Ordre de gel contesté : le couple Singh perd contre la FIU

Le juge en chambre, Raj Seebaluck, a rejeté, le mercredi 14 mai 2025, une demande présentée par l’ancien Chief Executive Officer (CEO) de Mauritius Telecom, Sherry Singh et son épouse Varsha. Le couple demandait un ordre visant à révoquer un ordre de gel de leurs avoirs, émis le 20 octobre 2023 à la demande de la Financial Intelligence Unit (FIU).

Les époux soutenaient que la FIU n’a pas de « personnalité juridique » car elle n’est ni une personne physique ni une entité incorporée. Selon eux, elle ne pouvait donc initier une procédure en son nom. Ils reprochaient aussi à la FIU de ne pas avoir fait de « divulgation complète » lors de la demande pour geler leurs avoirs.

Cependant, le juge Raj Seebaluck a estimé que ces arguments relèvent du droit public et doivent être tranchés par la Cour suprême, et non par un juge en chambre. « La présente demande équivaut à une révision judiciaire déguisée, et constitue ainsi un abus de procédure », a tranché le juge Raj Seebaluck. 

Il a souligné que la FIU est reconnue comme un organisme statutaire, habilité à agir dans le cadre de ses fonctions définies par la loi, notamment l’Asset Recovery Act. Raj Seebaluck a aussi relevé que les Singh avaient eux-mêmes intenté une autre action contre la FIU dans laquelle ils lui réclament Rs 100 millions de compensation, ce qui contredit leur position actuelle. 

« It is odd that the Applicants would maintain in this application that the Respondent (FIU) does not have the status of a corporate body, and simultaneously sue the same Respondent before the Supreme Court for compensation in the sum of MUR 100 M », a souligné la Cour suprême

Dans son jugement, le juge a rappelé un principe fondamental : « Un recours contestant l’exercice de pouvoirs publics ne peut être introduit devant un juge en chambre. » Ainsi la demande du couple Singh a été jugée non conforme aux procédures appropriées. Elle a été rejetée avec frais.