Pensions parlementaires et allocations aux Junior Ministers : Gavin Glover clarifie les règles

Face aux critiques de l’opposition, Gavin Glover dénonce les interprétations erronées, défend les réformes budgétaires et affirme la mission de son bureau comme garant de l’État de droit.

À l’Assemblée nationale, l’Attorney General Gavin Glover a pris la parole pour rétablir les faits face à ce qu’il qualifie d’interprétations erronées concernant les allocations des Junior Ministers et les pensions des anciens parlementaires. Il en a profité pour présenter les grandes orientations de l’agenda législatif du gouvernement.

L’Attorney General, seul membre non élu de l’Assemblée nationale, a ouvert son intervention dans le cadre des débats budgétaires, mardi 24 juin, avec une mise au point sur les critiques récentes formulées par certains membres de l’opposition. Refusant de s’engager dans une diatribe contre l’ancien gouvernement, il estime néanmoins qu’il est de son devoir de rétablir la vérité sur certaines critiques « déplacées ».

Il s’est d’abord attaqué à la question des allocations versées aux Junior Ministers, en évoquant une mauvaise interprétation des dispositions budgétaires en vigueur. En se référant au paragraphe 48 de l’annexe au Budget 2025–26, il a rappelé que « le National Assembly Allowances Act sera amendé pour prévoir le versement d’allocations aux Junior Ministers, avec effet rétroactif au 22 novembre 2024 ».

Selon lui, cette disposition est connue de tous les membres de la Chambre, y compris ceux de l’Opposition. Il a précisé que l’article 2(4) du National Assembly Allowances Act prévoit déjà des allocations pour plusieurs catégories, notamment le Premier ministre, les ministres, les Parliamentary Private Secretaries, le chef de l’opposition et les Junior Ministers. L’unique omission concernant les Junior Ministers, a-t-il ajouté, réside dans l’absence d’un montant défini.

Il a souligné que, dans la pratique, les Junior Ministers ont simplement repris le rôle des Parliamentary Private Secretaries (PPS) et qu’ils perçoivent exactement les mêmes allocations que ces derniers. « Ils ne touchent pas un sou de plus », a insisté Gavin Glover, qualifiant la réforme annoncée de simple correction technique. « Les amendements ne visent qu’à corriger une anomalie. Rien de plus, rien de moins. » 

Il a condamné fermement ceux qui, selon lui, cultivent volontairement cette confusion : « Ceux qui s’enlisent dans une interprétation délibérément erronée de l’annexe au Budget ne sont pas de vrais patriotes. Chaque membre de cette Chambre a un devoir sacré : dire la vérité au peuple, rien que la vérité. » 

Pensions parlementaires

Poursuivant son discours, Gavin Glover a abordé une autre polémique : celle des pensions des anciens parlementaires. Il a évoqué des appels, venus de l’extérieur de l’hémicycle, demandant à ceux qui perçoivent cette pension d’y renoncer, dans un élan de solidarité avec les personnes affectées par la réforme des pensions de vieillesse.

Se référant au National Assembly (Retiring Allowances) Act de 1976, il a rappelé qu’un ancien membre devient éligible à une pension après avoir siégé pendant deux mandats. Toutefois, s’il est réélu au Parlement, cette pension est suspendue, et il touche l’allocation parlementaire normale. Si celle-ci est inférieure à sa pension précédente, il perçoit la différence, a-t-il expliqué.

Il a ajouté que ni le Premier ministre, ni le Premier ministre adjoint, ni le leader de l’opposition ne bénéficient de cette pension aujourd’hui. En revanche, une disposition particulière existe : une personne ayant été Speaker, même sans avoir été élue, peut y avoir droit de manière proportionnelle, et ce même pour une courte période. Selon lui, certains membres de l’opposition connaissent parfaitement cette règle, mais se gardent bien de l’expliquer au public.

« Cela n’a rien d’un scandale, et pourtant on laisse croire le contraire. Pourquoi n’avons-nous pas entendu les anciens parlementaires, absents de cette Chambre aujourd’hui, affirmer publiquement qu’ils soutiennent cette mesure ? Pourquoi ce silence ? » 

Gavin Glover a ainsi déploré une forme d’omerta entretenue dans le débat public. « Cette manière constante de dissimuler certaines vérités et de maintenir la population dans l’incompréhension est une honte. Cela doit cesser. » 

Bureau de l’Attorney General

Gavin Glover a ensuite évoqué le fonctionnement de son bureau, doté d’un budget de Rs 350 millions. Il a souligné que le rôle de l’Attorney General’s Office est fondamental dans le bon fonctionnement de l’État. « Mon bureau est la boussole constitutionnelle de l’exécutif. Il est le conseiller juridique principal du gouvernement, rédige les lois, représente l’intérêt public devant les tribunaux et sous-tend toute l’architecture légale et institutionnelle de l’État. »

Le travail de son bureau touche toutes les branches du gouvernement et impacte chaque citoyen. Selon lui, ce n’est pas le montant du budget qui détermine la capacité d’une institution, mais bien la clarté de sa mission et l’engagement de ses membres. « Nous ne faisons pas que mettre à jour des textes juridiques. Nous travaillons à rendre la justice compréhensible et accessible à tous, pas seulement en principe, mais dans la pratique », a-t-il soutenu.

Gavin Glover a affirmé que l’ensemble de ces réformes – législatives, institutionnelles, procédurales et même structurelles – visent à construire une nation fondée sur l’État de droit. Il a assuré que son bureau continuerait à jouer un rôle moteur dans ce processus. « Nous soutiendrons le travail du Parlement avec des textes bien rédigés. Nous conseillerons le gouvernement en toute indépendance et de bonne foi. Discrètement, mais avec détermination », a-t-il conclu.

Faire entendre sa voix

Gavin Glover a souligné la spécificité de sa position d’Attorney General. « Il m’incombe, en tant que seul membre non élu de cette Chambre, de faire entendre ma voix. » Il a exprimé sa déception face à ce qu’il considère comme une attitude cynique de certains membres de l’opposition, qu’il accuse de manipuler l’opinion publique.

Il a dit avoir cru, en acceptant ce rôle, qu’un consensus serait possible pour œuvrer dans l’intérêt du peuple. « Appelez cela de la naïveté, mais je pensais, en acceptant de siéger ici, que nous ferions tous de notre mieux pour que la population ne soit pas induite en erreur. J’étais manifestement dans l’erreur. Espérons donc que ces absurdités prendront fin bientôt », a-t-il dit.

Agenda législatif 

L’Attorney General a profité de son intervention pour présenter un aperçu de l’agenda législatif en cours. Il a affirmé que le programme gouvernemental 2025–29 fixe un cap institutionnel ambitieux. Son bureau est chargé de transformer cette vision en textes de loi, et une grande partie du travail est déjà bien entamée.

Depuis décembre, 17 projets de loi ont été introduits à l’Assemblée. Parmi les plus significatifs, on retrouve : le Bail (Amendment) Act ; le Financial Crimes Commission (Miscellaneous Provisions) Act et le Representation of the People (Amendment) Act. Ces textes s’inscrivent dans une dynamique plus large de renforcement des garanties constitutionnelles et démocratiques.

Deux projets de loi sont prêts pour les débats : le Revenue Tribunal Bill, qui remplacera l’Assessment Review Committee par un tribunal fiscal indépendant et permanent, visant à plus de transparence et d’efficacité. Il y a aussi le Legal Aid and Legal Assistance Bill, qui modernisera entièrement le cadre légal de 1973, étendra les critères d’éligibilité, simplifiera les procédures et améliorera l’accès à la justice pour les plus démunis.