autres. Le 12 septembre 2022, Suren Dayal avait obtenu l’autorisation de saisir le Privy Council pour contester en appel le jugement rendu le 12 août.

L’affaire a ainsi été appelée en Cour suprême le lundi 19 décembre 2022 pour faire état des derniers développements. En sus de Me Robin Ramburn, l’avoué Hiren Jankee, représentant Suren Dayal, était présent.