Paiement excédentaire en espèces : la Cour suprême ordonne un nouveau procès contre la SBM 

La Cour suprême a annulé le vendredi 24 mai 2024 un jugement de la Financial Crimes Division (FCD) de la cour intermédiaire, en date du 29 septembre 2021, soit un jugement en première instance acquittant la SBM Bank (Mauritius) Ltd (SBM) dans un procès intenté à la banque par l’Independent Commission Against Corruption (ICAC).  L’établissement bancaire était poursuivi pour avoir accepté un paiement en espèces supérieur à la limite de Rs 500 000, autorisée par l’article 5(1) de la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act (FIAMLA). La banque était accusée d’avoir accepté 20 000 euros (soit environ Rs 810 000) en espèces d'une cliente. Délit commis le 20 octobre 2008 à la branche de la SBM de Plaine-Magnien. 

La SBM a, dans sa défense à l’ICAC, consignée par son superviseur Iswarduthial Basant Rai, soutenu que la cliente avait remis à la banque ladite somme en espèces pour l'échanger en roupies mauriciennes, somme qui a été créditée au compte bancaire de celle-ci auprès de la SBM. La cliente a déclaré que l'argent provient de ses revenus d'un emploi en Suède et a présenté des documents à l'appui. Le 29 septembre 2021, la FCD a conclu que la transaction était « exempt ». 
Le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) a fait appel du jugement acquittant la SBM. En appel, le DPP a insisté sur quatre des sept motifs initialement présentés en appel. 

Les juges Karuna Gunesh-Balaghee et Denis Mootoo ont, dans leur décision, relevé des défauts dans l'interprétation par la FCD des éléments d’ « exempt » transaction. L'affaire a été renvoyée devant la FCD pour un nouveau procès.